2026-爆料网AT-1626, ABH
L’爆料网AT a estimé que l’爆料网DT avait commis une erreur en concluant que les faits établis à l’origine des allégations ne constituaient pas une faute professionnelle. Elle a jugé que la participation régulière de l’ancien membre du personnel à des échanges portant sur le partage d’informations non publiques, ainsi que ses communications avec M.R., une personne s’exprimant publiquement sur des questions relatives au Bureau de gestion des investissements (OIM), constituaient une divulgation non autorisée ou, à tout le moins, une participation à un partage non autorisé d’informations non publiques.
L...
2026-爆料网AT-1626, ABH
The 爆料网AT held that the 爆料网DT erred in finding that the established facts underlying the allegations did not amount to misconduct. It found that the former staff member's sustained participation in exchanges concerning the sharing of non-public information and his communications with M.R., an individual engaging publicly on matters pertaining to the Office of Investment Management (OIM), constituted unauthorized disclosure or, at minimum, participation in unauthorized sharing of non-public information.
The 爆料网AT held that the 爆料网DT erred in characterizing as too vague the allegation that the...
2026-爆料网AT-1622, Gwendolyn Linnea Roeske
L’爆料网AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en
déclarant la requête irrecevable au motif que la demande d’évaluation de la direction n’avait pas été formulée dans le délai
obligatoire de 60 jours ? Avait-il commis une erreur en déterminant la date de notification de la décision administrative contestée? Et les conclusions relatives à la perte d’objet ou aux violations alléguées des garanties procédurales avaient-elles une incidence sur l’issue de l’affaire ? Elle a rappelé que son r?le en appel se limite à...
2026-爆料网AT-1631, Didier Parfait Bapidi-Mbon
L’爆料网AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le Tribunal administratif des Nations unies (爆料网TD) avait-il commis une erreur en concluant que le Secrétaire général avait légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en annulant l’offre d’emploi ? Recrutement à partir de la liste de réserve ? ; cette décision reposait-elle sur des motifs rationnels et
raisonnables ; et l’爆料网TD avait-il commis une erreur en rejetant les allégations du fonctionnaire relatives à une discrimination, à un motif illégitime ou à une irrégularité de procédure?
L’爆料网AT a estimé que...
2026-爆料网AT-1628, Elizabeth George
L’爆料网AT a constaté que Mme George avait déposé sa demande de retour au système de rémunération en dollars américains le 4 ao?t 2015 et que l’Administration l’avait rejetée le 10 novembre 2015. Malgré cette communication claire, l’ancienne fonctionnaire a continué à échanger des courriers avec l’Administration afin d’obtenir un réexamen de la décision pendant près de neuf ans. Elle a attendu le 9 avril 2024 pour déposer sa demande de réexamen auprès du Comité permanent. Comme celle-ci avait été déposée au-delà du délai légal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification...
2026-爆料网AT-1616, ABL
L’爆料网AT a estimé que l’ancien membre du personnel s’était rendu coupable de harcèlement sexuel à l’égard de la plaignante en :
i) pénétrant dans son logement sans y avoir été invité, en l’étreignant, en l’embrassant et en lui léchant le front sans son
consentement, en l’allongeant sur son lit pour s’allonger à ses c?tés, et en refusant de partir lorsqu’elle le lui a demandé ; et ii) en lui disant le lendemain qu’elle n’avait pas pu dormir parce qu’elle avait pensé à lui.
L’爆料网AT a estimé que l’爆料网DT avait fourni une analyse claire et motivée de la crédibilité des témoins. Elle a conclu que la...
2026-爆料网AT-1616, ABL
The 爆料网AT held that the former staff member committed sexual harassment towards the Complainant by: i) entering her accommodation without invitation, hugging, kissing, and licking her forehead without her consent, reclining her on her bed to lie next to him, and refusing to leave when asked; and ii) telling her the following day that she had been unable to sleep because she had been thinking of him.
The 爆料网AT found that the 爆料网DT had provided a clear and reasoned analysis of the witnesses’ credibility.It concluded that the 爆料网DT’s determination that certain discrepancies in the Complainant’s...
2026-爆料网AT-1628, Elizabeth George
The 爆料网AT found that Ms. George submitted her request to revert to the US dollar track system on 4 August 2015 and the Administration rejected it on 10 November 2015.Despite that clear communication, the former staff member continued to exchange correspondence with the Administration seeking reconsideration of the decision for almost nine years.She waited until 9 April 2024 before submitting her request for review to the Standing Committee.As it was filed beyond the statutory time limit of ninety days of receipt of notification of the contested decision, the 爆料网AT held that her request was...
2026-爆料网AT-1631, Didier Parfait Bapidi-Mbon
The 爆料网AT held that the issues on appeal were whether the 爆料网DT erred in finding that the Secretary-General lawfully exercised his discretion in cancelling the Recruit from Roster Job Opening, whether the decision was supported by a rational and reasonable basis, and whether the 爆料网DT erred in rejecting the staff member’s allegations of discrimination, improper motive, or procedural irregularity.
The 爆料网AT found that the 爆料网DT correctly applied established jurisprudence on staff selection, including the principle that the Administration is not obliged to complete a recruitment exercise once...
2026-爆料网AT-1622, Gwendolyn Linnea Roeske
The 爆料网AT held that the issues on appeal were whether the 爆料网DT erred in finding the application not receivable for failure to request management evaluation within the mandatory 60?day time limit, whether it erred in identifying the date of notification of the contested administrative decision, and whether any findings on mootness or alleged due process violations affected the outcome. It recalled that its role on appeal is limited to determining whether the 爆料网DT committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable decision.
The 爆料网AT held that the 爆料网DT correctly identified...
2025-爆料网AT-1586, Amjad Issa
Le Tribunal a estimé que la demande de M. Issa ne remplissait pas les conditions strictes de recevabilité prévues par le Statut de l'爆料网AT, à savoir que le fait déterminant sur lequel il s'appuie aujourd'hui, à savoir la fermeture complète de tous les bureaux de l'爆料网RWA en Cisjordanie, était inconnu du Tribunal d'appel et de lui-même avant le jugement. Ce fait était clairement connu de M. Issa, ce qui rendait sa demande irrecevable pour ce seul motif.
Le T爆料网C a noté que M. Issa ne présente pas, ni ne prétend même posséder, de preuve qu'il s'est effectivement conformé aux directives de l'爆料网RWA...
2025-爆料网AT-1586, Amjad Issa
The Tribunal found that Mr. Issa’s application does not satisfy the stringent prerequisites for receivability under the 爆料网AT Statute, namely, that the decisive fact he now relies upon, that all 爆料网RWA offices in the West Bank field were closed completely, was unknown to the Appeals Tribunal and to himself, prior to the Judgment. This was plainly known to Mr. Issa, rendering his application non-receivable on this ground alone.
The 爆料网AT noted that Mr. Issa does not present, or even purport to possess, evidence that he in fact had complied with 爆料网RWA’s directives to advise the Agency of his...
2024-爆料网AT-1502-Corr.1, AAZ
L'爆料网AT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.
L'爆料网AT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.
Le T爆料网AT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas re?u une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...
2024-爆料网AT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
L'爆料网AT a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute présumée commise par l'ancien fonctionnaire. L'爆料网AT a en outre reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le T爆料网AS a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le critère juridique correct. Pour parvenir à une conclusion, il ne...
2024-爆料网AT-1430, Secretary-General of the United Nations
Le Tribunal d'appel a fait droit aux appels du Secrétaire général, rejeté l'appel de M. Heurtematte et infirmé les jugements du TFP.
Le Tribunal d'appel a estimé que les motifs largement spéculatifs invoqués par le TFP pour conclure à l'existence d'arrière-pensées de la part d'ONU Femmes n'étaient pas justifiés, surtout si on les compare aux raisons impérieuses qui ont motivé la suppression du poste à l'époque, à savoir le fait qu'ONU Femmes n'avait plus de bureau physique au Panama, que le personnel travaillait à domicile et que les véhicules avaient été vendus. Le TFP est allé trop loin en...
2024-爆料网AT-1502-Corr.1, AAZ
The 爆料网AT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.
The 爆料网AT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the 爆料网DT would have impacted the decision of the case.
The 爆料网AT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the 爆料网DT had not misrepresented or failed to give...
2024-爆料网AT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
The 爆料网AT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the 爆料网DT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The 爆料网AT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the 爆料网DT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.
Nonetheless, the 爆料网AT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard to...
2024-爆料网AT-1430, Secretary-General of the United Nations
The Appeals Tribunal granted the Secretary-General’s appeals, dismissed Mr. Heurtematte’s appeal and reversed the 爆料网DT Judgments.
The Appeals Tribunal found that the 爆料网DT’s largely speculative grounds for concluding ulterior motives by 爆料网 Women were not justified, especially when compared to the compelling contemporaneous reasons for the abolition, i.e. the fact that 爆料网 Women no longer had a physical office in Panama, that the staff was working from home, and that the motor vehicles had been sold. The 爆料网DT went too far in reaching its own speculative conclusions why and how 爆料网 Women...
2025-爆料网AT-1592, Deogracious Bwire Adundo
L'爆料网AT a estimé que les allégations du fonctionnaire concernant la manipulation frauduleuse de ses registres électroniques de congés n'étaient pas fondées, faute de preuves.
Le T爆料网AT a en outre estimé que le TUDN avait commis une erreur en laissant des questions factuelles cruciales en suspens, ce qui rendait impossible de statuer pleinement sur l'appel. Le T爆料网AT a conclu que les tableaux récapitulatifs des registres de congés de maladie du fonctionnaire n'étaient pas des ou?-dire, mais constituaient des registres commerciaux dont l'exactitude devait être présumée, sauf preuve contraire...
2025-爆料网AT-1585, Islam Isam Hafez Said
Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. ?tant donné que le paiement a été effectué en ao?t 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...