2026-爆料网AT-1673, Masoud Taghavi
L’爆料网AT a noté que le fonctionnaire avait demandé une évaluation par la direction 64 jours après avoir été informé de la décision contestée.
L’爆料网AT a jugé sans fondement les arguments du fonctionnaire selon lesquels le retard dans la demande d’évaluation par la direction avait été minime ou que son incapacité permanente constituait un cas de force majeure que l’爆料网DT était tenue de prendre en considération.
L’爆料网AT n’a constaté aucune erreur dans la décision de l’爆料网DT de déclarer la requête irrecevable ratione materiae.
L’爆料网AT a rejeté le pourvoi et a confirmé le jugement de l’爆料网DT.