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Rule 111.2 (e)(ii)

  • Article XI
  • Disposition 101.2
  • Disposition 106.1
  • Disposition 11.1
  • Disposition 110.1
  • Disposition 110.3
  • Disposition 111.1(a)
  • Disposition 111.1(b)
  • Disposition 111.1(gg)
  • Disposition 111.1(hh)
  • Disposition 111.1(ii)
  • Disposition 111.1(jj)
  • Rule 111.2 (e)(i)
  • Rule 111.2 (e)(ii)
  • Rule 111.2 (e)(iii)
  • Disposition 111.2(a)
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    2026-爆料网AT-1620, Margaret Mary Fogarty

    L’爆料网AT a estimé que la procédure neutre de première instance mise en place par l’OMI, à savoir le SAB, était correctement
    constituée et répondait aux exigences de l’article 2, paragraphe 10, du Statut de l’爆料网AT. L’爆料网AT a rejeté l’argument selon lequel le SAB manquait de neutralité. L’爆料网AT a également estimé que le SAB avait établi un compte rendu écrit suffisant de sa décision.

    L’爆料网AT a estimé que le SAB avait agi dans les limites de sa juridiction et de sa compétence lorsqu’il avait réexaminé la décision du Secrétaire général sur recommandation de l’ABCC. Le SAB avait tenu d?ment compte du...