±¬ÁÏÍø

L'±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ la demande d'anonymat de l'ancienne fonctionnaire, car elle avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e hors d¨¦lai et sans circonstances exceptionnelles justifiant une d¨¦rogation au d¨¦lai.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancienne fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable. Le d¨¦lai de 60 jours dans lequel elle devait pr¨¦senter une demande de r¨¦vision de d¨¦cision (RDR) a commenc¨¦ le 13 septembre 2023 et a pris fin le 11 novembre 2023. Comme sa RDR a ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e (c'est-¨¤-dire re?ue par l'Agence) tard dans la journ¨¦e du 11 novembre 2023, elle a...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la cr¨¦ation du poste de repr¨¦sentant sp¨¦cial adjoint (DSR), dans le cadre de la mise en ?uvre des recommandations visant ¨¤ restructurer le Bureau des territoires palestiniens occup¨¦s, constituait une d¨¦cision administrative de nature g¨¦n¨¦rale. Il a en outre conclu que, bien que le nouveau mandat du poste de RDS transf¨¨re ¨¤ son titulaire certaines fonctions et responsabilit¨¦s qui faisaient auparavant partie du mandat du fonctionnaire, cette r¨¦attribution ne suffisait pas ¨¤ elle seule pour conclure que la cr¨¦ation du poste de RDS avait des cons¨¦quences juridiques directes...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the former staff member¡¯s challenge was to a recommendation of the Alternate Chair of the Ethics Panel, and as an ethics recommendation, it was not an administrative decision subject to judicial review. Thus, the ±¬ÁÏÍøDT correctly dismissed this part of the application as not receivable.

The ±¬ÁÏÍøAT further found that the Administration¡¯s rejection of the March 2020 Alternate Chair¡¯s report and recommendation could not have been understood by the Ethics Office to be a request to conduct a new review. The ±¬ÁÏÍøAT observed that the evidence before the ±¬ÁÏÍøDT was that the decision was...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in concluding that the transitional measure ¨C granting 10 weeks of special leave with full pay (SLWFP) only to mothers who were still on maternity leave on 1 January 2023 ¨C was not unlawfully discriminatory.

It found that, while it might be argued that preferring birth mothers over fathers in the transitional arrangements between the old and new parental leave regimes was discriminatory, it was not unlawfully discriminatory for two reasons: i) the desirability of breastfeeding in circumstances that are inconsistent with their mothers also working full...

The ±¬ÁÏÍøAT rejected the former staff member¡¯s motion for anonymity, as it was filed out of time and without exceptional circumstances justifying a waiver of the time limit.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøRWA DT did not err in concluding that the former staff member¡¯s application was not receivable. The 60-day period within which she had to submit a request for decision review (RDR) began on 13 September 2023 and ended on 11 November 2023. As her RDR was lodged (i.e., received by the Agency) late on 11 November 2023, it was lodged within the statutory time limit. However, in the absence of a...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the interview panel had nominated the staff member as one of the recommended candidates for appointment to the post but the Recruitment Report had been erroneously silent as to whether she had been considered on an equivalency basis. The ±¬ÁÏÍøAT observed that the advisory committee had subsequently found that her experience did not qualify her for equivalency and that she had not met the educational qualifications.

The ±¬ÁÏÍøAT held that because the staff member had been wrongly shortlisted, her participation in the remainder of the recruitment process had been unlawful and any...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT correctly concluded that the former staff member committed misconduct by repeatedly violating, over more than a year and a half, the rules prohibiting his wife from staying overnight with him in the ±¬ÁÏÍøMISS compound of a non-family duty station, without authorization or payment of the required accommodation fees, despite multiple warnings and a prior reprimand.

The ±¬ÁÏÍøAT also confirmed that, during a counselling session, the former staff member threatened to kill his wife and any staff member to protect their marriage and his perceived right to cohabitation. It agreed...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the creation of the position of Deputy Special Representative (DSR), undertaken as part of the implementation of the recommendations to restructure the oPt Office, constituted an administrative decision of a general nature. It further concluded that although the newly established ToR for the DSR position transferred to the incumbent some duties and responsibilities that were previously part of the staff member¡¯s Terms of Reference (ToR), this reallocation alone was insufficient to conclude that the creation of the position of DSR produced direct legal consequences for the...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en sugg¨¦rant qu'il incombait ¨¤ l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves ¨¤ l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de r¨¦vision ¨¦tait en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait ¨¦t¨¦ transf¨¦r¨¦e ¨¤ celui-ci par le JDC en juillet 2009.

Le TNP a en outre estim¨¦ que la r¨¦ponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait ¨¦t¨¦ class¨¦e sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une d¨¦cision administrative...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande d'audience orale de la fonctionnaire, car le dossier ¨¦tait ? complet ? et il n'y avait ? aucun diff¨¦rend irr¨¦conciliable entre les parties quant aux faits ?.

Le T±¬ÁÏÍøAS a estim¨¦ que le placement de la fonctionnaire en cong¨¦ administratif ¨¦tait justifi¨¦, ¨¦tant donn¨¦ qu'elle avait re?u les noms des membres du comit¨¦ d'enqu¨ºte charg¨¦ d'enqu¨ºter sur sa faute pr¨¦sum¨¦e et qu'elle ¨¦tait en mesure d'approuver le contrat de consultant de l'un de ces membres, ce qui cr¨¦ait un conflit d'int¨¦r¨ºts et un risque r¨¦el d'ing¨¦rence dans...

Le Tribunal d'appel a analys¨¦ le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit ¨¤ une indemnit¨¦ correspondant ¨¤ deux cinqui¨¨mes du traitement annuel du fonctionnaire d¨¦c¨¦d¨¦ ; (b) si le fonctionnaire d¨¦c¨¦d¨¦ laisse plus d'une veuve, l'indemnit¨¦ est r¨¦partie ¨¤ parts ¨¦gales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite vers¨¦es au titre des droits du fonctionnaire ¨¤ la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont d¨¦duites de l'indemnit¨¦ vers¨¦e au titre de l'appendice D ; cette d¨¦duction ne doit pas r¨¦duire le montant de l...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que l'appel de l'ABD avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦ dans les 60 jours suivant la d¨¦livrance de l'ordonnance, mais plus de 30 jours apr¨¨s cet ¨¦v¨¦nement. ?tant donn¨¦ qu'en vertu de l'article 7(1)(c) du statut de l'±¬ÁÏÍøAT, une partie dispose de 30 jours pour faire appel d'une ordonnance, l'ABD avait d¨¦pass¨¦ le d¨¦lai pour faire appel de l'ordonnance contest¨¦e de l'±¬ÁÏÍøDT.

L'±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel comme irrecevable.

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui pr¨¦tendait avoir d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de prendre des d¨¦cisions en mati¨¨re d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirm¨¦ disposer de nouveaux documents ¨¤ l'appui de son argumentation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les nouveaux faits d¨¦couverts ne r¨¦pondaient pas ¨¤ l'exigence l¨¦gale d'avoir une incidence d¨¦cisive sur l'issue du pr¨¦c¨¦dent recours et que, par cons¨¦quent, la demande de r¨¦vision ne satisfaisait pas au crit¨¨re l¨¦gal strict pr¨¦vu ¨¤ l'article 11(1) du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT...

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui pr¨¦tendait avoir d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de prendre des d¨¦cisions en mati¨¨re d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirm¨¦ disposer de nouveaux documents ¨¤ l'appui de son argumentation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les nouveaux faits d¨¦couverts ne r¨¦pondaient pas ¨¤ l'exigence l¨¦gale d'avoir une incidence d¨¦cisive sur l'issue du pr¨¦c¨¦dent recours et que, par cons¨¦quent, la demande de r¨¦vision ne satisfaisait pas au crit¨¨re l¨¦gal strict pr¨¦vu ¨¤ l'article 11(1) du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT et...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les all¨¦gations de harc¨¨lement sexuel et de harc¨¨lement au travail avaient ¨¦t¨¦ prouv¨¦es selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les t¨¦moignages des principaux t¨¦moins des ¨¦v¨¦nements et des ¨¦v¨¦nements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les ¨¦valuations du TDT quant ¨¤ la survenance et ¨¤ l'importance des ¨¦v¨¦nements. Le TSDU ¨¦tait ¨¦galement en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient ¨¦t¨¦ repouss¨¦es...

Le TFP a estim¨¦ que le retard inexpliqu¨¦ de pr¨¨s d'un an dans le d¨¦p?t de la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait ¨¤ lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estim¨¦ que la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait d¨¦pourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait d¨¦montr¨¦ aucune ambigu?t¨¦ ni aucun manque de clart¨¦ dans le jugement.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la demande d'ex¨¦cution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement ant¨¦rieur soit interpr¨¦t¨¦ de la mani¨¨re qu'il souhaitait et que, par cons¨¦quent, sa demande d'ex¨¦cution ¨¦tait...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que m¨ºme s'il devait consid¨¦rer que sa demande d'¨¦valuation de la direction n'¨¦tait pas pr¨¦matur¨¦e mais valable au regard de toutes les d¨¦cisions de non-paiement, la demande avait ¨¦t¨¦ soumise tardivement. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le fonctionnaire aurait d? soumettre sa demande d'¨¦valuation de la direction dans les 60 jours suivant la r¨¦ception de son dernier bulletin de paie. Le T±¬ÁÏÍøAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦e dans les d¨¦lais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.

Le...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que l'Agence avait retir¨¦ la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les ¨¦valuations de performance qu'il avait demand¨¦s. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le recours dans cette partie ¨¦tait donc devenu sans objet.

Le T±¬ÁÏÍøAS a estim¨¦ que m¨ºme si la question n'¨¦tait pas sans objet, il n'¨¦tait pas convaincu que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA ait exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire de mani¨¨re injustifi¨¦e ou ait commis une autre erreur. Le T±¬ÁÏÍøAS a not¨¦ que dans son jugement ant¨¦rieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'ex¨¦cuter...

L'±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'argument de M. Salon selon lequel le jugement ant¨¦rieur de l'±¬ÁÏÍøAT avait rendu des conclusions erron¨¦es concernant les dates auxquelles il avait pr¨¦sent¨¦ ses demandes d'¨¦valuation de la gestion ou d¨¦pos¨¦ ses plaintes. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que M. Salon ne cherchait pas ¨¤ obtenir des ¨¦claircissements sur le jugement de l'±¬ÁÏÍøAT, mais tentait plut?t de relancer le proc¨¨s, ce qui ne constitue pas une utilisation appropri¨¦e des dispositions du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT relatives aux demandes d'interpr¨¦tation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que son jugement ne pr¨¦sentait aucune ambigu?t¨¦ et que la demande d...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'¨¦tayer le fait que la requ¨¦rante avait abus¨¦ de son autorit¨¦ en intimidant un membre du personnel afin qu'il d¨¦pose une fausse plainte pour harc¨¨lement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA a examin¨¦ les t¨¦moignages contradictoires et ¨¦valu¨¦ la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins, avant de conclure que la requ¨¦rante avait un motif pour solliciter le d¨¦p?t de cette fausse plainte.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur...