±¬ÁÏÍø

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the staff member had filed numerous and confusing claims and applications that had been the subject of various reviews by the Management Evaluation Unit, the ±¬ÁÏÍøDT and the ±¬ÁÏÍøAT, all of which essentially attempted to ensure that the Administration continued to pay her benefits for medical reasons after expiration of her fixed-term appointment.

The ±¬ÁÏÍøAT held that her submissions failed to identify in precise terms a specific administrative decision capable of being reviewed. The ±¬ÁÏÍøAT found that the so-called non-decisions or incomplete decisions identified by her were not...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the staff member had been notified of the reclassification of the post he encumbered by e-mail without comments on the basis for the decision. The ±¬ÁÏÍøAT also noted that he had not been promoted to the reclassified post before separation from service.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøDT had correctly determined that the staff member knew or reasonably should have known by the date he received notification of the reclassification or, at the very latest, by the date the vacancy of the reclassified post was advertised in Inspira, that his post had been reclassified and that he had not...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the former staff member¡¯s challenge was to a recommendation of the Alternate Chair of the Ethics Panel, and as an ethics recommendation, it was not an administrative decision subject to judicial review. Thus, the ±¬ÁÏÍøDT correctly dismissed this part of the application as not receivable.

The ±¬ÁÏÍøAT further found that the Administration¡¯s rejection of the March 2020 Alternate Chair¡¯s report and recommendation could not have been understood by the Ethics Office to be a request to conduct a new review. The ±¬ÁÏÍøAT observed that the evidence before the ±¬ÁÏÍøDT was that the decision was...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les proc¨¦dures appliqu¨¦es pour pourvoir le poste sollicit¨¦ par le fonctionnaire ¨¦taient conformes aux r¨¨gles applicables. Bien que l'OCHA ait publi¨¦ l'offre d'emploi sans restriction pr¨¦alable aux candidats inscrits sur la liste et ait re?u quelque 151 candidatures, il a finalement d¨¦cid¨¦ de s¨¦lectionner un candidat inscrit sur la liste, excluant ainsi le fonctionnaire et de nombreux autres candidats. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'Administration ¨¦tait tout ¨¤ fait en droit de proc¨¦der ainsi, car la lecture litt¨¦rale de la section 9.5 de l'instruction administrative ST/AI/2010/3/Rev...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the Fund reasonably chose a 30-year timeframe for its statistical analysis to determine whether there were ¡°aberrant results¡± in terms of pensions received by beneficiaries who had chosen Slovakia as their country of residence. Similarly, the ±¬ÁÏÍøAT held that the conclusions drawn by the Fund from the analysis were properly reached, highlighting that the graph showed a wide disparity between resident beneficiaries who separated from 1993 to 2007 and those who separated afterwards, a disparity solely due to differences in separation dates.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the suspension...

The ±¬ÁÏÍøAT found that the procedures applied to fill the Position sought by the staff member were consistent with the applicable rules. Although the OCHA advertised the Position without any pre-determined restriction to rostered candidates, and received some 151 applications, it ultimately decided to select a rostered candidate, thereby excluding the staff member and many others from consideration. The ±¬ÁÏÍøAT held that the Administration was well within its prerogative to do so, as the plain reading of Section 9.5 of Administrative Instruction ST/AI/2010/3/Rev.1 (Staff selection system) grants...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la restructuration de la fonction financi¨¨re par l'Administration ¨¦tait une mesure l¨¦gitime et un usage appropri¨¦ du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration pour r¨¦pondre ¨¤ l'¨¦volution des besoins. L'±¬ÁÏÍøAT n'a pas consid¨¦r¨¦ que l'Administration avait agi de mani¨¨re injuste ou in¨¦quitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas n¨¦cessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le m¨¦contentement de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ l'¨¦gard de l'¨¦valuation par le TUDT des...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the Administration¡¯s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration¡¯s discretion in responding to evolving needs. The ±¬ÁÏÍøAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member¡¯s post. The ±¬ÁÏÍøAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the former staff member¡¯s dissatisfaction with the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que l'appel de l'ABD avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦ dans les 60 jours suivant la d¨¦livrance de l'ordonnance, mais plus de 30 jours apr¨¨s cet ¨¦v¨¦nement. ?tant donn¨¦ qu'en vertu de l'article 7(1)(c) du statut de l'±¬ÁÏÍøAT, une partie dispose de 30 jours pour faire appel d'une ordonnance, l'ABD avait d¨¦pass¨¦ le d¨¦lai pour faire appel de l'ordonnance contest¨¦e de l'±¬ÁÏÍøDT.

L'±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel comme irrecevable.

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui pr¨¦tendait avoir d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de prendre des d¨¦cisions en mati¨¨re d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirm¨¦ disposer de nouveaux documents ¨¤ l'appui de son argumentation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les nouveaux faits d¨¦couverts ne r¨¦pondaient pas ¨¤ l'exigence l¨¦gale d'avoir une incidence d¨¦cisive sur l'issue du pr¨¦c¨¦dent recours et que, par cons¨¦quent, la demande de r¨¦vision ne satisfaisait pas au crit¨¨re l¨¦gal strict pr¨¦vu ¨¤ l'article 11(1) du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT...

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui pr¨¦tendait avoir d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de prendre des d¨¦cisions en mati¨¨re d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirm¨¦ disposer de nouveaux documents ¨¤ l'appui de son argumentation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les nouveaux faits d¨¦couverts ne r¨¦pondaient pas ¨¤ l'exigence l¨¦gale d'avoir une incidence d¨¦cisive sur l'issue du pr¨¦c¨¦dent recours et que, par cons¨¦quent, la demande de r¨¦vision ne satisfaisait pas au crit¨¨re l¨¦gal strict pr¨¦vu ¨¤ l'article 11(1) du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT et...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les all¨¦gations de harc¨¨lement sexuel et de harc¨¨lement au travail avaient ¨¦t¨¦ prouv¨¦es selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les t¨¦moignages des principaux t¨¦moins des ¨¦v¨¦nements et des ¨¦v¨¦nements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les ¨¦valuations du TDT quant ¨¤ la survenance et ¨¤ l'importance des ¨¦v¨¦nements. Le TSDU ¨¦tait ¨¦galement en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient ¨¦t¨¦ repouss¨¦es...

Le TFP a estim¨¦ que le retard inexpliqu¨¦ de pr¨¨s d'un an dans le d¨¦p?t de la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait ¨¤ lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estim¨¦ que la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait d¨¦pourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait d¨¦montr¨¦ aucune ambigu?t¨¦ ni aucun manque de clart¨¦ dans le jugement.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la demande d'ex¨¦cution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement ant¨¦rieur soit interpr¨¦t¨¦ de la mani¨¨re qu'il souhaitait et que, par cons¨¦quent, sa demande d'ex¨¦cution ¨¦tait...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'ancienne fonctionnaire avait le devoir d'informer sans d¨¦lai le FNUAP qu'elle faisait l'objet d'une enqu¨ºte lorsqu'elle a d¨¦missionn¨¦ d'Oxfam, ce qu'il a jug¨¦ pertinent pour d¨¦terminer son aptitude ¨¤ occuper le poste. Il a not¨¦ que le formulaire de candidature comprenait une question sp¨¦cifique visant ¨¤ savoir si elle avait d¨¦missionn¨¦ alors qu'elle faisait l'objet d'une enqu¨ºte, ce qui indiquait qu'elle avait connaissance des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement soulign¨¦ que sa lettre de nomination stipulait qu'elle ¨¦tait tenue de fournir toutes...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que m¨ºme s'il devait consid¨¦rer que sa demande d'¨¦valuation de la direction n'¨¦tait pas pr¨¦matur¨¦e mais valable au regard de toutes les d¨¦cisions de non-paiement, la demande avait ¨¦t¨¦ soumise tardivement. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le fonctionnaire aurait d? soumettre sa demande d'¨¦valuation de la direction dans les 60 jours suivant la r¨¦ception de son dernier bulletin de paie. Le T±¬ÁÏÍøAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦e dans les d¨¦lais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.

Le...

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il ¨¦tait ¨¦tabli que l'ancienne fonctionnaire avait d¨¦tourn¨¦ des fonds vers¨¦s au Syndicat du personnel des Nations Unies pour soutenir la Journ¨¦e du personnel des Nations Unies au profit du Club athl¨¦tique des Nations Unies (±¬ÁÏÍøAC). Le T±¬ÁÏÍøAT a affirm¨¦ que m¨ºme si l'ancienne fonctionnaire n'avait pas tir¨¦ de profit personnel, elle avait abus¨¦ de ses fonctions au profit d'un tiers, l'±¬ÁÏÍøAC, ce qui constituait une faute professionnelle.

Le TFP a estim¨¦ que, quel que soit l'environnement de travail de l'ancienne fonctionnaire...

The ±¬ÁÏÍøAT noted with concern that the JAB had been dismantled temporarily without prior warning given to ISA staff members and with no reasons provided by the Administration; it was also alarming that the Administration had dismantled the JAB with no successor in place, denying the staff members access to justice in the interim. The ±¬ÁÏÍøAT found that there were no judgments or decisions from the JAB against which the ±¬ÁÏÍøAT could evaluate the requested relief. The ±¬ÁÏÍøAT held that the motions had become moot as the JAB had since been reconstituted and a panel to consider the requests for suspension...

L¡¯±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ avec inqui¨¦tude que le JAB avait ¨¦t¨¦ d¨¦mantel¨¦ temporairement sans avertissement pr¨¦alable aux membres du personnel de l¡¯ISA et sans aucune raison fournie par l¡¯Administration ; il ¨¦tait ¨¦galement alarmant que l¡¯Administration ait d¨¦mantel¨¦ le JAB sans qu¡¯aucun successeur ne soit en place, refusant aux membres du personnel l¡¯acc¨¨s ¨¤ la justice dans l¡¯intervalle. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ qu'il n'existait aucun jugement ou d¨¦cision du JAB ¨¤ l'aune duquel l'±¬ÁÏÍøAT pouvait ¨¦valuer la r¨¦paration demand¨¦e. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les requ¨ºtes ¨¦taient devenues sans objet puisque le JAB avait depuis...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait correctement conclu que le retard de 30 mois pris par l'ABCC dans le traitement de la demande d'indemnisation ¨¦tait excessif. Il a estim¨¦ qu'un d¨¦lai raisonnable pour prendre une d¨¦cision dans cette affaire n'aurait pas d? d¨¦passer 24 semaines. Il a estim¨¦ que le retard suppl¨¦mentaire de 24 mois et 13 jours, sans explication ad¨¦quate, ¨¦tait ill¨¦gal et violait l'obligation de l'Administration de traiter les personnes ¨¤ charge du fonctionnaire d¨¦c¨¦d¨¦ de mani¨¨re ¨¦quitable et raisonnable.

En ce qui concerne l'indemnisation accord¨¦e, le T±¬ÁÏÍøU a confirm¨¦ la d¨¦cision...

The ±¬ÁÏÍøAT found that the unexplained delay of almost a year in filing the request for interpretation would alone cause the ±¬ÁÏÍøAT to reject it. The ±¬ÁÏÍøAT held that, in addition, the request for interpretation lacked a jurisdictional basis. The ±¬ÁÏÍøAT found that the staff member had demonstrated no equivocality or lack of clarity of the Judgment.

The ±¬ÁÏÍøAT was of the view that the request for execution relied on the staff member¡¯s success in having the earlier Judgment interpreted in the manner he sought and, therefore, his request for execution was moot. The ±¬ÁÏÍøAT further noted that the Judgment had...