2025-爆料网AT-1589, Ufuoma Choice Okoro
The 爆料网AT held that the former staff member’s challenge to the ALWP decision and the New York position decision was not receivable, as she had not sought management evaluation of those decisions.
Regarding the disciplinary measure, the 爆料网AT determined that her statements and social media posts constituted unauthorized outside activities amounting to misconduct. It noted that she issued statements, posted articles, and gave interviews without prior authorization, despite repeated warnings. It held that her social media engagements referenced international humanitarian assistance, humanitarian...
2025-爆料网AT-1583, Martin Akerman
The 爆料网AT held that the 爆料网DT did not err in concluding that the former staff member’s application was not receivable ratione materiae because he did not attempt to resolve the dispute through the office of the United Nations Funds and Programmes Ombudsman, as explicitly required by the Settlement Agreement to which he had expressly agreed. The 爆料网AT found that the terms of the Settlement Agreement remained binding and enforceable on the parties, and that the 爆料网DT committed no error in holding the parties to its terms.
The 爆料网AT further found that the 爆料网DT did not err in determining that the...
2025-爆料网AT-1569, Nicole Wynn
L'爆料网AT a estimé que l'analyse faite par le TUDT du cadre juridique applicable régissant l'allocation d'études, en particulier les frais admissibles au remboursement, était erronée et que le TUDT avait outrepassé sa compétence en jugeant illégale la promulgation de l'instruction administrative modifiée. L'爆料网AT a estimé que le TUDT n'avait pas fourni les motifs, les faits et les dispositions juridiques sur lesquels il avait fondé son jugement.
L'爆料网AT a estimé que les frais qui étaient clairement destinés à couvrir des activités extrascolaires ou des services généraux non académiques, et qui n...
2025-爆料网AT-1560, Emma Reilly
L'爆料网AT a estimé que la contestation de l'ancien fonctionnaire portait sur une recommandation du président suppléant du comité d'éthique et qu'en tant que recommandation éthique, il ne s'agissait pas d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un contr?le juridictionnel. L'爆料网DT a donc rejeté à juste titre cette partie de la requête comme irrecevable.
Le T爆料网AT a en outre estimé que le rejet par l'Administration du rapport et de la recommandation du président suppléant de mars 2020 ne pouvait être interprété par le Bureau de la déontologie comme une demande de procéder à un...
2025-爆料网AT-1559, Emma Reilly
L'爆料网AT a estimé que le Secrétaire général n'avait pas implicitement retiré les pouvoirs délégués au Secrétaire général adjoint chargé de la stratégie, des politiques et de la conformité en matière de gestion (USG/DMSPC) lorsque le chef de cabinet a sollicité l'avis de l'USG/DMSPC.
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'USG/DMSPC avait raisonnablement rejeté le rapport du président suppléant de mars 2020. L'爆料网AT a confirmé que l'administration était implicitement habilitée à refuser de donner suite à un rapport qu'elle considérait comme dépassant les paramètres...
2025-爆料网AT-1558, Jacques Cramatte et al.
L'爆料网AT a noté que les primes d'assurance maladie imposées par l'UPU en 2023 variaient en fonction de facteurs tels que l'?ge, le statut de retraite et le pays de résidence.
L'爆料网AT a estimé que l'argument des requérants concernant le principe de solidarité utilisé dans la législation suisse en matière de sécurité sociale n'était pas fondé, car ce principe n'était plus appliqué par l'UPU depuis plusieurs années.
L'爆料网AT a déterminé que le taux de contribution de l'UPU ne différait pas entre les différents groupes d'?ge et qu'il n'y avait aucune preuve que les augmentations de primes étaient...
2025-爆料网AT-1557, Thomas John Caldin & Michael John Langelaar
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure transitoire – accordant 10 semaines de congé spécial avec salaire intégral (SLWFP) uniquement aux mères qui étaient encore en congé de maternité au 1er janvier 2023 – n'était pas illégalement discriminatoire.
Elle a estimé que, même si l'on pouvait faire valoir que le fait de privilégier les mères biologiques par rapport aux pères dans les dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau régime de congé parental était discriminatoire, cela ne constituait pas une discrimination illégale pour deux raisons : i)...
2025-爆料网AT-1546, Emma Reilly
L'爆料网AT a conclu que l'爆料网DT n'avait pas commis d'erreur en estimant que les deux retards dans le traitement des plaintes de l'ancienne fonctionnaire ne constituaient pas une preuve de partialité à son égard. L'爆料网AT a estimé que le retard seul n'était pas révélateur d'une partialité.
L'爆料网AT a en outre estimé que les allégations de l'ancienne fonctionnaire relatives à un certain communiqué de presse avaient déjà fait l'objet de décisions rendues par le Tribunal et ne pouvaient faire l'objet d'un nouveau litige.
Le T爆料网I a également estimé que le TND avait correctement confirmé que la création du...
2025-爆料网AT-1567, Anastasia Rotheroe
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il avait été prouvé par des éléments clairs et convaincants que la fonctionnaire s'était livrée à du harcèlement et à des abus de pouvoir, avait utilisé son poste à des fins personnelles pour nuire à la situation d'un collègue, avait divulgué des informations sensibles, n'avait pas signalé les éventuels fautes professionnelles d'autres personnes, avait utilisé une adresse électronique personnelle en violation des dispositions applicables et avait échangé des messages inappropriés au sujet de collègues.
Le T爆料网AT a estimé que...
2025-爆料网AT-1581, Waleed Ammar
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT avait commis une erreur en concluant que l'administration n'avait pas prouvé de manière claire et convaincante que M. Ammar avait publié le message sur Facebook, car le bureau de l'inspecteur général (IGO) avait écarté de manière inappropriée la possibilité que le compte Facebook de M. Ammar ait été piraté. L'爆料网AT a estimé que l'administration s'était acquittée de son obligation de prouver qu'il était hautement probable que M. Ammar ait publié le commentaire et ait ainsi exprimé publiquement son soutien à un crime d'honneur. L'administration a produit des preuves non...
2025-爆料网AT-1575, Ivan Aguilar Valle
L'爆料网AT a estimé que l'article 9(4) du Statut du TUDN concernant la nature du contr?le juridictionnel exercé par le TUDN dans les affaires disciplinaires ne s'appliquait pas à l'affaire en question, car il avait été adopté après la tenue de l'audience. Les parties ont présenté leurs preuves, y compris une chronologie des faits convenus ainsi que des témoignages en direct, et ont présenté leurs conclusions respectives après l'audience, dans un cadre juridique où l'article 9(4) n'était pas applicable et où il serait inapproprié, et constituerait un déni de procédure régulière, d'appliquer un...
2025-爆料网AT-1569, Nicole Wynn
The 爆料网AT was of the view that the 爆料网DT’s analysis of the applicable legal framework governing the education grant, specifically the costs admissible for reimbursement, had been erroneous and the 爆料网DT had exceeded its jurisdiction when it found the promulgation of the amended administrative instruction unlawful. The 爆料网AT found that the 爆料网DT had failed to provide the reasons, facts and law on which it had based its Judgment.
The 爆料网AT held that the fees which were clearly intended to cover extra-curricular activities or general non-academic services, and were not intended to cover administrative...
2025-爆料网AT-1567, Anastasia Rotheroe
The 爆料网AT held that the 爆料网DT had not erred in finding that it had been proven by clear and convincing evidence that the staff member had engaged in harassment and abuse of authority, used her office for personal reasons to prejudice the position of a colleague, disclosed sensitive information, failed to report the possible misconduct of others, used a personal e-mail address contrary to the applicable provisions, and exchanged inappropriate messages about colleagues.
The 爆料网AT found that regardless of whether she had been a whistleblower engaged in a protected activity, there was no evidence that...
2025-爆料网AT-1558, Jacques Cramatte et al.
The 爆料网AT noted that the health insurance premiums imposed by the UPU in 2023 differed according to factors such as age, retirement status and country of residence.
The 爆料网AT held that there was no support for the appellants' contention regarding the principle of solidarity used in the Swiss social security law, as for several years such principle had no longer been applied by the UPU.
The 爆料网AT determined that the rate of the UPU’s contribution did not differ between the various age groups and there was no evidence that the premium increases were inconsistent with the costs the insurance provider...
2025-爆料网AT-1562, Rasha Aladdin Al Osta
Le T爆料网AT a noté que le comité d'entretien avait désigné la fonctionnaire comme l'une des candidates recommandées pour le poste, mais que le rapport de recrutement ne mentionnait pas, par erreur, si elle avait été considérée sur une base d'équivalence. Le T爆料网AT a observé que le comité consultatif avait par la suite estimé que son expérience ne lui permettait pas de bénéficier de l'équivalence et qu'elle ne remplissait pas les conditions requises en matière de formation.
Le TPNU a estimé que, comme la fonctionnaire avait été sélectionnée à tort, sa participation au reste du processus de...
2025-爆料网AT-1559, Emma Reilly
The 爆料网AT held that the Secretary-General had not implicitly withdrawn delegated authority to the Under-Secretary-General for Management Strategy, Policy and Compliance (USG/DMSPC) when the Chef de Cabinet sought advice from the USG/DMSPC.
The 爆料网AT held that the 爆料网DT did not err in concluding that the USG/DMSPC reasonably rejected the report of the March 2020 Alternate Chair. The 爆料网AT affirmed that the Administration was empowered impliedly to decline to act on a report that it considered as having exceeded its authorized parameters. Moreover, the 爆料网AT concluded that the USG/DMSPC had the...
2025-爆料网AT-1546, Emma Reilly
The 爆料网AT concluded that the 爆料网DT did not err in finding that two periods of delay in addressing the former staff member’s complaints was not evidence of bias against her. The 爆料网AT held that delay alone is not indicative of bias.
The 爆料网AT further held that the former staff member’s claims related to a certain press release had been decided by prior Tribunal judgments and could not be relitigated.
The 爆料网AT also found that the 爆料网DT correctly confirmed that the establishment of the fact-finding Panel, its process of fact-finding and reporting, and its interactions with the former staff member as...
2025-爆料网AT-1581, Waleed Ammar
The 爆料网AT held that the 爆料网DT erred in finding that the Administration had not proven by clear and convincing evidence that Mr. Ammar made the Facebook post because the Inspector General’s Office (IGO) inappropriately discounted the possibility that Mr. Ammar’s Facebook account had been hacked. The 爆料网AT found that the Administration met its burden of establishing that it was highly probable that Mr. Ammar posted the Comment and thus publicly expressed support for an honour killing. The Administration produced uncontradicted evidence that the comment came from Mr. Ammar’s Facebook account and he...
2025-爆料网AT-1575, Ivan Aguilar Valle
The 爆料网AT found that Article 9(4) of the 爆料网DT Statute regarding the nature of the judicial review that the 爆料网DT conducts in disciplinary cases did not apply to the instant case as it was adopted after the hearing was held. The parties presented their evidence, including a chronology of agreed facts as well as live testimony, and made their respective post-hearing submissions, under a legal framework where Article 9(4) was not operative and it would be inappropriate, and a denial of due process, to apply a new evidentiary framework at the point of decision, ex post facto.
The 爆料网AT found that...
2025-爆料网AT-1552, Catalin Gicu Tomeci
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant à plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les règles interdisant à son épouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'hébergement requis, malgré de multiples avertissements et une réprimande préalable.
Le T爆料网AT a également confirmé que, lors d'une séance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menacé de tuer son épouse et tout membre du personnel afin de protéger leur mariage et...