2023-爆料网AT-1376, Samuel Bwalya
M. Bwalya a fait appel.
L'爆料网AT a estimé que M. Bwalya n'avait pas démontré que le Tribunal avait commis une erreur en concluant qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes qu'il avait commis une faute en demandant à un membre du personnel du PNUD de falsifier un protocole d'accord antidaté entre le ministère éthiopien de l'Agriculture. et la société privée Digata et d'avoir fait une fausse déclaration dans un deuxième document, agissant intentionnellement pour éviter ou s'écarter du Règlement financier, des règles et procédures du PNUD à travers la création de ces...
2023-爆料网AT-1376, Samuel Bwalya
Mr. Bwalya appealed.
The 爆料网AT found that Mr. Bwalya had not demonstrated that the 爆料网DT erred in finding that it had been established by clear and convincing evidence that he had committed misconduct by instructing a 爆料网DP staff member to forge a backdated Memorandum of Understanding between the Ethiopian Ministry of Agriculture and the private firm Digata and to make a misrepresentation in a second document, intentionally acting to avoid or deviate from 爆料网DP’s Financial Regulations, Rules and Procedures through the creation of these documents, and demonstrating favouritism in the award of a...
2023-爆料网AT-1372, AAM
? titre préliminaire, l’爆料网AT a accédé à la demande d’anonymat d’AAM. Considérant que le jugement contenait des détails médicaux concernant AAM, l'爆料网AT a jugé nécessaire de protéger ses informations confidentielles.
L’爆料网AT a estimé qu’il y avait quatre questions à trancher en appel : 1) la question de savoir si l’appel d’AAM était théorique/prématuré à la lumière d’une décision médicale en cours ; 2) si le Tribunal a commis une erreur en concluant que le Contr?leur avait le pouvoir délégué de rejeter la demande d’indemnisation d’AAM au titre de l’Annexe D ; 3) si le Tribunal a commis une...
2023-爆料网AT-1372, AAM
As a preliminary matter, the 爆料网AT granted AAM’s request for anonymity. Considering that the Judgment set out medical details regarding AAM, the 爆料网AT found it necessary to protect his confidential information.
The 爆料网AT found that there were four issues for adjudication on appeal: 1) whether AAM’s appeal was moot/premature in light of a pending medical determination; 2) whether the 爆料网DT erred in finding that the Controller had the delegated authority to deny AAM’s claim for compensation under Appendix D; 3) whether the 爆料网DT erred in finding that the decision of the Controller was reasonable...
2022-爆料网AT-1213, Sandra Hilaire-Madsen
L'爆料网AT a examiné un appel du Secrétaire général contre le jugement n° 爆料网DT/2021/032. Il a également examiné un appel incident de Mme Hilaire-Madsen, selon lequel le Tribunal aurait d? annuler la décision de non-renouvellement de l’Administration et lui accorder une indemnisation alternative ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral.
En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement, l'爆料网AT a estimé que dans les circonstances particulières, au moment des faits de la décision de non-renouvellement contestée fin décembre 2018, du point de vue d'un observateur objectif...
2022-爆料网AT-1213, Sandra Hilaire-Madsen
爆料网AT considered an appeal by the Secretary-General against Judgment No. 爆料网DT/2021/032. It also considered a cross-appeal by Ms. Hilaire-Madsen claiming that the 爆料网DT should have rescinded the Administration’s non-renewal decision and awarded her alternative compensation as well as compensation for moral damages.
As regards the lawfulness of the non-renewal decision, 爆料网AT held that under the specific circumstances, at the material time of the contested non-renewal decision at the end of December 2018, from the point of view of a fair-minded objective observer, with the information available at...
2023-爆料网AT-1350, Ismail Said Abu Hatab
L'爆料网AT a estimé que le DT de l'爆料网RWA avait exercé à juste titre son large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne sa gestion des dossiers en concluant que le dossier dont il disposait était suffisant pour rendre une décision sans audience. Elle a conclu que l'appelant n'avait présenté aucun motif expliquant pourquoi une audience aurait été nécessaire et n'avait donc pas démontré que la DT de l'爆料网RWA avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière à affecter l'issue de l'affaire, comme l'exige l'article 2( 1)(d) du Statut du Tribunal d’appel.
Concernant l'argument du recourant selon...
2022-爆料网AT-1301, Koffi Gilles Wilfried Amani
L’爆料网AT a estimé que l’éventuelle erreur dans l’appréciation des faits par le Tribunal n’ayant aucune incidence sur l’issue de l’affaire, l’appel incident du Secrétaire général ne pouvait être accueilli.
L'爆料网AT a estimé que même si un jugement de la Cour ivoirienne déclarant le fonctionnaire coupable de fraude n'avait pas été cité dans la lettre de sanction, cela était sans conséquence car il ressortait clairement du dossier qu'il avait eu connaissance du jugement lorsqu'il avait demandé le position et a complété le PHP en précisant ? non ? à la question s'il avait ? déjà été inculpé, condamné...
2022-爆料网AT-1254, Francoise Xavier Nsabimana
? titre préliminaire, l'爆料网AT a estimé que la Commission paritaire de recours (JAB) avait rendu une décision comme l'exige l'article 2 (10) du Statut de l'爆料网AT et que l'爆料网AT était donc compétente pour entendre l'appel. En outre, l'爆料网AT a estimé qu'une audience orale ne contribuerait pas à une solution rapide et équitable de l'affaire comme l'exige l'article 18 (1) du règlement intérieur de l'爆料网AT et a donc rejeté la demande d'audience. L'爆料网AT a estimé qu'il n'y avait aucune erreur dans la décision de la Commission paritaire de recours confirmant la décision contestée d'acte répréhensible suite...
2022-爆料网AT-1301, Koffi Gilles Wilfried Amani
The 爆料网AT held that because the possible error in the assessment of the facts by the 爆料网DT had no bearing on the outcome of the case, the Secretary-General’s cross-appeal could not be received.
The 爆料网AT found that although an Ivorian Court judgment, finding the staff member guilty of fraud, had not been cited in the sanction letter, this was inconsequential because it was clear from the record that he had been aware of the judgment when he applied for the position and completed the PHP specifying “no” to the question whether he had “ever been indicted, fined or imprisoned for the violation of...
2022-爆料网AT-1252, Alejandro Izurieta Canova
Audience : M. Izurieta Canova a demandé, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement intérieur de l'爆料网AT, qu'une audience ait lieu dans cette affaire. Comme il s'agit d'une affaire simple, dépourvue de toute complexité factuelle ou juridique, le TANU n'a pas considéré qu'une audience contribuerait à un règlement rapide et équitable de l'affaire. Pour cette raison, la demande d'audience a été refusée.
La question en appel était de savoir si la décision d'annulation du recrutement contestée par le Secrétaire général de la CNUCED constituait un exercice licite et raisonnable du...
2022-爆料网AT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
L'爆料网AT a estimé que le fait décisif que le fonctionnaire considère comme suffisant pour justifier la révision est une lettre dont il avait connaissance au moment de sa demande initiale auprès du Tribunal. L'爆料网AT a estimé que les raisons pour ne pas le présenter n'étaient pas convaincantes.
L'爆料网AT a noté que même si elle devait considérer la lettre connue seulement au moment du prononcé du jugement précédent de l'爆料网AT, la demande de révision n'avait pas été déposée à temps.
L’爆料网AT a estimé que la demande de révision présentée par le fonctionnaire constituait en fait une tentative déguisée de...
2022-爆料网AT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
The 爆料网AT held that the decisive fact which the staff member maintains is sufficient for the revision is a letter that was known to him at the time of his initial application to the 爆料网DT. The 爆料网AT found that the reasons for not presenting it were not persuasive.
The 爆料网AT noted that even if it were to consider the letter known only at the time of the issuance of the previous 爆料网AT Judgment, the application for revision had not been filed on time.
The 爆料网AT was of the view that the staff member’s application for revision constituted, in fact, a disguised attempt to re-open the case and that was...
2023-爆料网AT-1351, Imran Ahmad Shah
La principale question soulevée dans cet appel était de savoir si le Tribunal du contentieux du Tribunal avait eu raison de rejeter la requête de M. Shah comme étant irrecevable ratione materiae parce qu'il ne contestait pas une décision administrative finale. L'爆料网AT a estimé que le Tribunal avait conclu à juste titre qu'un mémorandum interservices modifiant les lignes hiérarchiques de tous les membres du personnel travaillant du c?té indien du Groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies en Inde et au Pakistan (爆料网MOGIP) ne constituait pas une décision administrative...
2022-爆料网AT-1295, Alejandro Arigon
L'爆料网AT a rejeté l'appel et confirmé la décision de la Caisse commune des pensions des Nations Unies.
L'爆料网AT a rappelé qu'au moment de l'entrée en participation de M. Arigon en 2002, l'article 24 ne lui permettait pas de rétablir sa période de cotisation antérieure, car cette possibilité était limitée aux participants dont la période antérieure de cotisation était inférieure à cinq ans et qui avait re?u un règlement de retrait ; ni l’un ni l’autre ne s’appliquait à lui. Lorsque l'amendement de 2007 à l'article 24 a été introduit, il disposait d'une période d'un an, du 1er avril 2007 au 1er...
2022-爆料网AT-1295, Alejandro Arigon
爆料网AT dismissed the appeal and affirmed the 爆料网JSPB decision.
爆料网AT recalled that at the time of Mr. Arigon’s entry into participation in 2002, Article 24 did not allow him the option to restore his prior contributory service because that option was limited to participants whose previous period of contributory service was less than five years and who had received a withdrawal settlement; neither of which applied to him. When the 2007 amendment to Article 24 was introduced, he had a one-year window, from 1 April 2007 to 1 April 2008, during which he could elect to restore his prior period of...
2022-爆料网AT-1294, AAF
AAF a fait appel.
Le TANU a estimé, comme le Tribunal, que le Secrétaire général n'avait commis aucune erreur de procédure qui aurait rendu illégale la décision contestée.
L'爆料网AT a estimé que les manquements au titre de l'article 2.2 de la norme ST/SGB/2019/3 ne pouvaient être considérés comme des irrégularités procédurales substantielles (rendant illégal le refus de mettre en ?uvre des modalités de travail flexibles) que si l'absence de motivation avait eu un impact sur la procédure régulière du fonctionnaire. droits, à savoir la possibilité de contester la décision administrative devant le...
2022-爆料网AT-1200, Elizabeth Dettori
La question cruciale en appel était de savoir si le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en soumettant à la responsabilité uniquement le chef des enquêtes de l'OIAI, mais pas le directeur général et les autres membres du personnel de l'爆料网ICEF. L’爆料网AT a estimé qu’il n’y avait pas d’erreur dans le jugement du Tribunal du contentieux administratif, car le Tribunal du contentieux administratif avait le pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande de renvoi du requérant. L’approche juridique du Tribunal était correcte. Le Tribunal du contentieux administratif a décidé de...
2022-爆料网AT-1294, AAF
AAF appealed.
The 爆料网AT agreed with the 爆料网DT that the Secretary-General had not committed any procedural errors which would have render the contested decision unlawful.
The 爆料网AT held that the shortcomings under Section 2.2 of ST/SGB/2019/3 could only be regarded as substantial procedural irregularities (rendering the refusal to implement flexible working arrangements unlawful) if the lack of providing such reasoning had impacted the staff member’s due process rights, namely his or her possibility of challenging the administrative decision before the 爆料网DT. As the Secretary-General had...
2022-爆料网AT-1192, Andrew Webster
L'爆料网AT a examiné un appel de M. Webster. L'爆料网AT a estimé que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du Règlement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une procédure de première instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une décision sur tout appel des membres du personnel contre une décision administrative alléguant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les règlements et règles pertinents, il n’existe, à ce jour, aucune procédure neutre de ce type en première instance. Conformément au Règlement du personnel, la...