±¬ÁÏÍø

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le Tribunal avait commis une erreur en concluant que le refus de l'ancien Directeur ex¨¦cutif d'ouvrir une enqu¨ºte sur toutes les all¨¦gations soulev¨¦es constituait une violation de la norme ST/SGB/2008/5. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'Administration jouissait d'un certain pouvoir discr¨¦tionnaire quant ¨¤ la mani¨¨re de proc¨¦der ¨¤ l'examen et ¨¤ l'¨¦valuation d'une plainte et pouvait d¨¦cider d'ouvrir ou non une enqu¨ºte d'¨¦tablissement des faits sur tout ou partie des all¨¦gations. Le TANU a confirm¨¦ la conclusion du TDNU selon laquelle l¡¯ancien Directeur ex¨¦cutif n¡¯avait pas respect¨¦ la...

±¬ÁÏÍøAT held that ±¬ÁÏÍøDT erred in concluding that the refusal by the former Executive Director to open an investigation into all the allegations raised violated ST/SGB/2008/5. ±¬ÁÏÍøAT held that the Administration has a degree of discretion as to how to conduct a review and assessment of a complaint and may decide whether to undertake a fact-finding investigation into all or some of the allegations. ±¬ÁÏÍøAT affirmed ±¬ÁÏÍøDT¡¯s conclusion that the former Executive Director did not comply with ST/SGB/2008/5 by hiring two consultants from outside the Organisation to conduct the investigation. Under ST/SGB/2008/5...

L'±¬ÁÏÍøAT a jug¨¦ que la d¨¦cision de ne pas lisser l'appelant ¨¦tait une ¨¦tape interne dans le processus de s¨¦lection et non une d¨¦cision administrative et que ±¬ÁÏÍøT ne devait avoir re?u sa demande que contre la d¨¦cision de s¨¦lection. Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait d¨¦fectueux dans la mesure o¨´ l'appelant n'avait pas clairement d¨¦fini les motifs d'appel comme requis en vertu de l'article 2. 1 du statut de l'±¬ÁÏÍøAT, cependant, Unat a consid¨¦r¨¦ l'appel sur la base que l'appelant ¨¦tait auto-repr¨¦sent¨¦. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l¡¯all¨¦gation de l¡¯appelant selon laquelle la gestion des cas de ±¬ÁÏÍøDT ¨¦tait erron¨¦e. Unat a...

Le TANU a consid¨¦r¨¦ un appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Le TANU a jug¨¦ qu'il ¨¦tait convaincu que la sanction n'¨¦tait pas disproportionn¨¦e et a not¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral aurait pu choisir de rejeter sommairement M. Nasrallah ou de le s¨¦parer sans indemnisation et indemnit¨¦s. Le TANU a jug¨¦ que, bien qu'aucune enqu¨ºte n'ait ¨¦t¨¦ n¨¦cessaire car les faits n'ont pas ¨¦t¨¦ contest¨¦s, l'organisation a commis une erreur flagrante en prenant pr¨¨s de deux ans pour finaliser la proc¨¦dure disciplinaire. Le TANU a not¨¦ que ce retard a fonctionn¨¦ en faveur de M. Nasrallah, lui permettant de b¨¦n¨¦ficier de deux...

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ un appel de M. Wu et un appel ¨¤ l'appel par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¤ recevoir ¨¦tait ¨¤ recevoir, bien qu'il s'agisse d'un jugement par d¨¦faut et que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'ait pas ¨¦t¨¦ autoris¨¦ ¨¤ participer ¨¤ la proc¨¦dure ou ¨¤ d¨¦poser une r¨¦ponse. Unat a jug¨¦ que la demande n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir ratione materiae au motif qu'il n'avait pas fait une demande en temps opportun d'¨¦valuation de la gestion. Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT n'avait donc aucune comp¨¦tence pour r¨¦pondre aux avantages des r¨¦clamations dans la demande et que ces r¨¦clamations n'¨¦taient pas...

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ l'appel du jugement du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la cr¨¦ance n ¡ã ±¬ÁÏÍøT / 2013/061 et du jugement sur le fond du m¨¦rite N ¡ã ±¬ÁÏÍøT / 2013/101. Unat a jug¨¦ que l'appel du jugement sur la cr¨¦ance ¨¦tait opportun. Unat a constat¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en concluant que l¡¯¨¦valuation satisfaisante de M. Ngokeng constituait une d¨¦cision administrative appelable, car il n¡¯y avait aucune preuve d¡¯une d¨¦cision administrative d¨¦favorable d¨¦coulant de l¡¯¨¦valuation du rendement de M. Ngokeng. ±¬ÁÏÍøAT a sp¨¦cifiquement not¨¦ que le commentaire du premier officier de d¨¦claration sur la production...

Unat a consid¨¦r¨¦ un appel du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat a not¨¦ qu'il n'¨¦tait pas contest¨¦ que les ¨¦l¨¦ments de preuve donn¨¦s par M. Verwey (un t¨¦moin appel¨¦ par le membre du personnel) concernant la falsification pr¨¦sum¨¦e des all¨¦gations de violation de la confidentialit¨¦ par l'ancien superviseur du membre du personnel et l'ancien inspecteur g¨¦n¨¦ral adjoint, n'ont pas ¨¦t¨¦ r¨¦v¨¦l¨¦s dans le r¨¦sum¨¦ des preuves de M. Verwey. Unat soutenait que Undt avait commis une erreur en n'attachant aucune importance ¨¤ cette omission. Unat a jug¨¦ que le r¨¦sum¨¦ qui avait ¨¦t¨¦ fourni ¨¦tait tr¨¨s diff¨¦rent des preuves...

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ l¡¯appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat ¨¦tait d'accord avec la d¨¦termination de l'±¬ÁÏÍøDT que la consid¨¦ration r¨¦elle accord¨¦e ¨¤ Gueben et al. ¨¦tait minime, inad¨¦quat et non conform¨¦ment aux instructions pertinentes. En outre, Unat a constat¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT ne s'est pas tromp¨¦ dans son interpr¨¦tation des dispositions pertinentes dans la d¨¦cision que l'officier responsable de la gestion des ressources humaines aurait pu convertir leurs nominations ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ¨¤ des nominations permanentes sans limitation de service. ±¬ÁÏÍøAT n'a pas trouv¨¦ de m¨¦rite dans l'argument du Secr¨¦taire...

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ l'appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral contestant l'indemnisation des dommages moraux. Unat a jug¨¦ qu'il y avait suffisamment de preuves produites que le montant de l'indemnisation des dommages-int¨¦r¨ºts moraux avait ¨¦t¨¦ vers¨¦ sur le compte bancaire du membre du personnel. Unat a jug¨¦ que le paiement de l'indemnisation constituait une acceptation du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral du jugement de l'±¬ÁÏÍøD. Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait donc sans objet. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ la demande du membre du personnel en mati¨¨re de frais contre le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en raison de la violence de processus. Unat a soutenu...

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ un appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral limit¨¦ ¨¤ la contestion de la r¨¦compense par ±¬ÁÏÍøDT de trois mois de salaire de base nette en compensation pour dommages aux perspectives de carri¨¨re de Mme Haroun. Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur de droit en accordant une compensation pour dommages aux perspectives de carri¨¨re sur la base de la s¨¦paration de Mme Haroun du service. ±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que la s¨¦paration du service ¨¦tait le seul motif d'attribution de la r¨¦mun¨¦ration pour dommages aux perspectives de carri¨¨re, mais qu'il n'y avait aucune preuve dans le dossier concernant les...

En ce qui concerne la premi¨¨re r¨¦clamation de l'appelant, ±¬ÁÏÍøAT ¨¦tait d'accord avec la d¨¦cision de ±¬ÁÏÍøDT et a not¨¦ qu'il ¨¦tait bien ¨¦tabli jurisprudence qu'une organisation internationale a n¨¦cessairement le pouvoir de restructurer certains ou tous ses d¨¦partements ou unit¨¦s, y compris l'abolition des postes, la cr¨¦ation de la cr¨¦ation de la cr¨¦ation de la cr¨¦ation de Nouveaux messages et red¨¦ploiement du personnel. ? cette fin, ±¬ÁÏÍøAT n'interf¨¦rera pas avec une v¨¦ritable restructuration organisationnelle m¨ºme si elle a pu entra?ner la perte d'emploi de personnel. Unat ¨¦tait d'accord avec ±¬ÁÏÍøDT en...

Unat a jug¨¦ que la conclusion de l'±¬ÁÏÍøDT que la d¨¦cision non renouvelable constituait une d¨¦cision de s¨¦paration pour l'abandon du poste n'¨¦tait pas ¨¦tay¨¦e par la preuve et a donc ¨¦t¨¦ une erreur en fait et en droit. Unat a jug¨¦ que les preuves ont clairement ¨¦tabli que la d¨¦cision non renouvelable ¨¦tait uniquement bas¨¦e sur l'absence non autoris¨¦e de l'appelant. Unat a jug¨¦ que Undt avait commis une erreur en droit pour distinguer Abdallah (jugement n ¡ã 2010-±¬ÁÏÍøAT-091) de la pr¨¦sente affaire. Unat a jug¨¦ qu'il y avait des preuves ¨¦crasantes que le demandeur n'avait pas rempli son fardeau de...

Unat a jug¨¦ que l'appelant ne reposait dans aucune des cat¨¦gories de candidats potentiels et n'avait aucune position juridique avant ±¬ÁÏÍøT. Unat a soutenu que, en cons¨¦quence, l'appelant n'avait pas de position avant Unat et que ±¬ÁÏÍøAT n'avait donc aucune comp¨¦tence pour r¨¦pondre aux avantages de ses affirmations. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement de l'±¬ÁÏÍøD.

Unat a rejet¨¦ la soumission du commissaire g¨¦n¨¦ral de l'±¬ÁÏÍøRWA selon laquelle l'appel ¨¦tait d¨¦fectueux parce qu'il n'a identifi¨¦ aucun des motifs d'appel prescrits par l'article 2, paragraphe 1, de la loi Unat. Unat a jug¨¦ que le motif d'appel de l'appelant ¨¦tait sans fondement. Unat a jug¨¦ que le commissaire g¨¦n¨¦ral ¨¦tait oblig¨¦ de calculer les prestations de retraite de l'appelant conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle du nouveau personnel et l'a fait correctement. Unat a jug¨¦ que l'±¬ÁÏÍøRWA DT n'avait commis aucune erreur de fait et de loi en arrivant ¨¤ sa d¨¦cision. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le...

Unat a consid¨¦r¨¦ un appel du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT avait d¨¦pass¨¦ sa comp¨¦tence dans l'examen de la date EOD de M. Omwanda, car elle n'¨¦tait pas soumise ¨¤ une demande en temps opportun d'¨¦valuation de la gestion. Unat a jug¨¦ que M. Omwanda savait ou aurait d? savoir dans sa lettre de nomination ¨¤ la date ¨¤ partir de laquelle sa nomination ¨¦tait effective, qu'il avait ¨¦t¨¦ r¨¦emplac¨¦, non r¨¦int¨¦gr¨¦, et que ses conditions s'appliquaient quelle que soit la p¨¦riode d'ancien service. ±¬ÁÏÍøAT H±¬ÁÏÍøD ±¬ÁÏÍøDT a ¨¦t¨¦ statur¨¦ment interdit d'entendre la demande de M. Omwanda. Non soutenu l'appel...

Mme Rockcliffe a d¨¦pos¨¦ une demande d'ex¨¦cution du jugement unat n ¡ã 2017-±¬ÁÏÍøAT-807. Unat a jug¨¦ que le n?ud de l'affaire pour d¨¦terminer ¨¦tait de savoir si la nomination de Mme Rockcliffe ¨¤ et son retrait du groupe de travail sur le budget (BWG) en 2018 relevait de l'ordre de l'±¬ÁÏÍøAT dans le jugement. Unat a jug¨¦ que, bien que ±¬ÁÏÍøAT n'ait pas explicitement abord¨¦ la question du conflit d'int¨¦r¨ºts dans son jugement, il l'a rejet¨¦e implicitement en appliquant la loi en vigueur ¨¤ l'¨¦poque. Unat a soutenu qu'il ¨¦tait flagrant que l'±¬ÁÏÍøJSPF ait soumis que la d¨¦cision pr¨¦c¨¦dente de ne pas donner ¨¤ Mme...

Unat a jug¨¦ que l'appelant n'avait d¨¦montr¨¦ aucune erreur dans la conclusion de ±¬ÁÏÍøDT qu'il n'avait pas rempli son fardeau de prouver que la mission de travail dans le secteur East ¨¦tait motiv¨¦e par une mauvaise consid¨¦ration. Unat a jug¨¦ que Undt consid¨¦rait correctement les faits pertinents et la loi applicable en concluant que l'administration avait suivi les proc¨¦dures prescrites et agi conform¨¦ment ¨¤ la loi interne de l'organisation pour le s¨¦parer pour l'abandon du poste. Unat a jug¨¦ que l'appelant ne pouvait pas choisir d'ignorer une orientation l¨¦gale par l'administration pour fournir...

±¬ÁÏÍøAT considered an appeal by Mr Wu and a cross-appeal by the Secretary-General. ±¬ÁÏÍøAT held that the cross-appeal was receivable, despite it being a default judgment and the Secretary-General not having been allowed to participate in the proceedings or to file a reply. ±¬ÁÏÍøAT held that the application was not receivable ratione materiae on the basis that he had not made a timely request for management evaluation. ±¬ÁÏÍøAT held that therefore ±¬ÁÏÍøDT had no jurisdiction to address the merits of the claims in the application and those claims were not properly before ±¬ÁÏÍøAT for consideration. ±¬ÁÏÍøAT held that...

±¬ÁÏÍøAT held that the decision not to short-list the Appellant was an internal step within the selection process and not an administrative decision and that ±¬ÁÏÍøDT should have only received her application against the selection decision. ±¬ÁÏÍøAT held that the appeal was defective in that the Appellant did not clearly define the grounds of appeal as required under Article 2. 1 of the ±¬ÁÏÍøAT Statute, however, ±¬ÁÏÍøAT considered the appeal on the basis that the Appellant was self-represented. ±¬ÁÏÍøAT rejected the Appellant¡¯s allegation that the case management of ±¬ÁÏÍøDT was flawed. ±¬ÁÏÍøAT held that the re...

±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT finding that the non-renewal decision constituted a separation decision for abandonment of post was not supported by the evidence and was, therefore, an error in fact and in law. ±¬ÁÏÍøAT held that the evidence clearly established that the non-renewal decision was solely based on the Appellant¡¯s unauthorised absence from duty. ±¬ÁÏÍøAT held that ±¬ÁÏÍøDT erred in law in distinguishing Abdallah (judgment No. 2010-±¬ÁÏÍøAT-091) from the present case. ±¬ÁÏÍøAT held that there was overwhelming evidence that the Applicant did not meet his burden of proving that the Administration did not act...