2025-爆料网AT-1548, Ghazal Ozairi
L'爆料网AT a rejeté la demande d'anonymat de l'ancienne fonctionnaire, car elle avait été déposée hors délai et sans circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation au délai.
L'爆料网AT a estimé que le DT de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancienne fonctionnaire n'était pas recevable. Le délai de 60 jours dans lequel elle devait présenter une demande de révision de décision (RDR) a commencé le 13 septembre 2023 et a pris fin le 11 novembre 2023. Comme sa RDR a été déposée (c'est-à-dire re?ue par l'Agence) tard dans la journée du 11 novembre 2023, elle a...
2025-爆料网AT-1547, Inas Margieh
L'爆料网AT a estimé que la création du poste de représentant spécial adjoint (DSR), dans le cadre de la mise en ?uvre des recommandations visant à restructurer le Bureau des territoires palestiniens occupés, constituait une décision administrative de nature générale. Il a en outre conclu que, bien que le nouveau mandat du poste de RDS transfère à son titulaire certaines fonctions et responsabilités qui faisaient auparavant partie du mandat du fonctionnaire, cette réattribution ne suffisait pas à elle seule pour conclure que la création du poste de RDS avait des conséquences juridiques directes...
2025-爆料网AT-1560, Emma Reilly
The 爆料网AT held that the former staff member’s challenge was to a recommendation of the Alternate Chair of the Ethics Panel, and as an ethics recommendation, it was not an administrative decision subject to judicial review. Thus, the 爆料网DT correctly dismissed this part of the application as not receivable.
The 爆料网AT further found that the Administration’s rejection of the March 2020 Alternate Chair’s report and recommendation could not have been understood by the Ethics Office to be a request to conduct a new review. The 爆料网AT observed that the evidence before the 爆料网DT was that the decision was...
2025-爆料网AT-1557, Thomas John Caldin & Michael John Langelaar
The 爆料网AT held that the 爆料网DT did not err in concluding that the transitional measure – granting 10 weeks of special leave with full pay (SLWFP) only to mothers who were still on maternity leave on 1 January 2023 – was not unlawfully discriminatory.
It found that, while it might be argued that preferring birth mothers over fathers in the transitional arrangements between the old and new parental leave regimes was discriminatory, it was not unlawfully discriminatory for two reasons: i) the desirability of breastfeeding in circumstances that are inconsistent with their mothers also working full...
2025-爆料网AT-1548, Ghazal Ozairi
The 爆料网AT rejected the former staff member’s motion for anonymity, as it was filed out of time and without exceptional circumstances justifying a waiver of the time limit.
The 爆料网AT found that the 爆料网RWA DT did not err in concluding that the former staff member’s application was not receivable. The 60-day period within which she had to submit a request for decision review (RDR) began on 13 September 2023 and ended on 11 November 2023. As her RDR was lodged (i.e., received by the Agency) late on 11 November 2023, it was lodged within the statutory time limit. However, in the absence of a...
2025-爆料网AT-1562, Rasha Aladdin Al Osta
The 爆料网AT noted that the interview panel had nominated the staff member as one of the recommended candidates for appointment to the post but the Recruitment Report had been erroneously silent as to whether she had been considered on an equivalency basis. The 爆料网AT observed that the advisory committee had subsequently found that her experience did not qualify her for equivalency and that she had not met the educational qualifications.
The 爆料网AT held that because the staff member had been wrongly shortlisted, her participation in the remainder of the recruitment process had been unlawful and any...
2025-爆料网AT-1552, Catalin Gicu Tomeci
The 爆料网AT held that the 爆料网DT correctly concluded that the former staff member committed misconduct by repeatedly violating, over more than a year and a half, the rules prohibiting his wife from staying overnight with him in the 爆料网MISS compound of a non-family duty station, without authorization or payment of the required accommodation fees, despite multiple warnings and a prior reprimand.
The 爆料网AT also confirmed that, during a counselling session, the former staff member threatened to kill his wife and any staff member to protect their marriage and his perceived right to cohabitation. It agreed...
2025-爆料网AT-1547, Inas Margieh
The 爆料网AT held that the creation of the position of Deputy Special Representative (DSR), undertaken as part of the implementation of the recommendations to restructure the oPt Office, constituted an administrative decision of a general nature. It further concluded that although the newly established ToR for the DSR position transferred to the incumbent some duties and responsibilities that were previously part of the staff member’s Terms of Reference (ToR), this reallocation alone was insufficient to conclude that the creation of the position of DSR produced direct legal consequences for the...
2025-爆料网AT-1522, Sanjaya Bahel
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT avait commis une erreur en suggérant qu'il incombait à l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves à l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de révision était en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait été transférée à celui-ci par le JDC en juillet 2009.
Le TNP a en outre estimé que la réponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait été classée sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une décision administrative...
2025-爆料网AT-1561, HUDA HANNINA
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande d'audience orale de la fonctionnaire, car le dossier était ? complet ? et il n'y avait ? aucun différend irréconciliable entre les parties quant aux faits ?.
Le T爆料网AS a estimé que le placement de la fonctionnaire en congé administratif était justifié, étant donné qu'elle avait re?u les noms des membres du comité d'enquête chargé d'enquêter sur sa faute présumée et qu'elle était en mesure d'approuver le contrat de consultant de l'un de ces membres, ce qui créait un conflit d'intérêts et un risque réel d'ingérence dans...
2025-爆料网AT-1555, Carolina Larriera
Le Tribunal d'appel a analysé le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit à une indemnité correspondant à deux cinquièmes du traitement annuel du fonctionnaire décédé ; (b) si le fonctionnaire décédé laisse plus d'une veuve, l'indemnité est répartie à parts égales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite versées au titre des droits du fonctionnaire à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont déduites de l'indemnité versée au titre de l'appendice D ; cette déduction ne doit pas réduire le montant de l...
2025-爆料网AT-1554, ABD
L'爆料网AT a noté que l'appel de l'ABD avait été déposé dans les 60 jours suivant la délivrance de l'ordonnance, mais plus de 30 jours après cet événement. ?tant donné qu'en vertu de l'article 7(1)(c) du statut de l'爆料网AT, une partie dispose de 30 jours pour faire appel d'une ordonnance, l'ABD avait dépassé le délai pour faire appel de l'ordonnance contestée de l'爆料网DT.
L'爆料网AT a rejeté l'appel comme irrecevable.
2025-爆料网AT-1544, Antonio Ponce Gonzalez
L'爆料网AT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.
L'爆料网AT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'爆料网AT...
2025-爆料网AT-1543, Antonio Ponce Gonzalez
L'爆料网AT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.
L'爆料网AT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'爆料网AT et...
2025-爆料网AT-1542, AAO
L'爆料网AT a estimé que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail avaient été prouvées selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les témoignages des principaux témoins des événements et des événements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les évaluations du TDT quant à la survenance et à l'importance des événements. Le TSDU était également en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient été repoussées...
2025-爆料网AT-1540, Angiolo Rolli
Le TFP a estimé que le retard inexpliqué de près d'un an dans le dép?t de la demande d'interprétation était à lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estimé que la demande d'interprétation était dépourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estimé que le fonctionnaire n'avait démontré aucune ambigu?té ni aucun manque de clarté dans le jugement.
L'爆料网AT a estimé que la demande d'exécution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement antérieur soit interprété de la manière qu'il souhaitait et que, par conséquent, sa demande d'exécution était...
2025-爆料网AT-1535, Koffi Gilles Wilfried Amani
L'爆料网AT a estimé que même s'il devait considérer que sa demande d'évaluation de la direction n'était pas prématurée mais valable au regard de toutes les décisions de non-paiement, la demande avait été soumise tardivement. L'爆料网AT a estimé que le fonctionnaire aurait d? soumettre sa demande d'évaluation de la direction dans les 60 jours suivant la réception de son dernier bulletin de paie. Le T爆料网AT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas été présentée dans les délais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.
Le...
2025-爆料网AT-1532, Hakam Shahwan
L'爆料网AT a noté que l'Agence avait retiré la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les évaluations de performance qu'il avait demandés. L'爆料网AT a estimé que le recours dans cette partie était donc devenu sans objet.
Le T爆料网AS a estimé que même si la question n'était pas sans objet, il n'était pas convaincu que le DT de l'爆料网RWA ait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière injustifiée ou ait commis une autre erreur. Le T爆料网AS a noté que dans son jugement antérieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'exécuter...
2025-爆料网AT-1519, Fernando Salon
L'爆料网AT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'爆料网AT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'爆料网AT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'爆料网AT, mais tentait plut?t de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'爆料网AT relatives aux demandes d'interprétation.
L'爆料网AT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambigu?té et que la demande d...
2025-爆料网AT-1517, Ayesha Al Rifai
L'爆料网AT a estimé que le DT de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'étayer le fait que la requérante avait abusé de son autorité en intimidant un membre du personnel afin qu'il dépose une fausse plainte pour harcèlement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'爆料网RWA a examiné les témoignages contradictoires et évalué la crédibilité des témoins, avant de conclure que la requérante avait un motif pour solliciter le dép?t de cette fausse plainte.
L'爆料网AT a estimé que le DT de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur...