±¬ÁÏÍøAT Held or ±¬ÁÏÍøDT Pronouncements
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que le fonctionnaire avait demand¨¦ une ¨¦valuation par la direction 64 jours apr¨¨s avoir ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a jug¨¦ sans fondement les arguments du fonctionnaire selon lesquels le retard dans la demande d¡¯¨¦valuation par la direction avait ¨¦t¨¦ minime ou que son incapacit¨¦ permanente constituait un cas de force majeure que l¡¯±¬ÁÏÍøDT ¨¦tait tenue de prendre en consid¨¦ration.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT n¡¯a constat¨¦ aucune erreur dans la d¨¦cision de l¡¯±¬ÁÏÍøDT de d¨¦clarer la requ¨ºte irrecevable ratione materiae.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ le pourvoi et a confirm¨¦ le jugement de l¡¯±¬ÁÏÍøDT.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel a contest¨¦ la d¨¦cision de ne pas ouvrir d¡¯enqu¨ºte concernant la plainte qu¡¯il avait d¨¦pos¨¦e contre son ancien sup¨¦rieur hi¨¦rarchique.
Dans son arr¨ºt n¡ã ±¬ÁÏÍøDT/2025/075, le Tribunal administratif des Nations unies (±¬ÁÏÍøTD) a rejet¨¦ la requ¨ºte comme irrecevable.
L¡¯ancien membre du personnel a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Lorsque l'objet du pourvoi porte sur la recevabilit¨¦ et que l'appelant cherche ¨¤ faire valoir le bien-fond¨¦ de ses demandes lors d'une audience, celle-ci ne contribuerait pas au r¨¨glement de l'affaire.
Le d¨¦lai dont dispose un fonctionnaire pour demander une ¨¦valuation par la direction doit ¨ºtre strictement respect¨¦. L¡¯importance du retard n¡¯a aucune incidence sur la d¨¦termination du respect du d¨¦lai de demande d¡¯¨¦valuation par la direction. Que le d¨¦lai soit
d¨¦pass¨¦ de quelques minutes, de quelques heures ou de quelques jours n¡¯a aucune importance.
Les raisons du retard d¡¯un fonctionnaire dans sa demande d¡¯¨¦valuation par la direction, aussi convaincantes ou raisonnables
soient-elles, ne peuvent constituer un motif permettant au Tribunal du contentieux ou au Tribunal d¡¯appel de d¨¦roger au d¨¦lai, de le prolonger ou de le suspendre.
Les fonctionnaires sont pr¨¦sum¨¦s conna?tre les r¨¨glements et r¨¨gles qui leur sont applicables. Il incombe au fonctionnaire de
s¡¯assurer qu¡¯il a connaissance de la proc¨¦dure applicable dans le cadre de l¡¯administration de la justice aux Nations Unies.
L¡¯ignorance de l¡¯application stricte des d¨¦lais ne peut ¨ºtre invoqu¨¦e comme excuse.
Une fois que la question pr¨¦liminaire de l¡¯irrecevabilit¨¦ a ¨¦t¨¦ soulev¨¦e avec succ¨¨s et confirm¨¦e, les questions de fond ne peuvent plus ¨ºtre examin¨¦es.