±¬ÁÏÍøAT Held or ±¬ÁÏÍøDT Pronouncements
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ qu¡¯une partie de la demande d¡¯¨¦valuation par la direction formul¨¦e par la fonctionnaire ne semblait pas avoir ¨¦t¨¦ prise en compte par le TDNU. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les informations figurant dans le formulaire type MER constituaient une demande d¡¯¨¦valuation par la direction des d¨¦cisions contest¨¦es, y compris le non-respect d¡¯une promesse pr¨¦sum¨¦e de maintenir son emploi en garantissant le financement de son poste pendant une p¨¦riode donn¨¦e. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la fonctionnaire avait suffisamment soulev¨¦ les questions relatives ¨¤ la l¨¦galit¨¦ de la suppression de son poste et de la cessation de son emploi pour satisfaire aux conditions de recevabilit¨¦ requises par le TDNU. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement jug¨¦ que sa conclusion ¨¦tait ¨¦tay¨¦e par d¡¯autres documents. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TDNU avait commis une erreur de droit en d¨¦clarant la requ¨ºte irrecevable.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a fait droit au pourvoi, a infirm¨¦ l¡¯arr¨ºt de l¡¯±¬ÁÏÍøDT et a renvoy¨¦ l¡¯affaire devant l¡¯±¬ÁÏÍøDT pour qu¡¯il statue sur le fond.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne fonctionnaire a contest¨¦ la d¨¦cision de supprimer son poste et la r¨¦siliation de son contrat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e qui en a d¨¦coul¨¦.
Dans son arr¨ºt n¡ã ±¬ÁÏÍøDT/2025/078, le Tribunal administratif des Nations unies (±¬ÁÏÍøDT) a rejet¨¦ sa requ¨ºte comme irrecevable.
L'ancienne fonctionnaire a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
La recevabilit¨¦ est d¨¦termin¨¦e, ¨¤ l'issue d'une ¨¦valuation objective et ¨¦clair¨¦e, par le fait qu'une demande d'¨¦valuation de la direction ait ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦e en temps utile et de mani¨¨re suffisante, et non par la r¨¦ponse de l'administration ¨¤ cette demande.