2025-爆料网AT-1593, Sheldon Heron Carter
The 爆料网AT determined that the decision to maintain the staff member’s performance rating “C – Partially meets expectations” constituted a reviewable administrative decision that had direct legal effect on his employment. It observed that under the applicable legal framework, a rating of “Partially meets expectations” justifies a determination that a salary increment is not warranted, and that the increment shall be withheld pending the outcome of a PIP. The 爆料网AT considered these consequences to be disadvantageous effects resulting directly from the rating.
The 爆料网AT also concluded that the...
2025-爆料网AT-1587, Neha Mehta
The 爆料网AT held that the 爆料网DT erred in finding that the former staff member’s performance had not been fairly and objectively evaluated. It found that she knew that her telecommuting arrangement was temporary and nevertheless reported to her duty station in Fiji only months later. It emphasized that her delay in requesting the payment of a travel lump sum and in applying for a visa for her mother did not excuse her failure to report timeously. The 爆料网AT confirmed that, in assessing her performance, the Administration was entitled to consider the extent of, reasons, and consequences of her...
2025-爆料网AT-1572, Nader Slayyeh
The 爆料网AT found that Mr. Slayyeh did not file a proper appeal of the impugned Judgment but rather was bringing a new claim for compensation that had not been submitted to the Dispute Tribunal. The 爆料网AT held that he could not introduce on appeal an issue not previously presented to the first instance tribunal as it is a violation of the due process rights of the other party and does not comply with the two-tier system of administration of justice.
The 爆料网AT found that the remedies available under Article 10(5) of the 爆料网RWA DT Statute allow the 爆料网RWA DT to rescind the contested decision or order...
2025-爆料网AT-1568, Giuseppe Fusco
The 爆料网AT found that 爆料网ICEF had conducted the selection process in a manner fully consistent with its administrative legal framework, including having provided detailed reasons for considering the staff member unsuitable for the post. The 爆料网AT held that his candidature had received full and fair consideration, and he had not shown through clear and convincing evidence that he had been denied a fair chance of selection. The 爆料网AT noted that there was no evidence of bias or ill-motive against him.
The 爆料网AT was of the view that 爆料网ICEF’s failure to notify the staff member of the non-selection...
2025-爆料网AT-1577, Samaher Fakhouri
L'爆料网AT a estimé que le DT de l'爆料网RWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.
L'爆料网AT a estimé que, bien qu'elle f?t membre du personnel, la décision contestée par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante indépendante, et que, par conséquent, la décision contestée n'était pas susceptible de recours. Le T爆料网U a souligné que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'爆料网RWA stipule clairement que les recours peuvent être formés contre les décisions administratives lorsque ces...
2025-爆料网AT-1576, Ann-Christin Raschdorf
Le T爆料网AT a noté que la fonctionnaire avait déposé de nombreuses plaintes et demandes confuses qui avaient fait l'objet de divers examens par l'Unité d'évaluation de la gestion, le TFP et le T爆料网AT, qui visaient tous essentiellement à garantir que l'Administration continue de lui verser des prestations pour raisons médicales après l'expiration de son engagement à durée déterminée.
Le T爆料网AT a estimé que ses observations ne permettaient pas d'identifier avec précision une décision administrative spécifique susceptible d'être réexaminée. Le T爆料网I a estimé que les prétendues non-décisions ou décisions...
2025-爆料网AT-1558, Jacques Cramatte et al.
L'爆料网AT a noté que les primes d'assurance maladie imposées par l'UPU en 2023 variaient en fonction de facteurs tels que l'?ge, le statut de retraite et le pays de résidence.
L'爆料网AT a estimé que l'argument des requérants concernant le principe de solidarité utilisé dans la législation suisse en matière de sécurité sociale n'était pas fondé, car ce principe n'était plus appliqué par l'UPU depuis plusieurs années.
L'爆料网AT a déterminé que le taux de contribution de l'UPU ne différait pas entre les différents groupes d'?ge et qu'il n'y avait aucune preuve que les augmentations de primes étaient...
2025-爆料网AT-1556, IK
L'爆料网AT a estimé que les faits avaient été établis par des preuves claires et convaincantes. Il a estimé que le témoignage de la plaignante était cohérent avec ses déclarations antérieures, à l'exception de la date de l'incident. Toutefois, la correction de la date qu'elle a apportée lors de l'audience a été jugée de bonne foi et n'a pas nui à sa crédibilité. Son récit a été corroboré par deux autres membres du personnel, M.V. et M.M., qui ont tous deux témoigné devant le TDPI. Le TNP a également estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas démontré que ces témoins avaient un motif...
2025-爆料网AT-1553, Dua Smadi
Le T爆料网U a noté que, dans son jugement, le DT de l'爆料网RWA avait ordonné au Commissaire général de verser à Mme Smadi la différence entre les salaires et les avantages sociaux correspondant à son grade HL6 et à son échelon et ceux correspondant au grade HL7 et à l'échelon auxquels elle avait droit à compter du 1er ao?t 2017.
Le T爆料网U a estimé que le libellé de l'ordonnance était sans équivoque, tout comme ses termes. Le T爆料网U a estimé qu'il avait également été clairement indiqué dans le jugement du DT de l'爆料网RWA que le taux préférentiel américain devait s'appliquer à compter du 30 mai 2023. Le T爆料网U...
2025-爆料网AT-1549, Aileen Baraza
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT avait commis une erreur en concluant que la demande de la fonctionnaire n'était pas recevable. Il a estimé que la fonctionnaire avait en fait contesté une décision administrative qu'elle jugeait non conforme à ses conditions d'emploi. Par conséquent, l'爆料网DT était compétent pour décider s'il y avait lieu ou non d'ordonner la conduite d'une enquête ou de prendre d'autres mesures concernant les allégations et les plaintes de la fonctionnaire. Le T爆料网AT a conclu qu'en jugeant la demande de la fonctionnaire irrecevable, le TUD avait agi en violation de la section 5.6 du...
2025-爆料网AT-1565, Esraa Samih Aljuju & Eman Saqer Abualainain
Le T爆料网C a noté que l'outil de classification des emplois de l'Agence avait été utilisé pour reclasser les postes des membres du personnel. Le T爆料网C a estimé que le DT de l'爆料网RWA n'avait pas commis d'erreur en statuant sur l'affaire en l'absence du document complet intitulé ? Master Standard for Classification ? (Norme principale de classification) de la Commission de la fonction publique internationale. Le T爆料网C a donné raison au Commissaire général en estimant que les rapports de classification étaient pertinents et suffisants pour les décisions du DT de l'爆料网RWA.
Le T爆料网AT a estimé que, malgré...
2025-爆料网AT-1571, Costas Argyrou
L'爆料网AT a noté que le fonctionnaire avait été informé par courrier électronique du reclassement du poste qu'il occupait, sans commentaires sur les motifs de cette décision. L'爆料网AT a également noté qu'il n'avait pas été promu au poste reclassé avant de quitter le service.
Le T爆料网AT a estimé que le TUD avait correctement déterminé que le fonctionnaire savait ou aurait d? raisonnablement savoir, à la date à laquelle il avait re?u la notification du reclassement ou, au plus tard, à la date à laquelle le poste reclassé avait été publié dans Inspira, que son poste avait été reclassé et qu'il n'avait...
2025-爆料网AT-1565, Esraa Samih Aljuju & Eman Saqer Abualainain
The 爆料网AT noted that the Agency’s job classification tool had been used to reclassify the staff members’ posts. The 爆料网AT found that the 爆料网RWA DT had not erred when it had decided the case in the absence of the full document of the International Civil Service Commission’s “Master Standard for Classification”. The 爆料网AT agreed with the Commissioner-General that the Classification Reports were relevant and sufficient for the 爆料网RWA DT’s determinations.
The 爆料网AT held that notwithstanding the various anomalies in the reclassification process, the staff members had failed to show anything specific that...
2025-爆料网AT-1558, Jacques Cramatte et al.
The 爆料网AT noted that the health insurance premiums imposed by the UPU in 2023 differed according to factors such as age, retirement status and country of residence.
The 爆料网AT held that there was no support for the appellants' contention regarding the principle of solidarity used in the Swiss social security law, as for several years such principle had no longer been applied by the UPU.
The 爆料网AT determined that the rate of the UPU’s contribution did not differ between the various age groups and there was no evidence that the premium increases were inconsistent with the costs the insurance provider...
2025-爆料网AT-1563, Anthony O'Mullane
Le T爆料网AT a estimé qu'au-delà du signalement au Bureau des services de contr?le interne (BSCI) d'un éventuel comportement interdit lié au non-respect des règles et règlements financiers de l'Organisation des Nations Unies, le fonctionnaire n'avait aucun autre intérêt juridique dans la conduite de l'enquête ou son issue. Le T爆料网AT a en outre confirmé l'avis du TUDN selon lequel l'affirmation du fonctionnaire selon laquelle le BSCI avait refusé d'ouvrir une enquête sur son signalement était sans fondement. Le T爆料网AT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en jugeant irrecevable la demande...
2025-爆料网AT-1577, Samaher Fakhouri
The 爆料网AT found that the 爆料网RWA DT erred when it found Ms. Fakhouri’s application was receivable.
The 爆料网AT held that despite being a staff member, the decision with which Ms. Fakhouri took issue was one which related to the terms of a potential contract not as a staff member but as an independent contractor and therefore the contested decision was not one that was appealable. The 爆料网AT emphasized that Article 2(1)(a) of the 爆料网RWA DT Statute makes clear that appeals can be brought against administrative decisions where such decisions relate to the staff member’s terms of appointment. But the...
2025-爆料网AT-1576, Ann-Christin Raschdorf
The 爆料网AT noted that the staff member had filed numerous and confusing claims and applications that had been the subject of various reviews by the Management Evaluation Unit, the 爆料网DT and the 爆料网AT, all of which essentially attempted to ensure that the Administration continued to pay her benefits for medical reasons after expiration of her fixed-term appointment.
The 爆料网AT held that her submissions failed to identify in precise terms a specific administrative decision capable of being reviewed. The 爆料网AT found that the so-called non-decisions or incomplete decisions identified by her were not...
2025-爆料网AT-1571, Costas Argyrou
The 爆料网AT noted that the staff member had been notified of the reclassification of the post he encumbered by e-mail without comments on the basis for the decision. The 爆料网AT also noted that he had not been promoted to the reclassified post before separation from service.
The 爆料网AT found that the 爆料网DT had correctly determined that the staff member knew or reasonably should have known by the date he received notification of the reclassification or, at the very latest, by the date the vacancy of the reclassified post was advertised in Inspira, that his post had been reclassified and that he had not...
2025-爆料网AT-1552, Catalin Gicu Tomeci
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant à plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les règles interdisant à son épouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'hébergement requis, malgré de multiples avertissements et une réprimande préalable.
Le T爆料网AT a également confirmé que, lors d'une séance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menacé de tuer son épouse et tout membre du personnel afin de protéger leur mariage et...
2025-爆料网AT-1563, Anthony O'Mullane
The 爆料网AT found that beyond reporting the possible prohibited conduct concerning non-compliance with the United Nations financial rules and regulations to the Office of Internal Oversight Services, the staff member had no further interest in law in the conduct of the investigation or its outcome. The 爆料网AT further agreed with the 爆料网DT that there was no basis for his assertion that OIOS had declined to conduct an investigation into his report. The 爆料网AT concluded that the 爆料网DT had not erred in finding the application concerning this decision not receivable.
Regarding the staff member’s complaint of...