±¬ÁÏÍø

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que la lettre du membre du personnel concernant sa retraite anticip¨¦e devait ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme une lettre de d¨¦mission. L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que quelques mois plus tard, elle avait envoy¨¦ une autre lettre ¨¤ l'Administration demandant le retrait de sa d¨¦mission. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TFP n'avait pas commis d'erreur de droit en identifiant la d¨¦cision contest¨¦e comme ¨¦tant la d¨¦cision de ne pas accepter le retrait de la d¨¦mission de la fonctionnaire, et que l'approche du TFP ne lui avait pas caus¨¦ de pr¨¦judice puisqu'il avait pu examiner tous ses arguments.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le fonctionnaire avait d¨¦pos¨¦ son recours plus d'un an apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement du TFP et que, m¨ºme s'il avait demand¨¦ une d¨¦rogation au d¨¦lai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours ¨¦tait prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le T±¬ÁÏÍøAT a n¨¦anmoins not¨¦ que la requ¨ºte d¨¦pos¨¦e par le fonctionnaire aupr¨¨s du TUDI n'¨¦tait pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le T±¬ÁÏÍøAT avait d¨¦j¨¤ confirm¨¦ dans son jugement ant¨¦rieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la m¨ºme d¨¦cision administrative.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que la demande de mutation du membre du personnel avait ¨¦t¨¦ approuv¨¦e par le bureau ext¨¦rieur de Cisjordanie, mais que le bureau ext¨¦rieur de Jordanie avait par la suite inform¨¦ que la demande ne pouvait ¨ºtre accept¨¦e en raison d'un engagement pris dans le cadre de la feuille de route concernant l'embauche de travailleurs journaliers ¨¤ des postes ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le Commissaire g¨¦n¨¦ral avait d¨¦montr¨¦ les efforts d¨¦ploy¨¦s par les deux bureaux ext¨¦rieurs pour traiter la demande de transfert et que l'Agence s'¨¦tait acquitt¨¦e de son obligation de prouver que la...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en sugg¨¦rant qu'il incombait ¨¤ l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves ¨¤ l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de r¨¦vision ¨¦tait en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait ¨¦t¨¦ transf¨¦r¨¦e ¨¤ celui-ci par le JDC en juillet 2009.

Le TNP a en outre estim¨¦ que la r¨¦ponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait ¨¦t¨¦ class¨¦e sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une d¨¦cision administrative...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the vacancy had been advertised for only ten days which violated the mandatory requirement of the ±¬ÁÏÍøRWA Personnel Directive, and this violation had been corrected by cancelling the recruitment process and constituting another one that met the requirement of the minimum posting period.

The ±¬ÁÏÍøAT held that the staff member had not identified the alleged defects of the impugned Judgment but rather had reargued his case and, therefore, had not discharged his burden of satisfying the Appeals Tribunal that the impugned Judgment had been in error.

The ±¬ÁÏÍøAT was of the view that, in...

L'±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'argument de M. Salon selon lequel le jugement ant¨¦rieur de l'±¬ÁÏÍøAT avait rendu des conclusions erron¨¦es concernant les dates auxquelles il avait pr¨¦sent¨¦ ses demandes d'¨¦valuation de la gestion ou d¨¦pos¨¦ ses plaintes. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que M. Salon ne cherchait pas ¨¤ obtenir des ¨¦claircissements sur le jugement de l'±¬ÁÏÍøAT, mais tentait plut?t de relancer le proc¨¨s, ce qui ne constitue pas une utilisation appropri¨¦e des dispositions du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT relatives aux demandes d'interpr¨¦tation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que son jugement ne pr¨¦sentait aucune ambigu?t¨¦ et que la demande d...

Le TFP a estim¨¦ que, puisque l'indemnit¨¦ compensatoire a pour but de replacer un fonctionnaire dans la situation qui aurait ¨¦t¨¦ la sienne si l'Organisation avait respect¨¦ ses obligations contractuelles, le traitement de base net ¨¤ verser conform¨¦ment ¨¤ l'arr¨ºt du TFP ¨¦tait le traitement de base net que l'ancien fonctionnaire aurait per?u ¨¤ la date de la d¨¦cision contest¨¦e et de la cessation de ses fonctions, ¨¤ savoir le 20 mai 2021. Par cons¨¦quent, le TFP a conclu que le calcul du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, qui avait retenu deux ans de salaire de base net, ¨¦tait appropri¨¦.

Le TFP a en outre estim¨¦ que...

The Respondent argued that the discontinuation of the Applicant¡¯s position was distinct from the non-renewal of his position. The Tribunal rejected this argument. The Tribunal found that the decision-maker linked the discontinuation of the Applicant's post with the non-renewal. The Tribunal held that the discontinuation and non-renewal were inextricably interrelated and therefore the application was receivable. The Respondent¡¯s argument that the claim was not receivable ratione temporis was rejected.

The Respondent¡¯s distinction, while perhaps academically correct, would make receivability no...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'¨¦tayer le fait que la requ¨¦rante avait abus¨¦ de son autorit¨¦ en intimidant un membre du personnel afin qu'il d¨¦pose une fausse plainte pour harc¨¨lement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA a examin¨¦ les t¨¦moignages contradictoires et ¨¦valu¨¦ la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins, avant de conclure que la requ¨¦rante avait un motif pour solliciter le d¨¦p?t de cette fausse plainte.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur...

The Tribunal rejected the application as not receivable ratione materiae as (1) the record indicates that the Applicant did not submit a request for request for management evaluation to the Management Advice and Evaluation Section as required under staff rule 11.2; and (2) the contested decision had no direct effect on the Applicant, no external legal effect, nor any adverse impact on the Applicant¡¯s contractual employment rights.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que m¨ºme si le Commissaire g¨¦n¨¦ral avait rembours¨¦ par erreur l'amende ¨¤ M. El-Haj apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement de l'±¬ÁÏÍøRWA DT, l'amende ayant ¨¦t¨¦ r¨¦impos¨¦e par la suite, l'appel n'¨¦tait pas sans objet.

Le TFP a estim¨¦ que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une ? faute grave ? justifiant une sanction plus s¨¦v¨¨re, le Commissaire g¨¦n¨¦ral devait motiver sa d¨¦cision. En l'esp¨¨ce, le Commissaire g¨¦n¨¦ral n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejet¨¦ l'argument du Commissaire g¨¦n¨¦ral selon lequel aucune justification n'¨¦tait n¨¦cessaire car il...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que, dans son calcul de la r¨¦duction de la prestation de retraite du b¨¦n¨¦ficiaire, la Caisse des pensions avait fix¨¦ le taux global d'ajustement au co?t de la vie applicable aux prestations, conform¨¦ment ¨¤ l'¨¦volution de l'indice des prix ¨¤ la consommation aux ?tats-Unis depuis la date du dernier ajustement, ¨¤ 6,4 %. L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que la Caisse avait ensuite r¨¦parti le taux d'ajustement global au prorata de la dur¨¦e pendant laquelle la prestation de retraite du b¨¦n¨¦ficiaire avait ¨¦t¨¦ vers¨¦e et avait d¨¦termin¨¦ que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui ¨¦tait d? ¨¦tait de 7...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøITAR n'¨¦tait pas tenu de mettre fin ¨¤ l'engagement du fonctionnaire en vertu du paragraphe 9 c) de la circulaire AC/±¬ÁÏÍøITAR/2019/05, qui lui aurait donn¨¦ droit ¨¤ une indemnit¨¦ de licenciement. L'±¬ÁÏÍøITAR ¨¦tait en droit de le placer en SLWOP conform¨¦ment au paragraphe 9 f), afin de pouvoir r¨¦gler la question du financement de son poste avec le donateur. Le TDPNU n'a pas commis d'erreur en concluant que l'±¬ÁÏÍøITAR avait exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire de mani¨¨re appropri¨¦e, l¨¦gale et raisonnable.

L'±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement confirm¨¦ la conclusion du TDPNU selon laquelle l'ancien...

L'±¬ÁÏÍøAT a jug¨¦ que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale. Il a estim¨¦ que le TFP avait correctement analys¨¦ les ¨¦l¨¦ments de preuve pr¨¦sent¨¦s, en motivant de mani¨¨re d¨¦taill¨¦e l'acceptation ou le rejet du t¨¦moignage de chaque t¨¦moin et, surtout, en tenant compte de l'aveu par le fonctionnaire de nombreux faits essentiels. Il s'agissait notamment de reconna?tre : l'existence de tensions entre lui-m¨ºme et les membres du personnel international et national ; qu'il ¨¦tait probablement trop exigeant en tant que sup¨¦rieur hi¨¦rarchique ; qu'il avait ¨¦lev¨¦ la voix au travail ; qu'il avait fait r¨¦f¨¦rence aux...

Le Tribunal a pris note de la pr¨¦f¨¦rence du requ¨¦rant pour que l'affaire soit jug¨¦e ¨¤ New York, ¨¦tant donn¨¦ qu'il ¨¦tait ? partiellement r¨¦sident ? aux Etats-Unis avec sa famille. Cependant, apr¨¨s avoir examin¨¦ tous les arguments avanc¨¦s par les parties depuis le d¨¦p?t de l'affaire au greffe de New York, en particulier les documents officiels fournis par le conseil du d¨¦fendeur, le Tribunal a consid¨¦r¨¦ qu'il ¨¦tait appropri¨¦ et dans l'int¨¦r¨ºt de la justice de transf¨¦rer l'affaire au greffe de Gen¨¨ve. Le Tribunal s'est ¨¦galement assur¨¦ que le requ¨¦rant ne serait pas l¨¦s¨¦ par le transfert de l...

Although the Applicant disagrees with the assessment made during the interview as to whether she satisfied particular competency requirements and regarding her overall suitability for the post, the interview panel was entitled to come to its own conclusions regarding the Applicant¡¯s suitability.

The Tribunals have consistently held that it is not its role to substitute its judgment for that of the hiring manager or the decision-maker. The Tribunal's review is limited to ensuring that the decision was made in accordance with the applicable rules and procedures, and that there was no improper...

Bien que la candidature soit en d¨¦saccord avec l'¨¦valuation faite lors de l'entretien quant ¨¤ savoir si elle satisfaisait ¨¤ des exigences de comp¨¦tence particuli¨¨re et quant ¨¤ son aptitude g¨¦n¨¦rale au poste, le comit¨¦ d'entretien ¨¦tait en droit de tirer ses propres conclusions concernant l'aptitude de la candidature.

Les tribunaux ont toujours soutenu qu'il ne leur appartient pas de substituer leur jugement ¨¤ celui du responsable du recrutement ou du d¨¦cideur. Leur contr?le se limite ¨¤ v¨¦rifier que la d¨¦cision a ¨¦t¨¦ prise conform¨¦ment aux r¨¨gles et proc¨¦dures applicables et qu'elle n'a ¨¦t¨¦...

The Court found that the Applicant failed to demonstrate the existence of exceptional circumstances or factors beyond his control that prevented him from filing a timely application for enforcement of the Settlement Agreement (see, e.g., Gelsei 2020-±¬ÁÏÍøAT-1035, paras. 19-24).

In any event, the Trtibunal considered that a period of six and a half years to request enforcement was excessive.

The Tribunal rejected the Applicant¡¯s arguments and found that the decision to recover a portion of the Applicant¡¯s Home Leave lump sum was lawful.

The Applicant manifestly abused the judicial review process by filing a frivolous application. The Applicant repeatedly lied to the Administration for over six months in seeking to obtain and keep a Home Leave lump sum payment to which he was not entitled.

Still seeking to keep the lump sum in full, he filed an application with the Tribunal. In his application, and his subsequent submissions, the Applicant repeated his lies and even expanded upon...

The Tribunal rejected the Applicant¡¯s arguments and found that the decision to recover a portion of the Applicant¡¯s Home Leave lump sum was lawful.

The Applicant manifestly abused the judicial review process by filing a frivolous application. The Applicant repeatedly lied to the Administration for over six months in seeking to obtain and keep a Home Leave lump sum payment to which he was not entitled.

Still seeking to keep the lump sum in full, he filed an application with the Tribunal. In his application, and his subsequent submissions, the Applicant repeated his lies and even expanded upon...