±¬ÁÏÍø

Le T±¬ÁÏÍøU a not¨¦ que, dans son jugement, le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA avait ordonn¨¦ au Commissaire g¨¦n¨¦ral de verser ¨¤ Mme Smadi la diff¨¦rence entre les salaires et les avantages sociaux correspondant ¨¤ son grade HL6 et ¨¤ son ¨¦chelon et ceux correspondant au grade HL7 et ¨¤ l'¨¦chelon auxquels elle avait droit ¨¤ compter du 1er ao?t 2017.

Le T±¬ÁÏÍøU a estim¨¦ que le libell¨¦ de l'ordonnance ¨¦tait sans ¨¦quivoque, tout comme ses termes. Le T±¬ÁÏÍøU a estim¨¦ qu'il avait ¨¦galement ¨¦t¨¦ clairement indiqu¨¦ dans le jugement du DT de l'±¬ÁÏÍøRWA que le taux pr¨¦f¨¦rentiel am¨¦ricain devait s'appliquer ¨¤ compter du 30 mai 2023. Le T±¬ÁÏÍøU...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant ¨¤ plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les r¨¨gles interdisant ¨¤ son ¨¦pouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'h¨¦bergement requis, malgr¨¦ de multiples avertissements et une r¨¦primande pr¨¦alable.

Le T±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement confirm¨¦ que, lors d'une s¨¦ance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menac¨¦ de tuer son ¨¦pouse et tout membre du personnel afin de prot¨¦ger leur mariage et...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait ¨¦t¨¦ suffisamment inform¨¦ et d?ment notifi¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir d¨¦poser une demande d'¨¦valuation de la direction dans les d¨¦lais impartis. Or, le fonctionnaire n'a d¨¦pos¨¦ sa demande d'¨¦valuation de la direction que le 16 septembre 2023, soit apr¨¨s l'expiration du d¨¦lai de 60 jours.

Le T±¬ÁÏÍøI a observ¨¦ que l'objet des ¨¦changes de courriels en ao?t 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire ¨¦tait des demandes de ? clarification ? du fondement d'une d¨¦cision...

The Tribunal observed that unlike the Applicant¡¯s First Reporting Officer¡¯s (¡°FRO¡±) comments which were entirely consistent with the ePAS rating of ¡°Successfully Meets Expectations¡±, the comments of the Applicant¡¯s Second Reporting Officer (¡°SRO¡±) seriously undercut and detract from the overall appraisal rating." The Tribunal further noted that after the initial sentence recognizing that the Applicant ¡°consistently performed her tasks and duties effectively¡± and commending her ¡°ambition and dedication in her role, the SRO added seven sentences which were completely negative about the...

L'±¬ÁÏÍøAT a confirm¨¦ la d¨¦cision du TDPI de rejeter la demande d'anonymat de l'ancien membre du personnel, celui-ci ayant ignor¨¦ le d¨¦lai fix¨¦ par le TDPI dans une ordonnance.

Le T±¬ÁÏÍøS a estim¨¦ que l'ancien membre du personnel s'¨¦tait rendu coupable d'exploitation sexuelle en entretenant une relation amoureuse et sexuelle avec une r¨¦fugi¨¦e vuln¨¦rable, qui s'¨¦tait mise en danger en s'engageant dans une relation pr¨¦nuptiale avec lui. Il a abus¨¦ de sa position de confiance en lui promettant de l'¨¦pouser pour la persuader d'avoir des relations sexuelles avec lui. Lorsqu'elle l'a press¨¦ de questions au...

The Tribunal held:

a. Some of the contested decisions were manifestly irreceivable as already determined by the Tribunal in Likukela Order No. 161 (NBI/2024) and Likukela ±¬ÁÏÍøDT/2025/006. These matters would not be considered again by the Tribunal in accordance with the doctrine of res judicata.

b. The claims regarding the alleged theft of the Applicant's wages, lack of a legal basis for recovery of her final pay and illegally withholding her final pay were not receivable ratione materiae for failure to file a timely request for management evaluation.

c. The claim alleging prevention of the payment...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en concluant que la demande de la fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable. Il a estim¨¦ que la fonctionnaire avait en fait contest¨¦ une d¨¦cision administrative qu'elle jugeait non conforme ¨¤ ses conditions d'emploi. Par cons¨¦quent, l'±¬ÁÏÍøDT ¨¦tait comp¨¦tent pour d¨¦cider s'il y avait lieu ou non d'ordonner la conduite d'une enqu¨ºte ou de prendre d'autres mesures concernant les all¨¦gations et les plaintes de la fonctionnaire. Le T±¬ÁÏÍøAT a conclu qu'en jugeant la demande de la fonctionnaire irrecevable, le TUD avait agi en violation de la section 5.6 du...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la cr¨¦ation du poste de repr¨¦sentant sp¨¦cial adjoint (DSR), dans le cadre de la mise en ?uvre des recommandations visant ¨¤ restructurer le Bureau des territoires palestiniens occup¨¦s, constituait une d¨¦cision administrative de nature g¨¦n¨¦rale. Il a en outre conclu que, bien que le nouveau mandat du poste de RDS transf¨¨re ¨¤ son titulaire certaines fonctions et responsabilit¨¦s qui faisaient auparavant partie du mandat du fonctionnaire, cette r¨¦attribution ne suffisait pas ¨¤ elle seule pour conclure que la cr¨¦ation du poste de RDS avait des cons¨¦quences juridiques directes...

L'±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ la demande d'anonymat de l'ancienne fonctionnaire, car elle avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e hors d¨¦lai et sans circonstances exceptionnelles justifiant une d¨¦rogation au d¨¦lai.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancienne fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable. Le d¨¦lai de 60 jours dans lequel elle devait pr¨¦senter une demande de r¨¦vision de d¨¦cision (RDR) a commenc¨¦ le 13 septembre 2023 et a pris fin le 11 novembre 2023. Comme sa RDR a ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e (c'est-¨¤-dire re?ue par l'Agence) tard dans la journ¨¦e du 11 novembre 2023, elle a...

The Tribunal noted that the issue of contention was whether a staff member seconded to the Secretariat, from a fund or programme in the United Nations System, is ¡°serving with the United Nations Secretariat under a fixed-term appointment¡± for purposes of eligibility for a continuing appointment. At the time of the contested decision, the Applicant was a staff member of ±¬ÁÏÍøICEF (a Programme) but serving on secondment in ±¬ÁÏÍøEP (part of the Secretariat).

Based on the evidence on record, the Tribunal concluded that it was clear that under the Inter-Organization Agreement and the letters of...

L'±¬ÁÏÍøAT a conclu que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que les deux retards dans le traitement des plaintes de l'ancienne fonctionnaire ne constituaient pas une preuve de partialit¨¦ ¨¤ son ¨¦gard. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le retard seul n'¨¦tait pas r¨¦v¨¦lateur d'une partialit¨¦.

L'±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que les all¨¦gations de l'ancienne fonctionnaire relatives ¨¤ un certain communiqu¨¦ de presse avaient d¨¦j¨¤ fait l'objet de d¨¦cisions rendues par le Tribunal et ne pouvaient faire l'objet d'un nouveau litige.

Le T±¬ÁÏÍøI a ¨¦galement estim¨¦ que le TND avait correctement confirm¨¦ que la cr¨¦ation du...

The Tribunal noted that by Order No. 160 (NBI/2024) issued on 9 December 2024, it directed the Applicant to provide a copy of the contested administrative decision and proof of his management evaluation request. Whereas the Applicant filed a response to Order No. 160 (NBI/2024) on 20 December 2024, he failed to provide the requested documents. The Tribunal also observed that the Applicant failed to provide the documents up to the date of the issuance of the judgment.

In line with the above, the Tribunal recalled that its Statute places on the Applicant the burden of establishing ¡°non...

Regarding claim 1, the Tribunal held that based on the evidence on record, the Applicant did not provide any evidence that could prove any form of misconduct against the OIOS or ±¬ÁÏÍøIFIL officials who handled his complaint. Accordingly, claim 1 was rejected.

For claim 2, the Tribunal noted that, upon his request, via emails dated 22 August 2024 and 31 October 2024, the OIOS provided the Applicant with an explanation for the closure of his Complaint without investigation. Therefore, claim 2 was found to be moot.

Claim 3 was found not receivable. The Tribunal held that the outcome of a management...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA avait correctement ¨¦valu¨¦ l'application par l'Agence des exigences en mati¨¨re d'exp¨¦rience applicables aux requ¨¦rants. Plus pr¨¦cis¨¦ment, en ce qui concerne les enseignants contestant leur classement au grade 9, l'±¬ÁÏÍøAT a souscrit ¨¤ l'examen par le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA de la description du poste de personnel r¨¦gional, qui exigeait cinq ans d'exp¨¦rience dans l'enseignement au grade 9 pour ¨ºtre class¨¦ au grade 10. Les requ¨¦rants class¨¦s au grade 9 ne remplissant pas cette condition, l'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA avait correctement conclu qu'ils ¨¦taient class¨¦s...

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui pr¨¦tendait avoir d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de prendre des d¨¦cisions en mati¨¨re d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirm¨¦ disposer de nouveaux documents ¨¤ l'appui de son argumentation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les nouveaux faits d¨¦couverts ne r¨¦pondaient pas ¨¤ l'exigence l¨¦gale d'avoir une incidence d¨¦cisive sur l'issue du pr¨¦c¨¦dent recours et que, par cons¨¦quent, la demande de r¨¦vision ne satisfaisait pas au crit¨¨re l¨¦gal strict pr¨¦vu ¨¤ l'article 11(1) du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT et...

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui pr¨¦tendait avoir d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de prendre des d¨¦cisions en mati¨¨re d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirm¨¦ disposer de nouveaux documents ¨¤ l'appui de son argumentation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les nouveaux faits d¨¦couverts ne r¨¦pondaient pas ¨¤ l'exigence l¨¦gale d'avoir une incidence d¨¦cisive sur l'issue du pr¨¦c¨¦dent recours et que, par cons¨¦quent, la demande de r¨¦vision ne satisfaisait pas au crit¨¨re l¨¦gal strict pr¨¦vu ¨¤ l'article 11(1) du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les all¨¦gations de harc¨¨lement sexuel et de harc¨¨lement au travail avaient ¨¦t¨¦ prouv¨¦es selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les t¨¦moignages des principaux t¨¦moins des ¨¦v¨¦nements et des ¨¦v¨¦nements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les ¨¦valuations du TDT quant ¨¤ la survenance et ¨¤ l'importance des ¨¦v¨¦nements. Le TSDU ¨¦tait ¨¦galement en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient ¨¦t¨¦ repouss¨¦es...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que les conclusions du TDPI reposaient sur des preuves cr¨¦dibles lorsqu'il a d¨¦termin¨¦ que le fils de la fonctionnaire avait contract¨¦ la Covid-19, qu'il avait ¨¦t¨¦ trait¨¦ sous la supervision de son m¨¦decin traitant et que le paiement avait ¨¦t¨¦ effectu¨¦ sur la base des factures de ce dernier refl¨¦tant les soins qu'il avait prodigu¨¦s.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ qu'¨¤ la lumi¨¨re des t¨¦moignages des t¨¦moins de la fonctionnaire, y compris elle-m¨ºme et le professionnel de sant¨¦ qui avait trait¨¦ son fils, le TDPI n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Administration n'avait pas ¨¦tabli la...

Le TFP a estim¨¦ que le retard inexpliqu¨¦ de pr¨¨s d'un an dans le d¨¦p?t de la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait ¨¤ lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estim¨¦ que la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait d¨¦pourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait d¨¦montr¨¦ aucune ambigu?t¨¦ ni aucun manque de clart¨¦ dans le jugement.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la demande d'ex¨¦cution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement ant¨¦rieur soit interpr¨¦t¨¦ de la mani¨¨re qu'il souhaitait et que, par cons¨¦quent, sa demande d'ex¨¦cution ¨¦tait...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait agi correctement en proc¨¦dant ¨¤ un contr?le juridictionnel de l'affaire.

Il a conclu que l'±¬ÁÏÍøDT avait correctement ¨¦valu¨¦ la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins qui avaient t¨¦moign¨¦ devant lui et s'¨¦tait fond¨¦ ¨¤ juste titre sur le t¨¦moignage cr¨¦dible de Mme V, qui n'avait aucun motif de mentir, pour conclure qu'il avait ¨¦t¨¦ ¨¦tabli par des preuves claires et convaincantes que l'ancien membre du personnel l'avait harcel¨¦e sexuellement en tenant des propos ¨¤ caract¨¨re sexuel en mai et d¨¦cembre 2020. Si le t¨¦moignage de Mme V aurait ¨¦t¨¦ suffisant en soi dans ce contexte, le...