±¬ÁÏÍø

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que le fonctionnaire figurait en t¨ºte de la liste des candidats recommand¨¦s, mais a estim¨¦ que le Haut-Commissaire n'¨¦tait pas tenu de le s¨¦lectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient ¨¦t¨¦ jug¨¦s aptes ¨¤ exercer les fonctions du poste.

L'±¬ÁÏÍøAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la d¨¦cision rendue dans cette affaire.

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait pas re?u une note de performance erron¨¦e et que le TDPI n'avait pas...

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-r¨¦vision relevait clairement du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est d¨¦clar¨¦ satisfait que l'Administration ait suivi toutes les proc¨¦dures appropri¨¦es lors de la prise et de la mise en ?uvre de la d¨¦cision contest¨¦e, et que le TNDH ait correctement d¨¦termin¨¦ qu'il n'¨¦tait pas n¨¦cessaire de consulter la direction du personnel au niveau du d¨¦partement ou du bureau concernant une d¨¦cision administrative sp¨¦cifique susceptible d'appel.

Le Tribunal d...

Le Tribunal d'appel a fait droit aux appels du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, rejet¨¦ l'appel de M. Heurtematte et infirm¨¦ les jugements du TFP.
Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que les motifs largement sp¨¦culatifs invoqu¨¦s par le TFP pour conclure ¨¤ l'existence d'arri¨¨re-pens¨¦es de la part d'ONU Femmes n'¨¦taient pas justifi¨¦s, surtout si on les compare aux raisons imp¨¦rieuses qui ont motiv¨¦ la suppression du poste ¨¤ l'¨¦poque, ¨¤ savoir le fait qu'ONU Femmes n'avait plus de bureau physique au Panama, que le personnel travaillait ¨¤ domicile et que les v¨¦hicules avaient ¨¦t¨¦ vendus. Le TFP est all¨¦ trop loin en...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the ±¬ÁÏÍøDT would have impacted the decision of the case.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the ±¬ÁÏÍøDT had not misrepresented or failed to give...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration¡¯s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the ±¬ÁÏÍøDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...

The Appeals Tribunal granted the Secretary-General¡¯s appeals, dismissed Mr. Heurtematte¡¯s appeal and reversed the ±¬ÁÏÍøDT Judgments.

The Appeals Tribunal found that the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s largely speculative grounds for concluding ulterior motives by ±¬ÁÏÍø Women were not justified, especially when compared to the compelling contemporaneous reasons for the abolition, i.e. the fact that ±¬ÁÏÍø Women no longer had a physical office in Panama, that the staff was working from home, and that the motor vehicles had been sold. The ±¬ÁÏÍøDT went too far in reaching its own speculative conclusions why and how ±¬ÁÏÍø Women...

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ qu'il pouvait y avoir une certaine ambigu?t¨¦ dans le paragraphe 104 de l'arr¨ºt de l'±¬ÁÏÍøAT, pour lequel le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a demand¨¦ une interpr¨¦tation. Le T±¬ÁÏÍøU a estim¨¦ que l'interpr¨¦tation appropri¨¦e ¨¦tait que lorsque le TUD rendra sa nouvelle d¨¦cision sur les articles 10(5) et 10(6) du Statut du TUD, la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause pourra faire appel de l'ensemble du nouveau jugement du TUD, y compris de la d¨¦cision du TUD sur le fond.

Le T±¬ÁÏÍøU a jug¨¦ que la demande d'interpr¨¦tation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¦tait recevable et l'a accept¨¦e. Il a en outre not¨¦ qu...

Le TFP a estim¨¦ que la requ¨ºte introduite par l'ancien agent devant le TFP n'¨¦tait pas recevable ratione temporis. Le TFP a observ¨¦ que l'ancien agent avait ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e le 30 mai 2024 ou, selon sa propre d¨¦claration, au plus tard le 5 juin 2024. En cons¨¦quence, dans le premier sc¨¦nario, la requ¨ºte aurait d? ¨ºtre d¨¦pos¨¦e avant le 28 ao?t 2024, et dans le second sc¨¦nario, avant le 3 septembre 2024. Comme sa requ¨ºte n'a ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e que le 4 septembre 2024, le TFP a conclu qu'il avait ¨¦t¨¦ correctement jug¨¦ qu'elle avait ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦e bien au-del¨¤ du d¨¦lai l¨¦gal de 90 jours...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the former staff member¡¯s application before the ±¬ÁÏÍøDT was not receivable ratione temporis. The ±¬ÁÏÍøAT observed that the former staff member was notified of the contested decision on 30 May 2024 or, according to his own statement, no later than 5 June 2024. Accordingly, in the first scenario, the application should have been filed by 28 August 2024, and in the second scenario, by 3 September 2024. As his application was filed only on 4 September 2024, the ±¬ÁÏÍøAT concluded that it had been correctly found to have been submitted well outside the statutory 90-day time limit.

The...

The ±¬ÁÏÍøAT observed that there may have been some ambiguity in paragraph 104 of the ±¬ÁÏÍøAT Judgment for which the Secretary-General requested interpretation. The ±¬ÁÏÍøAT held that the appropriate interpretation was that when the ±¬ÁÏÍøDT renders its new decision on Article 10(5) and 10(6) of the ±¬ÁÏÍøDT Statute, then the non-prevailing party may appeal the new ±¬ÁÏÍøDT judgment in its entirety, including the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s holding on the merits.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the Secretary-General¡¯s application for interpretation is admissible and granted. It further noted that once the ±¬ÁÏÍøDT fully exercises its jurisdiction on...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en jugeant recevable la contestation par le fonctionnaire de la non-installation de ses personnes ¨¤ charge, au motif que la demande d'¨¦valuation par la direction avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e apr¨¨s l'expiration du d¨¦lai obligatoire de 60 jours pr¨¦vu ¨¤ l'article 11.2(c) du R¨¨glement du personnel. Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'article 8(3) du Statut du TND interdit de d¨¦roger ¨¤ ce d¨¦lai ou de le suspendre et que le TND avait outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en d¨¦cidant que l'Administration avait renonc¨¦ ¨¤ l'argument du respect des d¨¦lais.

Le T±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que le...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que le fonctionnaire figurait en t¨ºte de la liste des candidats recommand¨¦s, mais a estim¨¦ que le Haut-Commissaire n'¨¦tait pas tenu de le s¨¦lectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient ¨¦t¨¦ jug¨¦s aptes ¨¤ exercer les fonctions du poste.

L'±¬ÁÏÍøAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la d¨¦cision rendue dans cette affaire.

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait pas re?u une note de performance erron¨¦e et que le TDPI n'avait pas...

L'±¬ÁÏÍøAT a examin¨¦ si l'appel interlocutoire ¨¦tait recevable au motif que l'ABA n'avait pas eu la possibilit¨¦ d'¨ºtre entendu sur la question des mesures de protection pour V01 lors de l'audience propos¨¦e au moment o¨´ l'±¬ÁÏÍøDT a rendu sa premi¨¨re ordonnance. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que cela ne constituait pas un motif suffisant pour accueillir l'appel interlocutoire, car les arguments de l'ABA avaient ¨¦t¨¦ entendus par l'±¬ÁÏÍøDT lorsqu'il avait d¨¦pos¨¦ sa requ¨ºte en r¨¦examen.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas outrepass¨¦ sa comp¨¦tence ou sa juridiction lorsqu'il avait rendu ces ordonnances de gestion de l...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la demande du fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable, car son inscription sur la liste des priorit¨¦s n¡ã 2 pour les heures suppl¨¦mentaires, plut?t que sur la liste des priorit¨¦s n¡ã 1, et le fait qu'aucune heure suppl¨¦mentaire ne lui ait ¨¦t¨¦ attribu¨¦e le 10 avril 2023, ne constituaient pas une violation des r¨¨glements, r¨¨gles ou dispositions administratives. Le T±¬ÁÏÍøU a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait aucun droit contractuel, ni aucun ? droit de facto ? ¨¤ effectuer des heures suppl¨¦mentaires ou ¨¤ choisir son propre horaire de travail suppl¨¦mentaire. Au contraire, il a rappel¨¦...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT erred in finding the staff member¡¯s challenge to the non?installation of dependents receivable because the request for management evaluation was filed outside the mandatory 60?day deadline under Staff Rule 11.2(c). The ±¬ÁÏÍøAT found that Article 8(3) of the ±¬ÁÏÍøDT Statute prohibits waiving or suspending this deadline and that the ±¬ÁÏÍøDT acted beyond its jurisdiction by deciding that the Administration had waived the timeliness argument.

The ±¬ÁÏÍøAT further held that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in concluding that the denial of the optional reduced non?family service allowance was...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'ancien fonctionnaire avait d¨¦pos¨¦ son recours dans les d¨¦lais l¨¦gaux. Il a not¨¦ que, puisqu'il avait d¨¦pos¨¦ sa requ¨ºte devant le TFP en fran?ais, le d¨¦lai de 60 jours pour former son recours courait ¨¤ compter de la date de r¨¦ception du jugement du TFP dans cette m¨ºme langue. Comme il avait re?u le jugement du TFP en fran?ais le 15 janvier 2025 et d¨¦pos¨¦ son recours le 20 f¨¦vrier 2025, le TAT a estim¨¦ que celui-ci avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦ dans les d¨¦lais.

N¨¦anmoins, le TAT a jug¨¦ que la requ¨ºte de l'ancien fonctionnaire devant le TFP n'¨¦tait pas recevable ratione temporis. Le T±¬ÁÏÍøU...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait correctement conclu que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale. Il a conclu que l'¨¦valuation pr¨¦liminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne r¨¦v¨¦lait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite pr¨¦tendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par cons¨¦quent, il ¨¦tait peu probable qu'une enqu¨ºte r¨¦v¨¨le des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.

Le T±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement estim¨¦ que le TUD avait correctement identifi¨¦ la d¨¦cision faisant l'objet du contr?le...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande d'indemnisation d'ATR en tant que victime de harc¨¨lement sexuel n'¨¦tait pas recevable, car la d¨¦cision administrative contest¨¦e ne concernait pas l'indemnisation et le cadre juridique applicable ne pr¨¦voyait pas un tel droit. Le T±¬ÁÏÍøU a not¨¦ que, bien que l'article 10(5)(b) du Statut du TUDN autorise l'indemnisation du pr¨¦judice, ce recours doit ¨ºtre li¨¦ ¨¤ la d¨¦cision administrative faisant l'objet du recours, qui dans le cas pr¨¦sent concernait la divulgation de mesures disciplinaires et non une indemnisation.

Le...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TSD avait correctement exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire en rejetant les all¨¦gations de racisme au sein de la CAF formul¨¦es par l'ancien fonctionnaire, ainsi que son affirmation selon laquelle son avocat avait ¨¦t¨¦ trait¨¦ de mani¨¨re injuste lors de l'audience du TSD, et en rejetant sa demande de citer l'enqu¨ºteur ¨¤ compara?tre. N¨¦anmoins, l'±¬ÁÏÍøAT a conclu que le TSD avait commis une erreur en concluant que les faits ¨¤ l'origine de la faute pr¨¦sum¨¦e avaient ¨¦t¨¦ prouv¨¦s par des ¨¦l¨¦ments de preuve clairs et convaincants, en particulier dans son ¨¦valuation de la cr¨¦dibilit¨¦...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait correctement appliqu¨¦ les crit¨¨res de contr?le juridictionnel pr¨¦vus ¨¤ l'article 2(1)(b) de son statut. Il a estim¨¦ que les faits constitutifs de la faute avaient ¨¦t¨¦ ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes, notamment des t¨¦moignages directs de r¨¦fugi¨¦s, des preuves documentaires corroborantes et des ou?-dire, et que l'ancien membre du personnel avait sollicit¨¦ ¨¤ plusieurs reprises entre 2010 et 2019 des pots-de-vin aupr¨¨s de r¨¦fugi¨¦s en ¨¦change d'une aide ¨¤ la r¨¦installation et d'autres services du HCR. Il a estim¨¦ que les faits ¨¦tablis constituaient...