020 (NBI/2024), Harjit Dhindsa
- Appealed
1. Le Tribunal a constat¨¦ qu'¨¤ la section VI de son formulaire de demande, le requ¨¦rant a d¨¦clar¨¦ ne pas avoir demand¨¦ d'¨¦valuation de gestion. En effet, il n'a pas joint de copie de sa demande d'¨¦valuation de gestion ¨¤ sa demande. Le dossier indiquait que le recours n'avait pas encore demand¨¦ d'¨¦valuation de gestion de la d¨¦cision dont il exigeait la suspension. 2. Le Tribunal a rappel¨¦ que les requ¨ºtes d¨¦pos¨¦es en vertu des articles 2.2 du Statut du Tribunal du contentieux administratif et 13.1 du Statut du Tribunal du contentieux administratif Les r¨¨gles de proc¨¦dure...
Le recours a soutenu que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait prima facie ill¨¦gale pour deux motifs : La justification de la suppression de son poste ¨¦tait fausse et trompeuse. La MANUA avait cr¨¦¨¦ une attente l¨¦gale de renouvellement de contrat. Concernant le premier chagrin, le Tribunal a augment¨¦ que le d¨¦saccord d'un fonctionnaire avec les motifs de la suppression du poste ne rendait pas la d¨¦cision ill¨¦gale. De plus, si les responsables de la MANUA auraient pu faire preuve de plus de transparence lorsque la pr¨¦c¨¦dente a demand¨¦ des ¨¦claircissements, leur manque de franchise ¨C bien que regrettable ¨C...
Le requ¨¦rant ayant introduit la requ¨ºte devant le Tribunal pr¨¨s de deux mois apr¨¨s la mise en ?uvre de la d¨¦cision d'inclure son nom dans la base de donn¨¦es ClearCheck, la demande de sursis ¨¤ statuer n'¨¦tait donc pas recevable.
Le Tribunal a not¨¦ que l'ordonnance n¡ã 20 (NBI/2024) dans l'affaire n¡ã ±¬ÁÏÍøDT/NBI/2024/008 a rejet¨¦ la demande de suspension de l'action du requ¨¦rant en vertu de l'art. 13 du r¨¨glement int¨¦rieur du Tribunal. Le requ¨¦rant a soutenu que le Tribunal a mal interpr¨¦t¨¦ sa demande dans l'affaire n¡ã ±¬ÁÏÍøDT/NBI/2024/008 comme ¨¦tant d¨¦pos¨¦e en vertu de l'art. 13 du R¨¨glement int¨¦rieur de l'±¬ÁÏÍøDT (r¨¦gissant la suspension de l'action pendant une ¨¦valuation de la gestion), plut?t que de l'art. 14 (r¨¦gissant la suspension de l'action pendant la proc¨¦dure) de ces r¨¨gles.
Le Tribunal a estim¨¦ que, dans la mesure...
Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a fait appel de l'ordonnance ±¬ÁÏÍøDT. Unat a jug¨¦ que, lorsque la mise en ?uvre d'une d¨¦cision administrative est imminente, sans faute ni retard de la part du membre du personnel, et se d¨¦roule avant les cinq jours pr¨¦vus en vertu de l'article 13 de ±¬ÁÏÍøT ROP s'est ¨¦coul¨¦, et o¨´ undt n'est pas En mesure de prendre une d¨¦cision en vertu de l'article 2. 2 de la loi ±¬ÁÏÍøDT, i. e. Parce qu'il n¨¦cessite plus d'informations ou de temps pour r¨¦fl¨¦chir ¨¤ la question, il doit avoir le pouvoir discr¨¦tionnaire d'accorder une suspension de l'action pendant ces cinq jours. Pour trouver le...
Unat a consid¨¦r¨¦ les trois appels du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral contre les ordonnances de l'±¬ÁÏÍøDT. Unat a jug¨¦ que les appels ¨¦taient ¨¤ recevoir parce que: (1) Undt a d¨¦pass¨¦ sa comp¨¦tence en vertu de l'article 2. 2 du statut de l'±¬ÁÏÍøD en ordonnant la suspension de la d¨¦cision contest¨¦e au-del¨¤ de la date d'ach¨¨vement de l'¨¦valuation de la direction; et (2) ±¬ÁÏÍøDT a d¨¦pass¨¦ sa juridiction en vertu de l'article 10. 2 de la loi ±¬ÁÏÍøDT par ordonnance, au cours de la proc¨¦dure, une suspension de la d¨¦cision contest¨¦e en tant que mesure provisoire en cas de nomination. L'±¬ÁÏÍøAT a jug¨¦ que l'ordonnance n ¡ã 129 a...
±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ la demande d'audience orale ne trouvant pas la plus grande clarification des probl¨¨mes. Unat a jug¨¦ que l'appelant n'avait pas identifi¨¦ les motifs de son appel, consid¨¦rant qu'il est d¨¦fectueux. Unat a convenu avec Unrwa DT que l'appelant n'avait pas respect¨¦ la r¨¨gle 111.3 du personnel, qui prescrit que le membre du personnel est tenu de faire appel au JAB dans les trente jours. Unat a jug¨¦ que la conclusion de l'±¬ÁÏÍøRWA DT selon laquelle la demande n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir ne pr¨¦sentait aucune erreur de droit ou de fait. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement de l'±¬ÁÏÍøRWA...
Unat a consid¨¦r¨¦ un appel de l'ordonnance n ¡ã 079. Unat a jug¨¦ que, que l'±¬ÁÏÍøDT ait commis une erreur de droit, de fait ou de proc¨¦dure, l'article 2 (2) de la loi ±¬ÁÏÍøDT a emp¨ºch¨¦ un appel ¨¤ Unat si Undt a agi dans son juridiction ou comp¨¦tence. Unat a jug¨¦ qu'Untt agissait dans sa juridiction ou sa comp¨¦tence. Unat a jug¨¦ que l'appel n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ l'ordonnance de l'±¬ÁÏÍøT.
La d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait prima facie ill¨¦gale pour les raisons suivantes: i) Il y avait une promesse de renouvellement de la part de l'officier responsable qui a cr¨¦¨¦ une attente l¨¦gitime de renouvellement, qui a plac¨¦ le d¨¦fendeur ¨¤ se demander si ce n'¨¦tait pas dans le L'int¨¦r¨ºt de l'organisation selon laquelle l'attente du renouvellement de l'emploi devrait ¨ºtre r¨¦alis¨¦e; et ii) la d¨¦cision de ne pas renouveler le contrat du demandeur semblait ¨ºtre en violation des r¨¨gles de l'organisation et ¨¦quivalait ¨¤ un abus de pouvoir discr¨¦tionnaire. Sur la question de l'urgence, le requ¨¦rant...