2025-爆料网AT-1575, Ivan Aguilar Valle
The 爆料网AT found that Article 9(4) of the 爆料网DT Statute regarding the nature of the judicial review that the 爆料网DT conducts in disciplinary cases did not apply to the instant case as it was adopted after the hearing was held. The parties presented their evidence, including a chronology of agreed facts as well as live testimony, and made their respective post-hearing submissions, under a legal framework where Article 9(4) was not operative and it would be inappropriate, and a denial of due process, to apply a new evidentiary framework at the point of decision, ex post facto.
The 爆料网AT found that...
2025-爆料网AT-1576, Ann-Christin Raschdorf
The 爆料网AT noted that the staff member had filed numerous and confusing claims and applications that had been the subject of various reviews by the Management Evaluation Unit, the 爆料网DT and the 爆料网AT, all of which essentially attempted to ensure that the Administration continued to pay her benefits for medical reasons after expiration of her fixed-term appointment.
The 爆料网AT held that her submissions failed to identify in precise terms a specific administrative decision capable of being reviewed. The 爆料网AT found that the so-called non-decisions or incomplete decisions identified by her were not...
2025-爆料网AT-1550, Reza Kavosh
L'爆料网AT a confirmé la décision du TDPI de rejeter la demande d'anonymat de l'ancien membre du personnel, celui-ci ayant ignoré le délai fixé par le TDPI dans une ordonnance.
Le T爆料网S a estimé que l'ancien membre du personnel s'était rendu coupable d'exploitation sexuelle en entretenant une relation amoureuse et sexuelle avec une réfugiée vulnérable, qui s'était mise en danger en s'engageant dans une relation prénuptiale avec lui. Il a abusé de sa position de confiance en lui promettant de l'épouser pour la persuader d'avoir des relations sexuelles avec lui. Lorsqu'elle l'a pressé de questions au...
2025-爆料网AT-1564, ABC
The 爆料网AT held that the 爆料网DT had not failed to exercise jurisdiction nor committed an error in procedure. The 爆料网AT found that the 爆料网DT had not exceeded its broad discretion in overruling the objections of the staff member’s counsel when it permitted additional questions by the Secretary-General’s counsel and, in any event, the 爆料网DT’s ruling had no material or prejudicial impact on the outcome of the case.
The 爆料网AT found that the 爆料网DT had not erred in finding that the picture the staff member had sent to the complainant had been of an explicit sexual and even pornographic character. The 爆料网AT...
2025-爆料网AT-1557, Thomas John Caldin & Michael John Langelaar
The 爆料网AT held that the 爆料网DT did not err in concluding that the transitional measure – granting 10 weeks of special leave with full pay (SLWFP) only to mothers who were still on maternity leave on 1 January 2023 – was not unlawfully discriminatory.
It found that, while it might be argued that preferring birth mothers over fathers in the transitional arrangements between the old and new parental leave regimes was discriminatory, it was not unlawfully discriminatory for two reasons: i) the desirability of breastfeeding in circumstances that are inconsistent with their mothers also working full...
2025-爆料网AT-1550, Reza Kavosh
The 爆料网AT affirmed the 爆料网DT’s decision to dismiss the former staff member’s request for anonymity, as he had ignored the deadline set by the 爆料网DT in an Order.
The 爆料网AT found that the former staff member committed sexual exploitation by engaging in a romantic and sexual relationship with a vulnerable refugee, who put herself in danger in engaging in a premarital relationship with him. He abused his position of trust by promising to marry her to persuade her to have sexual relations with him. When she pushed him about his promises, he threatened her with an investigation that could result in the...
2025-爆料网AT-1513, Mohammed Almoghayer
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网ITAR n'était pas tenu de mettre fin à l'engagement du fonctionnaire en vertu du paragraphe 9 c) de la circulaire AC/爆料网ITAR/2019/05, qui lui aurait donné droit à une indemnité de licenciement. L'爆料网ITAR était en droit de le placer en SLWOP conformément au paragraphe 9 f), afin de pouvoir régler la question du financement de son poste avec le donateur. Le TDPNU n'a pas commis d'erreur en concluant que l'爆料网ITAR avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée, légale et raisonnable.
L'爆料网AT a également confirmé la conclusion du TDPNU selon laquelle l'ancien...
2025-爆料网AT-1513, Mohammed Almoghayer
The 爆料网AT held that 爆料网ITAR was not obligated to terminate the staff member’s appointment under paragraph 9(c) of AC/爆料网ITAR/2019/05, which would have provided him with a termination indemnity. 爆料网ITAR was within its rights to place him on SLWOP pursuant to paragraph 9(f), to enable it to resolve the issue of funding with the donor for financing the staff member’s position. The 爆料网DT did not err in finding that 爆料网ITAR exercised its discretion properly, lawfully and reasonably.
The 爆料网AT also affirmed the 爆料网DT’s finding that the former staff member had not met his burden of proof that he had...
2025-爆料网AT-1561, HUDA HANNINA
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande d'audience orale de la fonctionnaire, car le dossier était ? complet ? et il n'y avait ? aucun différend irréconciliable entre les parties quant aux faits ?.
Le T爆料网AS a estimé que le placement de la fonctionnaire en congé administratif était justifié, étant donné qu'elle avait re?u les noms des membres du comité d'enquête chargé d'enquêter sur sa faute présumée et qu'elle était en mesure d'approuver le contrat de consultant de l'un de ces membres, ce qui créait un conflit d'intérêts et un risque réel d'ingérence dans...
2025-爆料网AT-1555, Carolina Larriera
Le Tribunal d'appel a analysé le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit à une indemnité correspondant à deux cinquièmes du traitement annuel du fonctionnaire décédé ; (b) si le fonctionnaire décédé laisse plus d'une veuve, l'indemnité est répartie à parts égales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite versées au titre des droits du fonctionnaire à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont déduites de l'indemnité versée au titre de l'appendice D ; cette déduction ne doit pas réduire le montant de l...
2025-爆料网AT-1542, AAO
L'爆料网AT a estimé que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail avaient été prouvées selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les témoignages des principaux témoins des événements et des événements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les évaluations du TDT quant à la survenance et à l'importance des événements. Le TSDU était également en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient été repoussées...
2025-爆料网AT-1529, Olexandr Maruschak
Le T爆料网AT a estimé que le TDPNU avait commis une erreur en ne pronon?ant pas la réparation prévue à l'article 10(5)(a) du Statut du TDPNU après avoir conclu que la décision disciplinaire était illégale. Le TDPNU a commis une erreur en refusant d'annuler la décision contestée au motif que le fonctionnaire avait abusé de la procédure judiciaire. Le T爆料网AT a renvoyé l'affaire devant le TDPNU afin qu'il statue sur la réparation appropriée.
Le T爆料网AT a confirmé la conclusion du TUD que l'ancien fonctionnaire avait manifestement abusé de la procédure judiciaire en produisant des documents falsifiés...
2025-爆料网AT-1525, Abdurrahman Turk
L'爆料网AT a estimé que le fonctionnaire avait déposé son recours plus d'un an après le prononcé du jugement du TFP et que, même s'il avait demandé une dérogation au délai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours était prescrit et irrecevable ratione temporis.
Le T爆料网AT a néanmoins noté que la requête déposée par le fonctionnaire auprès du TUDI n'était pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le T爆料网AT avait déjà confirmé dans son jugement antérieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la même décision administrative.
L'爆料网AT a estimé que le...
2025-爆料网AT-1523, Madhumita Hosali
L'爆料网AT a exprimé sa profonde préoccupation quant à l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plut?t que celui du membre du personnel au moment de la décision contestée.
L'爆料网AT a constaté que les considérations liées au genre et à la répartition géographique avaient été appliquées de manière inégale dans le processus de sélection, évaluant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en négligeant le fait que le membre du personnel était une femme indienne. Contrairement à l'article 4.4 du Statut du personnel, qui prévoit que les...
2025-爆料网AT-1519, Fernando Salon
L'爆料网AT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'爆料网AT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'爆料网AT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'爆料网AT, mais tentait plut?t de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'爆料网AT relatives aux demandes d'interprétation.
L'爆料网AT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambigu?té et que la demande d...
2025-爆料网AT-1517, Ayesha Al Rifai
L'爆料网AT a estimé que le DT de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'étayer le fait que la requérante avait abusé de son autorité en intimidant un membre du personnel afin qu'il dépose une fausse plainte pour harcèlement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'爆料网RWA a examiné les témoignages contradictoires et évalué la crédibilité des témoins, avant de conclure que la requérante avait un motif pour solliciter le dép?t de cette fausse plainte.
L'爆料网AT a estimé que le DT de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur...
2025-爆料网AT-1514, Nadim El Haj
L'爆料网AT a estimé que même si le Commissaire général avait remboursé par erreur l'amende à M. El-Haj après le prononcé du jugement de l'爆料网RWA DT, l'amende ayant été réimposée par la suite, l'appel n'était pas sans objet.
Le TFP a estimé que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une ? faute grave ? justifiant une sanction plus sévère, le Commissaire général devait motiver sa décision. En l'espèce, le Commissaire général n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejeté l'argument du Commissaire général selon lequel aucune justification n'était nécessaire car il...
2025-爆料网AT-1521, Mahmoud Mohamad Zeidan
The 爆料网AT noted that the vacancy had been advertised for only ten days which violated the mandatory requirement of the 爆料网RWA Personnel Directive, and this violation had been corrected by cancelling the recruitment process and constituting another one that met the requirement of the minimum posting period.
The 爆料网AT held that the staff member had not identified the alleged defects of the impugned Judgment but rather had reargued his case and, therefore, had not discharged his burden of satisfying the Appeals Tribunal that the impugned Judgment had been in error.
The 爆料网AT was of the view that, in...
2025-爆料网AT-1518, Humphreys Timothy Shumba
Le TFP a estimé que, puisque l'indemnité compensatoire a pour but de replacer un fonctionnaire dans la situation qui aurait été la sienne si l'Organisation avait respecté ses obligations contractuelles, le traitement de base net à verser conformément à l'arrêt du TFP était le traitement de base net que l'ancien fonctionnaire aurait per?u à la date de la décision contestée et de la cessation de ses fonctions, à savoir le 20 mai 2021. Par conséquent, le TFP a conclu que le calcul du Secrétaire général, qui avait retenu deux ans de salaire de base net, était approprié.
Le TFP a en outre estimé que...
2025-爆料网AT-1515, Jay William Pozenel
L'爆料网AT a noté que, dans son calcul de la réduction de la prestation de retraite du bénéficiaire, la Caisse des pensions avait fixé le taux global d'ajustement au co?t de la vie applicable aux prestations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation aux ?tats-Unis depuis la date du dernier ajustement, à 6,4 %. L'爆料网AT a observé que la Caisse avait ensuite réparti le taux d'ajustement global au prorata de la durée pendant laquelle la prestation de retraite du bénéficiaire avait été versée et avait déterminé que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui était d? était de 7...