±¬ÁÏÍø

The ±¬ÁÏÍøAT held that the facts were established by clear and convincing evidence. It held that the Complainant¡¯s testimony was consistent with her earlier statements, except for the date of the incident. However, the correction of the date she made at the hearing was found to be in good faith and did not undermine her credibility. Her account was corroborated by two other staff members, M.V. and M.M., both of whom testified before the ±¬ÁÏÍøDT. The ±¬ÁÏÍøAT also held that the former staff member failed to show that these witnesses had any motive to falsely implicate him. It noted that the former...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the ±¬ÁÏÍøRWA DT, in its Judgment, had ordered the Commissioner-General to pay Ms. Smadi the difference between the salaries and associated entitlements between her Grade of HL6 and step and the Grade HL7 and step to which she was entitled from 1 August 2017.

The ±¬ÁÏÍøAT held that the language of the order was unequivocal, as were its terms. The ±¬ÁÏÍøAT found that it had been also clearly expressed in the ±¬ÁÏÍøRWA DT Judgment that the US Prime Rate should apply as of 30 May 2023. The ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøRWA DT Judgment, in turn, had been unambiguously affirmed by the Appeals Tribunal...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT correctly concluded that the former staff member committed misconduct by repeatedly violating, over more than a year and a half, the rules prohibiting his wife from staying overnight with him in the ±¬ÁÏÍøMISS compound of a non-family duty station, without authorization or payment of the required accommodation fees, despite multiple warnings and a prior reprimand.

The ±¬ÁÏÍøAT also confirmed that, during a counselling session, the former staff member threatened to kill his wife and any staff member to protect their marriage and his perceived right to cohabitation. It agreed...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT erred in concluding that the staff member¡¯s application was not receivable. It found that the staff member did, in fact, challenge an administrative decision which she claimed was in non-compliance with her terms of employment. Consequently, the ±¬ÁÏÍøDT had jurisdiction to decide whether or not to order the conduct of an investigation or take other courses of action concerning the staff member¡¯s allegations and complaints. The ±¬ÁÏÍøAT concluded that, by instead finding the staff member¡¯s application not receivable, the ±¬ÁÏÍøDT acted in contravention of Section 5.6 of...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en sugg¨¦rant qu'il incombait ¨¤ l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves ¨¤ l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de r¨¦vision ¨¦tait en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait ¨¦t¨¦ transf¨¦r¨¦e ¨¤ celui-ci par le JDC en juillet 2009.

Le TNP a en outre estim¨¦ que la r¨¦ponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait ¨¦t¨¦ class¨¦e sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une d¨¦cision administrative...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la restructuration de la fonction financi¨¨re par l'Administration ¨¦tait une mesure l¨¦gitime et un usage appropri¨¦ du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration pour r¨¦pondre ¨¤ l'¨¦volution des besoins. L'±¬ÁÏÍøAT n'a pas consid¨¦r¨¦ que l'Administration avait agi de mani¨¨re injuste ou in¨¦quitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas n¨¦cessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le m¨¦contentement de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ l'¨¦gard de l'¨¦valuation par le TUDT des...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'ait pas r¨¦agi aux politiques discriminatoires du pays h?te et ¨¤ la tentative pr¨¦sum¨¦e des autorit¨¦s charg¨¦es de l'application de la loi de ce pays h?te de le recruter constituait une d¨¦cision unilat¨¦rale prise par l'Administration, qui s'appliquait ¨¤ lui individuellement et avait des cons¨¦quences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estim¨¦ que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the Administration¡¯s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration¡¯s discretion in responding to evolving needs. The ±¬ÁÏÍøAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member¡¯s post. The ±¬ÁÏÍøAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the former staff member¡¯s dissatisfaction with the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the staff member bore the burden of proving that the Secretary-General¡¯s failures to address both the discriminatory policies of the host country and the alleged attempt of the law enforcement authorities of that host country to recruit him, constituted unilateral decisions taken by the Administration, which applied to him individually, and had direct legal consequences on his terms of appointment or contract of employment. The ±¬ÁÏÍøAT held that the staff member could not meet this burden because these issues fell within the realm of diplomacy, are subject to the rules of...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait ¨¦t¨¦ suffisamment inform¨¦ et d?ment notifi¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir d¨¦poser une demande d'¨¦valuation de la direction dans les d¨¦lais impartis. Or, le fonctionnaire n'a d¨¦pos¨¦ sa demande d'¨¦valuation de la direction que le 16 septembre 2023, soit apr¨¨s l'expiration du d¨¦lai de 60 jours.

Le T±¬ÁÏÍøI a observ¨¦ que l'objet des ¨¦changes de courriels en ao?t 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire ¨¦tait des demandes de ? clarification ? du fondement d'une d¨¦cision...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'ancienne fonctionnaire avait le devoir d'informer sans d¨¦lai le FNUAP qu'elle faisait l'objet d'une enqu¨ºte lorsqu'elle a d¨¦missionn¨¦ d'Oxfam, ce qu'il a jug¨¦ pertinent pour d¨¦terminer son aptitude ¨¤ occuper le poste. Il a not¨¦ que le formulaire de candidature comprenait une question sp¨¦cifique visant ¨¤ savoir si elle avait d¨¦missionn¨¦ alors qu'elle faisait l'objet d'une enqu¨ºte, ce qui indiquait qu'elle avait connaissance des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement soulign¨¦ que sa lettre de nomination stipulait qu'elle ¨¦tait tenue de fournir toutes...

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il ¨¦tait ¨¦tabli que l'ancienne fonctionnaire avait d¨¦tourn¨¦ des fonds vers¨¦s au Syndicat du personnel des Nations Unies pour soutenir la Journ¨¦e du personnel des Nations Unies au profit du Club athl¨¦tique des Nations Unies (±¬ÁÏÍøAC). Le T±¬ÁÏÍøAT a affirm¨¦ que m¨ºme si l'ancienne fonctionnaire n'avait pas tir¨¦ de profit personnel, elle avait abus¨¦ de ses fonctions au profit d'un tiers, l'±¬ÁÏÍøAC, ce qui constituait une faute professionnelle.

Le TFP a estim¨¦ que, quel que soit l'environnement de travail de l'ancienne fonctionnaire...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que l'Agence avait retir¨¦ la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les ¨¦valuations de performance qu'il avait demand¨¦s. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le recours dans cette partie ¨¦tait donc devenu sans objet.

Le T±¬ÁÏÍøAS a estim¨¦ que m¨ºme si la question n'¨¦tait pas sans objet, il n'¨¦tait pas convaincu que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA ait exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire de mani¨¨re injustifi¨¦e ou ait commis une autre erreur. Le T±¬ÁÏÍøAS a not¨¦ que dans son jugement ant¨¦rieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'ex¨¦cuter...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le fonctionnaire avait d¨¦pos¨¦ son recours plus d'un an apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement du TFP et que, m¨ºme s'il avait demand¨¦ une d¨¦rogation au d¨¦lai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours ¨¦tait prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le T±¬ÁÏÍøAT a n¨¦anmoins not¨¦ que la requ¨ºte d¨¦pos¨¦e par le fonctionnaire aupr¨¨s du TUDI n'¨¦tait pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le T±¬ÁÏÍøAT avait d¨¦j¨¤ confirm¨¦ dans son jugement ant¨¦rieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la m¨ºme d¨¦cision administrative.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le...

L'±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'argument de M. Salon selon lequel le jugement ant¨¦rieur de l'±¬ÁÏÍøAT avait rendu des conclusions erron¨¦es concernant les dates auxquelles il avait pr¨¦sent¨¦ ses demandes d'¨¦valuation de la gestion ou d¨¦pos¨¦ ses plaintes. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que M. Salon ne cherchait pas ¨¤ obtenir des ¨¦claircissements sur le jugement de l'±¬ÁÏÍøAT, mais tentait plut?t de relancer le proc¨¨s, ce qui ne constitue pas une utilisation appropri¨¦e des dispositions du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT relatives aux demandes d'interpr¨¦tation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que son jugement ne pr¨¦sentait aucune ambigu?t¨¦ et que la demande d...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'¨¦tayer le fait que la requ¨¦rante avait abus¨¦ de son autorit¨¦ en intimidant un membre du personnel afin qu'il d¨¦pose une fausse plainte pour harc¨¨lement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA a examin¨¦ les t¨¦moignages contradictoires et ¨¦valu¨¦ la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins, avant de conclure que la requ¨¦rante avait un motif pour solliciter le d¨¦p?t de cette fausse plainte.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que m¨ºme si le Commissaire g¨¦n¨¦ral avait rembours¨¦ par erreur l'amende ¨¤ M. El-Haj apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement de l'±¬ÁÏÍøRWA DT, l'amende ayant ¨¦t¨¦ r¨¦impos¨¦e par la suite, l'appel n'¨¦tait pas sans objet.

Le TFP a estim¨¦ que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une ? faute grave ? justifiant une sanction plus s¨¦v¨¨re, le Commissaire g¨¦n¨¦ral devait motiver sa d¨¦cision. En l'esp¨¨ce, le Commissaire g¨¦n¨¦ral n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejet¨¦ l'argument du Commissaire g¨¦n¨¦ral selon lequel aucune justification n'¨¦tait n¨¦cessaire car il...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the staff member had filed his appeal of the ±¬ÁÏÍøRWA DT Judgment on his application for execution before the ±¬ÁÏÍøAT Judgment in the underlying case was issued and the Commissioner-General had an opportunity to address the ±¬ÁÏÍøAT Judgment before submitting the answer to the present appeal. The ±¬ÁÏÍøAT found that given these circumstances, it was in the interest of procedural fairness to allow the staff member to submit additional pleadings 20 days from the issuance of the Order and not exceeding five pages. The ±¬ÁÏÍøAT granted the motion for additional pleadings.

Le Tribunal administratif des Nations Unies a constat¨¦ que le fonctionnaire avait interjet¨¦ appel du jugement du Tribunal administratif des Nations Unies concernant sa demande d'ex¨¦cution avant que le jugement du Tribunal administratif des Nations Unies dans l'affaire sous-jacente ne soit rendu et que le Commissaire g¨¦n¨¦ral avait eu la possibilit¨¦ de r¨¦pondre au jugement du Tribunal administratif des Nations Unies avant de soumettre sa r¨¦ponse au pr¨¦sent recours. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estim¨¦ que, compte tenu des circonstances, il ¨¦tait dans l'int¨¦r¨ºt de l'¨¦quit¨¦...

The ±¬ÁÏÍøAT found that the present motion was distinguishable from a typical motion for withdrawal of an appeal: the non-moving party objects to the withdrawal as a revised appeal would enable the Secretary-General to address arguments included in the answer and, second, the Secretary-General still deems it necessary to pursue an appeal. The ±¬ÁÏÍøAT held that its reiteration in a recent case that appeals on the merits and relief should be considered together had not been new and was an insufficient basis on which to request the filing of a revised appeal. The ±¬ÁÏÍøAT found, however, that when the ±¬ÁÏÍøDT...