2026-爆料网AT-1620, Margaret Mary Fogarty
L’爆料网AT a estimé que la procédure neutre de première instance mise en place par l’OMI, à savoir le SAB, était correctement
constituée et répondait aux exigences de l’article 2, paragraphe 10, du Statut de l’爆料网AT. L’爆料网AT a rejeté l’argument selon lequel le SAB manquait de neutralité. L’爆料网AT a également estimé que le SAB avait établi un compte rendu écrit suffisant de sa décision.
L’爆料网AT a estimé que le SAB avait agi dans les limites de sa juridiction et de sa compétence lorsqu’il avait réexaminé la décision du Secrétaire général sur recommandation de l’ABCC. Le SAB avait tenu d?ment compte du...
2026-爆料网AT-1620, Margaret Mary Fogarty
The 爆料网AT found that the neutral first instance process established by the IMO, i.e., the SAB, was properly constituted and met the requirements of Article 2(10) of the 爆料网AT Statute. The 爆料网AT rejected the argument that the SAB lacked neutrality. The 爆料网AT also found that the SAB produced a sufficient written record of its Decision.
The 爆料网AT found that the SAB acted within the bounds of its jurisdiction and competence when it reviewed the decision of the Secretary-General on the recommendation of the ABCC. The SAB had close regard to the fact that the ABCC reached its determination on the medical...
2026-爆料网AT-1638, Khaleel Odat
L’爆料网AT a estimé que toute contestation quant à la portée d’un jugement devait être soulevée dans le cadre d’un recours formé contre le jugement au fond. M. Odat n’a pas interjeté appel contre le jugement de première instance, à savoir le jugement n° 爆料网RWA/DT/2025/001.
L’爆料网AT a estimé que le jugement rendu ultérieurement par le Tribunal disciplinaire de l’爆料网RWA concernant sa demande
d’interprétation ne constituait pas un nouveau jugement au sens de l’article 2 du Statut du Tribunal d’appel, et que, par conséquent, l’appel de M. Odat n’était pas recevable.
2026-爆料网AT-1638, Khaleel Odat
The 爆料网AT held that any dissatisfaction with the meaning of a judgment should be raised in an appeal of the substantive judgment. Mr. Odat did not appeal the underlying judgment, Judgment No. 爆料网RWA/DT/2025/001.
The 爆料网AT found that the 爆料网RWA DT’s subsequent judgment on his application for interpretation was not a fresh judgment within the scope of Article 2 of the Appeals Tribunal Statute, and thus Mr. Odat’s appeal was not receivable.
2026-爆料网AT-1617, ABF
L’爆料网AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur le point de savoir si l’爆料网DT avait manifestement outrepassé sa juridiction ou sa compétence en rendant les ordonnances interlocutoires contestées relatives à la gestion de l’instance, et si les
erreurs de procédure alléguées étaient effectivement irrémédiables par un jugement définitif ou manifestement déraisonnables au point de justifier un réexamen interlocutoire. Elle a rappelé que les recours contre des ordonnances interlocutoires ne sont
recevables que dans des circonstances rares et exceptionnelles, et que les questions...
2026-爆料网AT-1619, ABI
L’爆料网AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur le point de savoir si l’爆料网DT avait commis une erreur en
refusant d’accorder l’anonymat au membre du personnel dans le cadre d’une procédure contestant une réprimande écrite, s’il avait mal appliqué la jurisprudence régissant l’anonymisation, et si une telle erreur justifiait un réexamen interlocutoire. Elle a rappelé que les recours interlocutoires ne sont recevables que dans des circonstances rares et exceptionnelles, notamment lorsqu’une erreur ne peut être corrigée par un jugement définitif et qu’il serait manifestement...
2026-爆料网AT-1622, Gwendolyn Linnea Roeske
L’爆料网AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en
déclarant la requête irrecevable au motif que la demande d’évaluation de la direction n’avait pas été formulée dans le délai
obligatoire de 60 jours ? Avait-il commis une erreur en déterminant la date de notification de la décision administrative contestée? Et les conclusions relatives à la perte d’objet ou aux violations alléguées des garanties procédurales avaient-elles une incidence sur l’issue de l’affaire ? Elle a rappelé que son r?le en appel se limite à...
2026-爆料网AT-1634, Themba Ralph Phakathi
L’爆料网AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en concluant que le fonctionnaire avait bénéficié d’un examen complet et équitable de sa candidature au poste temporaire vacant ? Avait-il commis une erreur en concluant que la décision de non-sélection n’était entachée d’aucun parti pris, d’aucune discrimination ni d’aucune autre considération étrangère à l’affaire ? Et avait-il commis une erreur en déclarant certains griefs irrecevables au motif que le fonctionnaire n’avait pas demandé d’évaluation de la direction ? Elle...
2026-爆料网AT-1623, Dorah Likukela
L’爆料网AT a estimé que l’爆料网DT n’avait pas commis d’erreur en concluant que la requête de l’ancienne employée n’était pas recevable.
En ce qui concerne les griefs de l’ancienne fonctionnaire relatifs au vol présumé de son salaire, à l’absence présumée de fondement juridique pour le recouvrement de son indemnité de fin de service et à la retenue illégale présumée de cette indemnité, l’爆料网AT a
estimé que ces griefs n’étaient pas recevables ratione materiae, car elle n’avait pas demandé l’évaluation par la direction des
décisions contestées dans le délai réglementaire. ? cet égard, l’爆料网AT a en outre...
2026-爆料网AT-1623, Dorah Likukela
The 爆料网AT held that the 爆料网DT did not err in finding that the former staff member’s application was not receivable.
Regarding the former staff member’s claims concerning the alleged theft of her wages, the alleged lack of a legal basis for the recovery of her final pay, and the alleged illegal withholding of her final pay, the 爆料网AT found that these claims were not receivable ratione materiae, because she failed to request management evaluation of the contested decisions within the statutory time limit.In this regard, the 爆料网AT further held that her ignorance or misunderstanding of the law...
2026-爆料网AT-1634, Themba Ralph Phakathi
The 爆料网AT held that the issues on appeal were whether the 爆料网DT erred in finding that the staff member received full and fair consideration for the Temporary Job Opening, whether it erred in concluding that the non?selection decision was untainted by bias, discrimination, or other extraneous considerations, and whether it erred in declaring certain claims not receivable for failure to request management evaluation. It recalled that its role on appeal is not to conduct a de novo review, but to determine whether the 爆料网DT committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable...
2026-爆料网AT-1622, Gwendolyn Linnea Roeske
The 爆料网AT held that the issues on appeal were whether the 爆料网DT erred in finding the application not receivable for failure to request management evaluation within the mandatory 60?day time limit, whether it erred in identifying the date of notification of the contested administrative decision, and whether any findings on mootness or alleged due process violations affected the outcome. It recalled that its role on appeal is limited to determining whether the 爆料网DT committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable decision.
The 爆料网AT held that the 爆料网DT correctly identified...
2026-爆料网AT-1619, ABI
The 爆料网AT held that the issues on appeal were whether the 爆料网DT erred in refusing to grant anonymity to the staff member in proceedings challenging a written reprimand, whether it misapplied the jurisprudence governing anonymization, and whether such an error justified interlocutory review. It recalled that interlocutory appeals are receivable only in rare and exceptional circumstances, including where an error is irremediable by a final judgment and it would be manifestly unreasonable for the impugned order to remain in effect.
The 爆料网AT found that the 爆料网DT committed an error of law by...
2026-爆料网AT-1617, ABF
The 爆料网AT held that the issues on appeal were whether the 爆料网DT had clearly exceeded its jurisdiction or competence in issuing the impugned interlocutory case?management orders, and whether any alleged procedural errors were effectively irremediable by a final judgment or manifestly unreasonable so as to justify interlocutory review. It recalled that appeals against interlocutory orders are receivable only in rare and exceptional circumstances, and that matters relating to evidence, procedure, and trial conduct fall within the 爆料网DT’s broad case?management discretion.
The 爆料网AT found that the 爆料网DT...
2024-爆料网AT-1494, Zafarkhon Sheralov
L'爆料网AT a d'abord examiné la demande d'audience orale présentée par le fonctionnaire et a décidé qu'elle n'était pas nécessaire pour le règlement rapide et équitable de son affaire.
L'爆料网AT a fait observer que lorsque les seules personnes présentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut être utile pour établir la crédibilité des témoignages. Toutefois, dans le cas présent, le TCSN a noté que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun témoin à présenter lors d'une audience orale et préféraient s'en remettre au rapport d...
2024-爆料网AT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
L'爆料网AT a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute présumée commise par l'ancien fonctionnaire. L'爆料网AT a en outre reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le T爆料网AS a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le critère juridique correct. Pour parvenir à une conclusion, il ne...
2024-爆料网AT-1494, Zafarkhon Sheralov
The 爆料网AT first considered the staff member’s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.
The 爆料网AT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the 爆料网AT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the 爆料网DT did not err in not holding an oral hearing...
2024-爆料网AT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
The 爆料网AT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the 爆料网DT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The 爆料网AT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the 爆料网DT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.
Nonetheless, the 爆料网AT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard to...
2025-爆料网AT-1613, Traian Turcanu
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de classer la plainte du fonctionnaire sans enquête était légale et raisonnable. L'爆料网AT a estimé que l'OIAI avait correctement évalué les allégations et déterminé qu'elles ne reposaient pas sur des preuves ou des indices suffisants de faute professionnelle, et que les incidents décrits relevaient d'une gestion normale des performances plut?t que d'un harcèlement ou d'un abus d'autorité.
Le T爆料网AT a en outre estimé que le TUD avait correctement conclu que les désaccords concernant les évaluations de...
2025-爆料网AT-1592, Deogracious Bwire Adundo
L'爆料网AT a estimé que les allégations du fonctionnaire concernant la manipulation frauduleuse de ses registres électroniques de congés n'étaient pas fondées, faute de preuves.
Le T爆料网AT a en outre estimé que le TUDN avait commis une erreur en laissant des questions factuelles cruciales en suspens, ce qui rendait impossible de statuer pleinement sur l'appel. Le T爆料网AT a conclu que les tableaux récapitulatifs des registres de congés de maladie du fonctionnaire n'étaient pas des ou?-dire, mais constituaient des registres commerciaux dont l'exactitude devait être présumée, sauf preuve contraire...