2025-爆料网AT-1526, BK
The 爆料网AT noted that the impugned Orders denying the staff member’s requests for anonymity had been issued less than a month after the 爆料网DT had granted his motion for anonymity in another case.
The 爆料网AT found that the impugned Orders did not exist in isolation and the interaction of all these proceedings rendered the situation exceptional. The 爆料网AT held that denying him anonymity for his two applications alone would defeat the purpose of anonymity and, in the unique circumstances of these proceedings, this inconsistency was prejudicial to the integrity of the internal justice system. The 爆料网AT...
2025-爆料网AT-1527, BK
The 爆料网AT noted that the staff member had a medical condition requiring attention which impacted his ability to return to work, and he had consented to the Independent Medical Examination and had not challenged those records before the 爆料网DT nor on appeal.
The 爆料网AT held that even if ST/AI/2019/1 were applicable to 爆料网HCR staff members or taken as a model of just practice, it would not have rendered the Independent Medical Examination improper.
The 爆料网AT found no basis to overturn the 爆料网DT’s determination that there had been no evidence of bias or conflict of interest in either the medical...
2024-爆料网AT-1493, AAY
Le Tribunal d'appel a estimé que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'爆料网DT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait été interrogé par le Bureau des services de contr?le interne. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas témoigner lors de l'audition de l'爆料网DT montre clairement qu'il s'en tient à la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs du BSCI. L'爆料网DT était tenue de prendre en compte cette preuve incontestée de sa part dans son évaluation de la preuve de la faute commise à son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de témoigner...
2024-爆料网AT-1498-Corr.1, Houria Kembouche
Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'un reclassement n'équivalait pas à une abolition ou à une suppression de son poste, ce qui rendait son licenciement illégal.
Le TANU a également estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une compensation en lieu et place de deux années de salaire de base net. ? cet égard, le TANU a souligné que le Tribunal avait correctement pris en compte le fait que l'engagement permanent de l'ancienne fonctionnaire...
2024-爆料网AT-1479, Polino Malish Abbas
Le TANU a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de fait, entra?nant une décision manifestement déraisonnable, lorsqu'il a constaté qu'une décision de licenciement avait été prise le 1er avril 2022. ? cet égard, le TANU a constaté que la décision de placer une note dans le dossier administratif de l'ancien fonctionnaire avait été prise le 1er avril 2022, mais que la décision de licenciement avait en fait été prise le 11 mars 2022. Par conséquent, le TANU aurait d? identifier l'une ou l'autre décision comme étant la décision contestée, mais il a commis une erreur en suivant l...
2024-爆料网AT-1501, Kamran Ali Khan
Le TANU a rejeté les nouveaux éléments de preuve présentés pour la première fois en appel, qui visaient à justifier l'introduction tardive de l'affaire en l'attribuant à la situation personnelle de l'avocat du requérant.
Le TANU est d'avis que les membres du personnel doivent généralement respecter les délais fixés. Toutefois, en l'espèce, le TANU a estimé que l'爆料网DT avait commis une erreur de fait et de droit en rejetant la demande de M. Khan au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Il a conclu que les circonstances exceptionnelles de M. Khan - notamment de graves inondations...
2024-爆料网AT-1497, Leonid Dolgopolov
Le TANU a estimé que la décision de ne pas sélectionner l'agent pour le TJO 161651 était légale. Il a estimé qu'étant donné que l'agent n'avait pas contesté l'annulation du TJO 14924, en vertu duquel l'administration avait initialement publié le poste d'agent administratif, cette décision d'annulation ne faisait pas partie de la décision contestée faisant l'objet de l'examen. En tout état de cause, le TANU a déterminé que l'administration avait le pouvoir discrétionnaire d'annuler le TJO 149241 et de publier à nouveau le poste sous le TJO 161651 après que la candidate sélectionnée ait retiré...
2024-爆料网AT-1489, Ahmad Hasan Hamad
Le TANU a noté qu'avant que le requérant ne devienne membre du personnel, il avait été employé par l'爆料网RWA en tant que personnel complémentaire n'ayant pas le statut de membre du personnel et qu'il n'avait droit à aucune prestation au-delà de ce qui avait été établi pour les travailleurs rémunérés à la journée. Le TANU a observé que ni ses contrats de service à la journée ni un échantillon de contrats de service à la journée applicables à l'époque ne mentionnaient le paiement d'une quelconque indemnité à l'expiration.
Le TANU a constaté qu'à chaque expiration du contrat de services journaliers...
2024-爆料网AT-1484, Kamini Devi Balram
Le TANU a estimé que le président du Conseil de l'OACI, en prenant la décision de ne pas approuver la nomination de l'agent au poste, avait tenu compte de considérations pertinentes : l'agent avait fait l'objet d'une évaluation négative de la part du jury d'entretien et du centre d'évaluation, et présentait de graves faiblesses dans les domaines de la vision et d'autres compétences essentielles pour l'OACI. Le TANU a estimé que les raisons invoquées par le président étaient conformes aux faits.
Le TANU a estimé que, bien que le président ait discuté de la question avec certains membres du jury...
2024-爆料网AT-1478, Mohammad Almasri
Le TANU a estimé que M. Almasri ne remplissait pas les conditions requises pour la révision de l'arrêt antérieur du TANU. Le principal grief de M. Almasri était que la réparation qui lui avait été accordée ne l'avait pas rendu éligible à une meilleure pension de retraite sur la base d'un service réputé plus long et d'antécédents en matière de cotisations.
Le TANU a constaté que M. Almasri n'avait avancé aucun fait nouveau qui aurait été inconnu de lui ou du TANU à l'époque de l'arrêt précédent, ni aucun fait qui aurait été décisif dans la prise de décision s'il avait été connu. Au contraire...
2024-爆料网AT-1504, AAX
Le TANU a estimé que la demande de l'agent n'était pas recevable ratione materiae. Il a également estimé que l'e-mail identifié comme la décision contestée était une réponse générale du partenaire des ressources humaines à la demande générale de l'agent concernant le SEG, qui n'abordait pas sa situation personnelle. En tant que tel, il ne constituait pas une décision administrative individuelle ou définitive affectant ses conditions d'engagement au titre de la règle 11.2(a) du Règlement du personnel.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° 爆料网DT/2023/107, bien que pour des raisons...
2024-爆料网AT-1505, Sara Delgado Castillo & Eva Fernandez
? titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté les demandes d'audience des appelants au motif qu'une audience ne serait pas rapide et qu'à la lumière des observations écrites détaillées, il n'y aurait rien à gagner à entendre les avocats des appelants en personne.
Le Tribunal d'appel a estimé qu'en l'absence d'une promesse expresse de renouvellement des engagements à durée déterminée des requérants, ces derniers n'avaient pas d'espérance légitime de renouvellement de leurs contrats à durée déterminée. Les déclarations donnant des assurances aux membres du personnel de l'爆料网OPS n'ont pas été...
2024-爆料网AT-1504, AAX
The 爆料网AT held that the staff member’s application was not receivable ratione materiae. It further found that the e-mail identified as the contested decision was a general response from the Human Resources Partner to the staff member’s general inquiry regarding SEG, which did not address his personal situation. As such, it did not constitute an individual or final administrative decision affecting his terms of appointment under Staff Rule 11.2(a).
The 爆料网AT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. 爆料网DT/2023/107, albeit for different reasons, with Judge Colgan dissenting.
2024-爆料网AT-1505, Sara Delgado Castillo & Eva Fernandez
As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed the Appellants' requests for an oral hearing on grounds that an oral hearing would not be expeditious and that in light of comprehensive written submissions nothing would be gained from hearing the Appellants’ counsel in person.
The Appeals Tribunal found that in the absence of an express promise of renewal of the Appellants’ fixed-term appointments, the Appellants did not have a legitimate expectation of renewal of their fixed-term contracts. The statements giving assurances to 爆料网OPS staff members were not made by a 爆料网OPS official with...
2024-爆料网AT-1478, Mohammad Almasri
The 爆料网AT found that no new fact was advanced by Mr. Almasri that had been unknown either to him or the 爆料网AT at the time of the prior Judgment, nor one that would have been decisive in reaching the decision had it been known. Instead, it was Mr. Almasri’s negligence that brought about his factual ignorance...
2024-爆料网AT-1489, Ahmad Hasan Hamad
The 爆料网AT noted that before the applicant became a staff member, he had been employed by 爆料网RWA as complementary personnel with non-staff status and was not entitled to any benefit beyond what had been established for daily-paid workers. The 爆料网AT observed that neither his daily-paid service contracts nor a sample of daily-paid service contracts applicable at the relevant time mentioned payment of any compensation upon expiration.
The 爆料网AT found that upon each expiry of the applicant’s daily-paid service contract, it was successively renewed and he was bound by the Agency’s regulations and...
2024-爆料网AT-1496, Mahmoud Mohamad Zeidan
Le TANU a estimé que le DT de l'爆料网RWA avait commis une erreur de droit en estimant que le cadre juridique applicable permettait au jury d'entretien de procéder à des évaluations techniques des candidats.Toutefois, le TANU a estimé que l'irrégularité procédurale du jury, qui a organisé une deuxième série d'entretiens de nature purement technique, n'était pas suffisante pour faire droit au recours, car l'issue du processus de recrutement aurait été la même.
Le TANU a estimé que le DT de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur en ce qui concerne l'incapacité de l'Office à appliquer correctement les...
2024-爆料网AT-1496, Mahmoud Mohamad Zeidan
The 爆料网AT found that the 爆料网RWA DT had erred in law when it found that the applicable legal framework allowed the interview panel to conduct technical assessments of the candidates. However, the 爆料网AT held that the procedural irregularity of the panel having held a second round of interviews of a purely technical nature, would not suffice to grant the appeal because the outcome of the recruitment process would have been the same.
The 爆料网AT held that the 爆料网RWA DT had not erred with regards to the Agency’s failure to correctly apply gender parity rules. The 爆料网AT found that gender parity had not...
2024-爆料网AT-1497, Leonid Dolgopolov
The 爆料网AT found that the decision not to select the staff member for TJO 161651 was lawful. It held that since the staff member did not challenge the cancellation of TJO 14924, under which the Administration initially advertised the position of Administrative Officer, that cancellation decision was not part of the contested decision under review. In any event, the 爆料网AT determined that the Administration had the discretion to cancel TJO 149241 and re-advertise the position under TJO 161651 after the selected candidate withdrew her candidature. It was under no obligation to invite the second...
2024-爆料网AT-1498-Corr.1, Houria Kembouche
The 爆料网AT held that the 爆料网DT did not err in finding that the former staff member’s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.
The 爆料网AT also determined that the 爆料网DT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years’ net base salary. In this regard, the 爆料网AT emphasized that the 爆料网DT correctly considered the fact that the former staff member’s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...