2025-爆料网AT-1556, IK
The 爆料网AT held that the facts were established by clear and convincing evidence. It held that the Complainant’s testimony was consistent with her earlier statements, except for the date of the incident. However, the correction of the date she made at the hearing was found to be in good faith and did not undermine her credibility. Her account was corroborated by two other staff members, M.V. and M.M., both of whom testified before the 爆料网DT. The 爆料网AT also held that the former staff member failed to show that these witnesses had any motive to falsely implicate him. It noted that the former...
2025-爆料网AT-1553, Dua Smadi
The 爆料网AT noted that the 爆料网RWA DT, in its Judgment, had ordered the Commissioner-General to pay Ms. Smadi the difference between the salaries and associated entitlements between her Grade of HL6 and step and the Grade HL7 and step to which she was entitled from 1 August 2017.
The 爆料网AT held that the language of the order was unequivocal, as were its terms. The 爆料网AT found that it had been also clearly expressed in the 爆料网RWA DT Judgment that the US Prime Rate should apply as of 30 May 2023. The 爆料网AT found that the 爆料网RWA DT Judgment, in turn, had been unambiguously affirmed by the Appeals Tribunal...
2025-爆料网AT-1552, Catalin Gicu Tomeci
The 爆料网AT held that the 爆料网DT correctly concluded that the former staff member committed misconduct by repeatedly violating, over more than a year and a half, the rules prohibiting his wife from staying overnight with him in the 爆料网MISS compound of a non-family duty station, without authorization or payment of the required accommodation fees, despite multiple warnings and a prior reprimand.
The 爆料网AT also confirmed that, during a counselling session, the former staff member threatened to kill his wife and any staff member to protect their marriage and his perceived right to cohabitation. It agreed...
2025-爆料网AT-1549, Aileen Baraza
The 爆料网AT held that the 爆料网DT erred in concluding that the staff member’s application was not receivable. It found that the staff member did, in fact, challenge an administrative decision which she claimed was in non-compliance with her terms of employment. Consequently, the 爆料网DT had jurisdiction to decide whether or not to order the conduct of an investigation or take other courses of action concerning the staff member’s allegations and complaints. The 爆料网AT concluded that, by instead finding the staff member’s application not receivable, the 爆料网DT acted in contravention of Section 5.6 of...
2025-爆料网AT-1522, Sanjaya Bahel
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT avait commis une erreur en suggérant qu'il incombait à l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves à l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de révision était en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait été transférée à celui-ci par le JDC en juillet 2009.
Le TNP a en outre estimé que la réponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait été classée sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une décision administrative...
2025-爆料网AT-1536, Milunka Tadic
L'爆料网AT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'爆料网AT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'爆料网AT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.
Le T爆料网AT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...
2025-爆料网AT-1530, Leonid Dolgopolov
L'爆料网AT a estimé qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secrétaire général n'ait pas réagi aux politiques discriminatoires du pays h?te et à la tentative présumée des autorités chargées de l'application de la loi de ce pays h?te de le recruter constituait une décision unilatérale prise par l'Administration, qui s'appliquait à lui individuellement et avait des conséquences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estimé que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...
2025-爆料网AT-1536, Milunka Tadic
The 爆料网AT held that the Administration’s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration’s discretion in responding to evolving needs. The 爆料网AT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member’s post. The 爆料网AT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.
The 爆料网AT found that the former staff member’s dissatisfaction with the 爆料网DT’s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...
2025-爆料网AT-1530, Leonid Dolgopolov
The 爆料网AT held that the staff member bore the burden of proving that the Secretary-General’s failures to address both the discriminatory policies of the host country and the alleged attempt of the law enforcement authorities of that host country to recruit him, constituted unilateral decisions taken by the Administration, which applied to him individually, and had direct legal consequences on his terms of appointment or contract of employment. The 爆料网AT held that the staff member could not meet this burden because these issues fell within the realm of diplomacy, are subject to the rules of...
2025-爆料网AT-1551, Leonid Dolgopolov
L'爆料网AT a estimé que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait été suffisamment informé et d?ment notifié de la décision contestée au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir déposer une demande d'évaluation de la direction dans les délais impartis. Or, le fonctionnaire n'a déposé sa demande d'évaluation de la direction que le 16 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de 60 jours.
Le T爆料网I a observé que l'objet des échanges de courriels en ao?t 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire était des demandes de ? clarification ? du fondement d'une décision...
2025-爆料网AT-1538, Corinne Delphine N'Daw
L'爆料网AT a estimé que l'ancienne fonctionnaire avait le devoir d'informer sans délai le FNUAP qu'elle faisait l'objet d'une enquête lorsqu'elle a démissionné d'Oxfam, ce qu'il a jugé pertinent pour déterminer son aptitude à occuper le poste. Il a noté que le formulaire de candidature comprenait une question spécifique visant à savoir si elle avait démissionné alors qu'elle faisait l'objet d'une enquête, ce qui indiquait qu'elle avait connaissance des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'爆料网AT a également souligné que sa lettre de nomination stipulait qu'elle était tenue de fournir toutes...
2025-爆料网AT-1533, Cristina Roig
Le T爆料网AT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il était établi que l'ancienne fonctionnaire avait détourné des fonds versés au Syndicat du personnel des Nations Unies pour soutenir la Journée du personnel des Nations Unies au profit du Club athlétique des Nations Unies (爆料网AC). Le T爆料网AT a affirmé que même si l'ancienne fonctionnaire n'avait pas tiré de profit personnel, elle avait abusé de ses fonctions au profit d'un tiers, l'爆料网AC, ce qui constituait une faute professionnelle.
Le TFP a estimé que, quel que soit l'environnement de travail de l'ancienne fonctionnaire...
2025-爆料网AT-1532, Hakam Shahwan
L'爆料网AT a noté que l'Agence avait retiré la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les évaluations de performance qu'il avait demandés. L'爆料网AT a estimé que le recours dans cette partie était donc devenu sans objet.
Le T爆料网AS a estimé que même si la question n'était pas sans objet, il n'était pas convaincu que le DT de l'爆料网RWA ait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière injustifiée ou ait commis une autre erreur. Le T爆料网AS a noté que dans son jugement antérieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'exécuter...
2025-爆料网AT-1525, Abdurrahman Turk
L'爆料网AT a estimé que le fonctionnaire avait déposé son recours plus d'un an après le prononcé du jugement du TFP et que, même s'il avait demandé une dérogation au délai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours était prescrit et irrecevable ratione temporis.
Le T爆料网AT a néanmoins noté que la requête déposée par le fonctionnaire auprès du TUDI n'était pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le T爆料网AT avait déjà confirmé dans son jugement antérieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la même décision administrative.
L'爆料网AT a estimé que le...
2025-爆料网AT-1519, Fernando Salon
L'爆料网AT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'爆料网AT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'爆料网AT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'爆料网AT, mais tentait plut?t de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'爆料网AT relatives aux demandes d'interprétation.
L'爆料网AT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambigu?té et que la demande d...
2025-爆料网AT-1517, Ayesha Al Rifai
L'爆料网AT a estimé que le DT de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'étayer le fait que la requérante avait abusé de son autorité en intimidant un membre du personnel afin qu'il dépose une fausse plainte pour harcèlement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'爆料网RWA a examiné les témoignages contradictoires et évalué la crédibilité des témoins, avant de conclure que la requérante avait un motif pour solliciter le dép?t de cette fausse plainte.
L'爆料网AT a estimé que le DT de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur...
2025-爆料网AT-1514, Nadim El Haj
L'爆料网AT a estimé que même si le Commissaire général avait remboursé par erreur l'amende à M. El-Haj après le prononcé du jugement de l'爆料网RWA DT, l'amende ayant été réimposée par la suite, l'appel n'était pas sans objet.
Le TFP a estimé que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une ? faute grave ? justifiant une sanction plus sévère, le Commissaire général devait motiver sa décision. En l'espèce, le Commissaire général n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejeté l'argument du Commissaire général selon lequel aucune justification n'était nécessaire car il...
566 (2024), Hakam Mohammad Shahwan
- Appealed
The 爆料网AT noted that the staff member had filed his appeal of the 爆料网RWA DT Judgment on his application for execution before the 爆料网AT Judgment in the underlying case was issued and the Commissioner-General had an opportunity to address the 爆料网AT Judgment before submitting the answer to the present appeal. The 爆料网AT found that given these circumstances, it was in the interest of procedural fairness to allow the staff member to submit additional pleadings 20 days from the issuance of the Order and not exceeding five pages. The 爆料网AT granted the motion for additional pleadings.
566 (2024), Hakam Mohammad Shahwan
- Appealed
Le Tribunal administratif des Nations Unies a constaté que le fonctionnaire avait interjeté appel du jugement du Tribunal administratif des Nations Unies concernant sa demande d'exécution avant que le jugement du Tribunal administratif des Nations Unies dans l'affaire sous-jacente ne soit rendu et que le Commissaire général avait eu la possibilité de répondre au jugement du Tribunal administratif des Nations Unies avant de soumettre sa réponse au présent recours. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que, compte tenu des circonstances, il était dans l'intérêt de l'équité...
568 (2024), Ivan Aguilar Valle
- Appealed
The 爆料网AT found that the present motion was distinguishable from a typical motion for withdrawal of an appeal: the non-moving party objects to the withdrawal as a revised appeal would enable the Secretary-General to address arguments included in the answer and, second, the Secretary-General still deems it necessary to pursue an appeal. The 爆料网AT held that its reiteration in a recent case that appeals on the merits and relief should be considered together had not been new and was an insufficient basis on which to request the filing of a revised appeal. The 爆料网AT found, however, that when the 爆料网DT...