±¬ÁÏÍøAT Held or ±¬ÁÏÍøDT Pronouncements
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a relev¨¦ que la proc¨¦dure de r¨¦vision pr¨¦suppose l¡¯existence d¡¯un jugement ant¨¦rieur et ne r¨¦git que la r¨¦ouverture de ce
jugement en cas de d¨¦couverte de faits justifiant une r¨¦vision. Elle ne cr¨¦e pas de m¨¦canisme permettant de faire revivre un droit ¨¦chu de contester une d¨¦cision administrative. L¡¯±¬ÁÏÍøDT n¡¯a pas commis d¡¯erreur en rejetant la demande de r¨¦vision du jugement comme irrecevable ratione materiae.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que des circonstances exceptionnelles justifiant une d¨¦rogation aux d¨¦lais applicables n¡¯existent que lorsqu¡¯il existe une ? impossibilit¨¦ absolue ? d¡¯agir dans le d¨¦lai prescrit, et qu¡¯une telle impossibilit¨¦ n¡¯est pas d¨¦montr¨¦e en l¡¯esp¨¨ce. Mme Myeni restait en mesure de correspondre avec plusieurs services, de recourir aux voies d¡¯¨¦valuation de la direction, de solliciter une m¨¦diation, de faire appel ¨¤ des m¨¦canismes externes en mati¨¨re de travail et de poursuivre ses ¨¦changes concernant ses
pr¨¦occupations li¨¦es ¨¤ son emploi.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT n¡¯a constat¨¦ aucune erreur dans le rejet par l¡¯±¬ÁÏÍøDT de l¡¯argument selon lequel les communications avec l¡¯OSLA, les
instances d¡¯¨¦valuation de la direction, les services des ressources humaines ou d¡¯autres voies informelles avaient suspendu le d¨¦lai. Le fait de s¡¯¨ºtre pr¨¦tendument fond¨¦e sur des conseils re?us de services internes ne constitue pas non plus une circonstance exceptionnelle.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ qu¡¯il n¡¯y avait pas d¡¯erreur dans le rejet par l¡¯±¬ÁÏÍøDT de l¡¯argument de Mme Myeni invoquant des difficult¨¦s
m¨¦dicales pour justifier le d¨¦p?t tardif de sa demande.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ qu¡¯il n¡¯y avait aucun fondement permettant de remettre en cause la d¨¦cision de l¡¯±¬ÁÏÍøDT selon laquelle un jugement sommaire ¨¦tait appropri¨¦ en l¡¯esp¨¨ce.
L¡¯±¬ÁÏÍøDT n¡¯a commis aucune erreur de droit, aucune erreur manifeste de fait et n¡¯a pas fait preuve d¡¯un abus de pouvoir discr¨¦tionnaire.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l¡¯appel et a confirm¨¦ le jugement de l¡¯±¬ÁÏÍøDT.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne collaboratrice du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r¨¦fugi¨¦s (HCR) a fait l¡¯objet d¡¯une enqu¨ºte pour faute professionnelle, pour avoir modifi¨¦ et soumis un formulaire officiel d¡¯autorisation de voyage dans le cadre d¡¯une mission officielle. ? l¡¯issue de cette enqu¨ºte, en octobre 2023, elle s¡¯est vu infliger une sanction disciplinaire consistant en une r¨¦trogradation de trois ¨¦chelons et un report de promotion de deux ans. En ao?t 2025, elle a d¨¦pos¨¦ une requ¨ºte en r¨¦vision du jugement contestant la sanction disciplinaire de mai 2023 qui lui avait ¨¦t¨¦ inflig¨¦e pour faute professionnelle.
Dans son jugement n¡ã ±¬ÁÏÍøDT/2025/090, le Tribunal administratif des Nations unies (±¬ÁÏÍøTD) a rejet¨¦ la requ¨ºte en r¨¦vision du
jugement comme irrecevable ratione materiae, au motif qu¡¯il n¡¯existait aucun jugement de l¡¯±¬ÁÏÍøTD susceptible d¡¯¨ºtre r¨¦vis¨¦. Dans la
mesure o¨´ l¡¯objet de sa requ¨ºte ¨¦tait de contester la mesure disciplinaire qui lui avait ¨¦t¨¦ inflig¨¦e par le Haut-Commissaire, le TND a rejet¨¦ sa requ¨ºte pour cause de d¨¦p?t tardif, car elle l¡¯avait d¨¦pos¨¦e plus de 18 mois apr¨¨s la notification de la sanction disciplinaire. Le TND a estim¨¦ qu¡¯elle n¡¯avait pas d¨¦montr¨¦ l¡¯existence de circonstances exceptionnelles justifiant le d¨¦p?t tardif de sa requ¨ºte.
L¡¯ancienne fonctionnaire a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Une demande de r¨¦vision ne constitue pas une voie ind¨¦pendante permettant ¨¤ un requ¨¦rant d¡¯obtenir le contr?le juridictionnel d¡¯une d¨¦cision administrative qui n¡¯a jamais ¨¦t¨¦ pr¨¦c¨¦demment soumise ¨¤ l¡¯±¬ÁÏÍøDT ni tranch¨¦e par celle-ci.
Les d¨¦cisions administratives et les d¨¦cisions judiciaires sont des actes juridiques distincts, r¨¦gis par des proc¨¦dures et des voies de recours distinctes dans le cadre de la justice interne.
Un certificat m¨¦dical ne peut justifier la lev¨¦e des d¨¦lais que s¡¯il atteste d¡¯une incapacit¨¦ pendant la p¨¦riode de d¨¦p?t concern¨¦e et ¨¦tablit qu¡¯un d¨¦p?t dans les d¨¦lais ¨¦tait effectivement impossible.