±¬ÁÏÍøAT Held or ±¬ÁÏÍøDT Pronouncements
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que, dans sa requ¨ºte, le fonctionnaire avait clairement identifi¨¦ la d¨¦cision contest¨¦e comme ¨¦tant le courriel de la Caisse des pensions l¡¯informant que ses prestations de retraite avaient d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ vers¨¦es et qu¡¯il n¡¯avait droit ¨¤ aucune autre
prestation.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ qu¡¯il n¡¯avait pas demand¨¦ de r¨¦examen de la d¨¦cision ni interjet¨¦ appel devant le Comit¨¦ permanent du Conseil de la Caisse des pensions, mais qu¡¯il avait plut?t d¨¦pos¨¦ une demande d¡¯¨¦valuation par la direction, puis interjet¨¦ appel devant le Tribunal des litiges. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que, de ce fait, il n¡¯avait pas suivi la proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re pr¨¦vue par le r¨¨glement de la Caisse des pensions.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a conclu que le Tribunal des litiges des Nations Unies n¡¯avait pas commis d¡¯erreur en constatant qu¡¯il n¡¯¨¦tait pas comp¨¦tent quant au fond et en rejetant la requ¨ºte comme irrecevable.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ le pourvoi et a confirm¨¦ l¡¯arr¨ºt du Tribunal des litiges des Nations Unies.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel a contest¨¦ une d¨¦cision de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies de ne pas lui verser de prestations de retraite.
Dans son ordonnance n¡ã 126 (NBI/2025), le Tribunal administratif des Nations Unies (±¬ÁÏÍøT) a rejet¨¦ la requ¨ºte comme irrecevable.
L'ancien membre du personnel a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Le Tribunal des litiges n'est pas comp¨¦tent quant au fond pour conna?tre des requ¨ºtes visant ¨¤ contester une d¨¦cision de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (±¬ÁÏÍøJSPF).