±¬ÁÏÍø

Le TANU, citant le principe de l'autorit¨¦ de la chose jug¨¦e, a not¨¦ que l'autorit¨¦ d'un jugement d¨¦finitif ne pouvait pas ¨ºtre annul¨¦e aussi facilement. Le TANU a estim¨¦ que les motifs limit¨¦s et les raisons les plus graves requis pour l'annulation d'un jugement d¨¦finitif par une cour d'appel ne sont pas remplis en l'esp¨¨ce.

Le TANU a estim¨¦ que, comme le reconna?t ¨¦galement l'agent, la demande actuelle ne relevait pas des motifs admissibles de r¨¦vision, de correction ou d'interpr¨¦tation.

Le TANU a d¨¦cid¨¦ qu'il n'y avait pas lieu de r¨¦examiner cette affaire de quelque mani¨¨re que ce soit, a...

Unat a confirm¨¦ l'attribution de l'indemnisation de l'±¬ÁÏÍøD pour la perte de b¨¦n¨¦fices pendant sept mois ¨¤ compter de la date de la s¨¦paration du membre du personnel du service ¨¤ la date du jugement de l'±¬ÁÏÍøD (comme alternative ¨¤ l'ordonnance de r¨¦int¨¦gration du membre du personnel) plus un montant suppl¨¦mentaire de Salaire de base net de deux ans. Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a soutenu que, bien que le total de ces montants d¨¦passait la limite de r¨¦mun¨¦ration de deux ans de salaire net de base, ±¬ÁÏÍøT n¡¯a particularis¨¦ aucune raison de justifier une indemnit¨¦ accrue en vertu de l¡¯article 10.5 (b) de la...

Unat a observ¨¦ que l'appelant n'a pas contest¨¦ le raisonnement de l'±¬ÁÏÍøDT, mais a fait appel au motif que la politique administrative en place devrait ¨ºtre modifi¨¦e parce qu'elle a ¨¦t¨¦ promue mais que son revenu brut a ¨¦t¨¦ r¨¦duit. ±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que les calculs de r¨¦mun¨¦ration de l'appelant ont ¨¦galement pris en compte les autres d¨¦ductions et augmentations de telle sorte que son revenu net augmentait. Unat a jug¨¦ que le vrai probl¨¨me avant qu'il ne soit que ±¬ÁÏÍøDT ait fait une erreur r¨¦versible en fait ou en loi de sorte qu'elle doit permettre l'appel. Unat a not¨¦ que l'appelant n'¨¦tait pas en...

Unat a jug¨¦ qu'il ¨¦tait ouvert ¨¤ ±¬ÁÏÍøT de consid¨¦rer la question pr¨¦liminaire de la question de savoir si l'appelant avait un statut l¨¦gal m¨ºme pour contester la d¨¦cision administrative de ne pas annoncer les postes vacants. Unat a jug¨¦ qu'il n'y avait aucune erreur dans la d¨¦cision de l'±¬ÁÏÍøDT selon laquelle l'appelant n'avait pas le droit de contester la d¨¦cision administrative car il n'¨¦tait pas candidat ¨¦ligible ¨¤ aucun des postes vacants. Unat a jug¨¦ que l'appelant n'avait aucune participation dans la d¨¦cision administrative car ses droits et ses conditions n'¨¦taient pas affect¨¦s par le fait...

Unat a not¨¦ que lorsque le nouveau syst¨¨me a ¨¦t¨¦ cr¨¦¨¦, ±¬ÁÏÍøDT n'a pas re?u de pouvoir d'entendre une affaire d¨¦j¨¤ finalement d¨¦cid¨¦e par l'ancien tribunal administratif. ±¬ÁÏÍøAT a donc jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøT avait raison de constater qu'il n'avait pas le pouvoir de revoir la d¨¦cision de l'ancien tribunal administratif. Unat a en outre soutenu que l'appelant ¨¦puisait ses avenues d'appel et que Undt a correctement constat¨¦ qu'il n'avait aucune comp¨¦tence d'entendre un autre appel. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement de l'±¬ÁÏÍøD.

Dans le jugement n ¡ã 2010-±¬ÁÏÍøAT-050, Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait barr¨¦ et non ¨¤ recevoir car il n'a pas ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦ dans les 45 jours civils suivant la r¨¦ception du jugement ±¬ÁÏÍøDT. Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT avait correctement conclu qu'il n'avait aucune comp¨¦tence pour recevoir l'appel de l'appelant avant le coup. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement de l'±¬ÁÏÍøD. Dans le jugement n ¡ã 2010-±¬ÁÏÍøAT-050 / Corr.1, Unat a not¨¦ que l'appelant avait obtenu une prolongation du d¨¦lai pour d¨¦poser un appel au 16 f¨¦vrier 2010 et qu'il a d¨¦pos¨¦ son appel ¨¤ cette date. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ la soumission du...

Dans le jugement n ¡ã 2010-±¬ÁÏÍøAT-050, Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait barr¨¦ et non ¨¤ recevoir car il n'a pas ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦ dans les 45 jours civils suivant la r¨¦ception du jugement ±¬ÁÏÍøDT. Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT avait correctement conclu qu'il n'avait aucune comp¨¦tence pour recevoir l'appel de l'appelant avant le coup. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement de l'±¬ÁÏÍøD. Dans le jugement n ¡ã 2010-±¬ÁÏÍøAT-050 / Corr. 1, Unat a not¨¦ que l'appelant avait obtenu une prolongation de d¨¦lai pour d¨¦poser un appel au 16 f¨¦vrier 2010 et il a d¨¦pos¨¦ son appel ¨¤ cette date. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ la soumission du...

Unat a jug¨¦ que sa nomination avait ¨¦t¨¦ r¨¦sili¨¦e en raison d'un manque de financement; Plusieurs de ses coll¨¨gues ont ¨¦galement fait r¨¦silier leur rendez-vous ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e pour la m¨ºme raison en m¨ºme temps. Unat a jug¨¦ que le fait que l'appelant s'¨¦tait plaint de ses conditions de travail ou a coop¨¦r¨¦ ¨¤ toute enqu¨ºte pr¨¦liminaire ult¨¦rieure sur le harc¨¨lement possible, ne l'a pas expliqu¨¦ ¨¤ la fin. Unat a soutenu qu'il n'y avait pas d'erreur r¨¦versible sur une partie de l'±¬ÁÏÍøT. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement de l'±¬ÁÏÍøD.

En consid¨¦rant l'appel apport¨¦ par l'appelant, inatterre pr¨¦liminairement que le jab de l'±¬ÁÏÍøRWA avait commis une erreur en concluant que l'appel n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir en raison du d¨¦p?t tardif; Unat a soutenu qu'il ¨¦tait ¨¦vident que l'appel de JAB avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦ ¨¤ temps. En ce qui concerne la substance de l'appel, Unat a jug¨¦ qu'il se trouvait dans le pouvoir et la discr¨¦tion de l'±¬ÁÏÍøRWA de refuser la r¨¦int¨¦gration de l'appelant car elle avait d¨¦j¨¤ accueilli sa position. Unat a confirm¨¦ la position de l'±¬ÁÏÍøRWA selon laquelle il n'y avait aucune erreur ¨¤ refuser la r¨¦int¨¦gration de l'appelant...

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ l'appel de l'appelant et a constat¨¦ qu'elle n'avait pas d¨¦montr¨¦ que sa demande de prolongation du d¨¦lai ¨¦tait raisonnable. Unat a constat¨¦ que les preuves sur les n¨¦gociations envisag¨¦es, n¨¦cessaires ou en cours ¨¦taient auparavant r¨¦fut¨¦es en appel. Unat a not¨¦ que l'appelant avait le temps et l'assistance d'un conseiller juridique pour faire avancer sa demande et ne se sont pas pr¨¦vus de ces opportunit¨¦s. ±¬ÁÏÍøAT a donc rejet¨¦ l'appel.

±¬ÁÏÍøAT a confirm¨¦ l'interpr¨¦tation par l'±¬ÁÏÍøJSPB de l'article 24 du r¨¨glement selon lequel l'amendement de 2007 ¨¤ l'article 24 du r¨¨glement de l'±¬ÁÏÍøJSPF s'applique uniquement aux membres du personnel qui, avant 2007, n'avaient pas ¨¦t¨¦ ¨¦ligibles ¨¤ restaurer le service contributif pr¨¦c¨¦dent. Unat a donc jug¨¦ que l'article 24 modifi¨¦ ne s'appliquait pas au membre du personnel car il avait ¨¦t¨¦ admissible ¨¤ restaurer le service contributif pr¨¦c¨¦dent, mais n'avait pas r¨¦ussi ¨¤ le faire en temps opportun.

Unat a jug¨¦ que les appelants ne se sont pas port¨¦s dans la disposition des circonstances exceptionnelles de l'ancienne r¨¨gle du personnel 111. 2 (f). Unat a jug¨¦ qu'il n'y avait pas de diff¨¦rence juridique entre des circonstances exceptionnelles et des affaires exceptionnelles. Unat a jug¨¦ qu'un retard ne peut ¨ºtre excus¨¦ qu'en raison de circonstances ind¨¦pendantes du contr?le d'un appelant. Unat a jug¨¦ qu'aucune erreur en fait ou en droit n'a ¨¦t¨¦ faite par undt. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel.

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ l¡¯appel de M. James et l¡¯appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. ±¬ÁÏÍøAT a confirm¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT conclut que M. James n'¨¦tait pas admissible ¨¤ la position P-3 ¨¤ la fois parce qu'il n'a pas pass¨¦ l'examen requis et en raison de l'absence de qualifications requises. ±¬ÁÏÍøAT a donc rejet¨¦ l'appel de M. James que Undt a commis une erreur en ne lui accordant pas une indemnit¨¦ pour perte d'opportunit¨¦. ±¬ÁÏÍøAT a autoris¨¦ l'appareil transversal et mis de c?t¨¦ l'ordonnance d'indemnisation de d¨¦tresse. Unat a not¨¦ que l'indemnisation n'a pas ¨¦t¨¦ demand¨¦e, il n'y avait aucune preuve de dommages ou de...

±¬ÁÏÍøAT a confirm¨¦ les conclusions du ±¬ÁÏÍøT selon lesquelles il n'y avait pas de d¨¦faut dans la proc¨¦dure utilis¨¦e par le comit¨¦ de coordination de la gestion du personnel pour s¨¦lectionner le repr¨¦sentant du personnel sur l'IJC. ±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement affirm¨¦ que les jugements de l'±¬ÁÏÍøT rejetaient les all¨¦gations de conflit d'int¨¦r¨ºts du membre du personnel de la part des juges ±¬ÁÏÍøDT. Unat a en outre rejet¨¦ la demande du membre du personnel que les juges de l'±¬ÁÏÍøAT se r¨¦cusent de l'audience de l'appel, notant le r?le limit¨¦ de l'IJC dans la nomination des juges de l'±¬ÁÏÍøAT et l'absence de toute relation...

In judgment No. 2010-±¬ÁÏÍøAT-050, ±¬ÁÏÍøAT held that the appeal was time-barred and not receivable since it was not filed within 45 calendar days of receipt of the ±¬ÁÏÍøDT judgment. ±¬ÁÏÍøAT held that ±¬ÁÏÍøDT had correctly concluded that it had no jurisdiction to receive the Appellant¡¯s appeal before the JAB. ±¬ÁÏÍøAT dismissed the appeal and affirmed the ±¬ÁÏÍøDT judgment. In judgment No. 2010-±¬ÁÏÍøAT-050/Corr. 1, ±¬ÁÏÍøAT noted that the Appellant was granted an extension of time to file an appeal to 16 February 2010 and he filed his appeal on that date. ±¬ÁÏÍøAT rejected the Secretary-General¡¯s submission that the appeal was...

The ±¬ÁÏÍøAT, citing the principle of res judicata, noted that the authority of a final judgment could not be so readily set aside. The ±¬ÁÏÍøAT held that the limited grounds and the gravest of reasons required for setting aside a final judgment by an appellate court are not met in this case.

The ±¬ÁÏÍøAT found that, as the staff member also acknowledges, the current request fell outside of the permissible grounds for revision, correction, or interpretation.

The ±¬ÁÏÍøAT decided that there were no grounds for it to review this matter in any way, dismissed the staff member's application and affirmed the...

±¬ÁÏÍøAT affirmed the ±¬ÁÏÍøDT award of compensation for loss of earnings for seven months from the date of the staff member¡¯s separation from service to the date of the ±¬ÁÏÍøDT judgment (as an alternative to the order for reinstatement of the staff member) plus an additional amount of two years¡¯ net base salary. The Secretary-General maintained that, while the total of these amounts exceeded the compensation limit of two years¡¯ net base salary, ±¬ÁÏÍøDT did not particularize any reasons to justify an increased award under Article 10.5(b) of the ±¬ÁÏÍøDT Statute. ±¬ÁÏÍøAT held that Article 10.5(b) does not require a...

±¬ÁÏÍøAT observed that the Appellant did not challenge the reasoning of ±¬ÁÏÍøDT, but appealed on the ground that the administrative policy in place should be changed because she was promoted but her gross income was reduced. ±¬ÁÏÍøAT noted that the Appellant¡¯s pay calculations also took into account other deductions and increases such that her net income increased. ±¬ÁÏÍøAT held that the real issue before it was whether ±¬ÁÏÍøDT made a reversible error in fact or law such that it must allow the appeal. ±¬ÁÏÍøAT noted that the Appellant did not disagree that, on its face, the calculations of her salary were made...

±¬ÁÏÍøAT held that it was open to ±¬ÁÏÍøDT to consider the preliminary issue of whether the Appellant had legal standing even to challenge the administrative decision not to advertise the vacancies. ±¬ÁÏÍøAT held there was no error in the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s decision that the Appellant was not entitled to contest the administrative decision since he was not an eligible candidate for any of the vacant posts. ±¬ÁÏÍøAT held that the Appellant had no stake in the administrative decision as his rights and terms were not affected by the fact that the posts were not advertised. ±¬ÁÏÍøAT held that the appeal failed on the ground that...

±¬ÁÏÍøAT held that the Appellants each failed to bring themselves under the exceptional circumstances provision of former Staff Rule 111. 2(f). ±¬ÁÏÍøAT held that there was no legal difference between exceptional circumstances and exceptional cases. ±¬ÁÏÍøAT held that a delay can generally be excused only because of circumstances beyond an Appellant¡¯s control. ±¬ÁÏÍøAT held that no error in fact or in law was made by ±¬ÁÏÍøDT. ±¬ÁÏÍøAT dismissed the appeal.