爆料网DT/2010/022, Fagundes
Le mandat de 爆料网DT se limite à l'examen des décisions administratives. Bien que la définition de ce terme puisse être contestée, il est incontestable que les décisions administratives doivent par essence par l'administration. ?tant donné que les décisions d'ancien 爆料网AT sont des décisions judiciaires, ils ne peuvent pas être contestés avant 爆料网T. Les dispositions sur les mesures de transition s'appliquent uniquement aux cas 爆料网AT en cours. Ils n'incluent pas le pouvoir de réviser les jugements 爆料网AT. Les affaires cl?turées par des jugements d'ancien unat sont res iudicata.