±¬ÁÏÍø

The ±¬ÁÏÍøAT first considered the staff member¡¯s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.

The ±¬ÁÏÍøAT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the ±¬ÁÏÍøAT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the ±¬ÁÏÍøDT did not err in not holding an oral hearing...

The Appeals Tribunal granted the Secretary-General¡¯s appeals, dismissed Mr. Heurtematte¡¯s appeal and reversed the ±¬ÁÏÍøDT Judgments.

The Appeals Tribunal found that the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s largely speculative grounds for concluding ulterior motives by ±¬ÁÏÍø Women were not justified, especially when compared to the compelling contemporaneous reasons for the abolition, i.e. the fact that ±¬ÁÏÍø Women no longer had a physical office in Panama, that the staff was working from home, and that the motor vehicles had been sold. The ±¬ÁÏÍøDT went too far in reaching its own speculative conclusions why and how ±¬ÁÏÍø Women...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la demande de r¨¦vision devait ¨ºtre rejet¨¦e, car aucun fait nouveau et d¨¦terminant, inconnu de M. Bernard et du Tribunal d'appel au moment o¨´ l'±¬ÁÏÍøAT a rendu son jugement, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue dudit jugement, n'avait ¨¦t¨¦ d¨¦montr¨¦.

L'±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ la conclusion du TDPU selon laquelle il n'¨¦tait pas clair que les questions soulev¨¦es par ABE avaient d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ soulev¨¦es et tranch¨¦es dans une affaire ant¨¦rieure du TDPU concernant ABE. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ qu'il ¨¦tait clair que les questions soumises au TDPU avaient d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ tranch¨¦es par le Tribunal du contentieux administratif. La question de la n¨¦gligence all¨¦gu¨¦e dans l'orientation vers des soins m¨¦dicaux ¨¦tait donc res judicata et n'aurait pas d? ¨ºtre r¨¦examin¨¦e par le TDPU dans l'affaire en appel. L'±¬ÁÏÍøAT a donc souscrit ¨¤ la conclusion de l'±¬ÁÏÍøDT selon laquelle la demande d...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que l'IA Mobilit¨¦ n'¨¦tait pas une d¨¦cision ? d'application individuelle ?, mais une instruction g¨¦n¨¦rale applicable ¨¤ tous les membres du personnel entr¨¦s en fonction le 1er octobre 2023 ou apr¨¨s cette date, comme Mme Stepanova.

Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant ¨¤ l'application de l'AI Mobilit¨¦ et ne contestait donc pas le ? non-respect ? des ? conditions de nomination ou du contrat de travail ?, comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En cons¨¦quence, le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que sa demande d¨¦passait la...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the Mobility AI was not a decision of ¡°individual application¡± but a general instruction applicable to all staff members who entered on duty on or after 1 October 2023, as Ms. Stepanova did.

Ms. Stepanova was attempting to modify the terms of appointment or the contract of employment, by exempting herself from the application of the Mobility AI and she was therefore not challenging ¡°non-compliance¡± with ¡°the terms of appointment or the contract of employment¡±, which is what is required under Article 2(1) of the ±¬ÁÏÍøDT Statute. Accordingly, the ±¬ÁÏÍøAT held that her claim was...

The ±¬ÁÏÍøAT disagreed with the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s finding that it was not clear that the issues raised by ABE were previously raised and resolved by a prior ±¬ÁÏÍøDT case concerning ABE. The ±¬ÁÏÍøAT considered it clear that the issues before the ±¬ÁÏÍøDT had previously been decided by the Dispute Tribunal. The issue of alleged negligence in making medical referrals was therefore res judicata and should not have been considered again by the ±¬ÁÏÍøDT in the case on appeal. The ±¬ÁÏÍøAT thus agreed with the conclusion of the ±¬ÁÏÍøDT that ABE¡¯s application was not receivable, but it came to this conclusion for different reasons.

The...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the application for revision must fail since no new and decisive fact has been shown to exist that was unknown to Mr. Bernard and the Appeals Tribunal when the ±¬ÁÏÍøAT Judgment was made which would have materially impacted the outcome of said Judgment

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'appel avait ¨¦t¨¦ interjet¨¦ dans les d¨¦lais, car l'article 11(5) du Statut de l'±¬ÁÏÍøRWA DT pr¨¦voit que le d¨¦lai de recours commence ¨¤ courir ¨¤ compter de la r¨¦ception de la traduction arabe du jugement lorsque la demande a ¨¦t¨¦ initialement pr¨¦sent¨¦e en arabe. ?tant donn¨¦ que Mme Al Dawoud a re?u la version arabe le 9 janvier 2025 et a interjet¨¦ appel le 10 mars 2025, l'appel a ¨¦t¨¦ interjet¨¦ dans les d¨¦lais.

Sur le fond, l'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA avait correctement identifi¨¦ l'erreur commise par l'Agence en traitant comme confidentiel un courriel partag¨¦ par Mme Al...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TDPU avait correctement jug¨¦ que les demandes d'indemnisation de l'ancien fonctionnaire au titre de l'annexe D, fond¨¦es sur les conditions de vie au sein de la MINUAD, n'¨¦taient pas recevables car il n'avait pas ¨¦puis¨¦ les recours m¨¦dicaux obligatoires. L'±¬ÁÏÍøAT a r¨¦affirm¨¦ le principe selon lequel les fonctionnaires doivent ¨¦puiser les recours internes avant d'engager une proc¨¦dure judiciaire.

L'±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que le TDPU avait commis une erreur en examinant le bien-fond¨¦ de la demande d'indemnisation pour blessure caus¨¦e par un appareil ¨¤ rayons X alors qu'un...

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que la d¨¦cision contest¨¦e de l'OAI de classer la plainte du fonctionnaire ¨¦tait l¨¦gale. Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'administration avait agi de mani¨¨re raisonnable en d¨¦terminant que les all¨¦gations ne reposaient pas sur des preuves suffisantes pour justifier une enqu¨ºte et que le processus d'¨¦valuation ¨¦tait conforme au cadre juridique du PNUD.

Le T±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que le TUDN avait correctement rejet¨¦ les arguments proc¨¦duraux du fonctionnaire, notamment les all¨¦gations de partialit¨¦ et de refus d'entendre des t¨¦moins...

L'±¬ÁÏÍøAT a d'abord examin¨¦ la demande d'audience orale pr¨¦sent¨¦e par le fonctionnaire et a d¨¦cid¨¦ qu'elle n'¨¦tait pas n¨¦cessaire pour le traitement rapide et ¨¦quitable de son affaire.

L'±¬ÁÏÍøAT a fait remarquer que lorsque les seules personnes pr¨¦sentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut ¨ºtre utile pour ¨¦tablir la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moignages. Toutefois, dans le cas pr¨¦sent, le TCSN a not¨¦ que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun t¨¦moin ¨¤ pr¨¦senter lors d'une audience orale et pr¨¦f¨¦raient s'en remettre au rapport d...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA avait conclu ¨¤ juste titre que M. Issa n'avait pas pr¨¦sent¨¦ en temps utile une demande de r¨¦vision de d¨¦cision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, l'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que, chaque non-paiement constituant une d¨¦cision administrative distincte, la demande de r¨¦vision de d¨¦cision de M. Issa concernant les deuxi¨¨me et troisi¨¨me mois de non-paiement avait ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦e en temps utile, rendant sa demande partiellement recevable.

Le T±¬ÁÏÍøU a toutefois conclu que, dans la mesure o¨´ M. Issa n'avait pas tenu compte d'une directive...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la d¨¦cision administrative concernant les remboursements au fonctionnaire avait pris effet juridiquement le 7 mai 2019, date ¨¤ laquelle il avait re?u le virement bancaire de l'Organisation. Les raisons justifiant le montant de ce remboursement avaient ¨¦t¨¦ discut¨¦es avec lui peu avant que le virement bancaire ne soit effectu¨¦. Bien que les explications relatives aux calculs sous-jacents aient ¨¦t¨¦ r¨¦p¨¦t¨¦es dans des ¨¦changes de courriels ult¨¦rieurs avec le fonctionnaire, ces r¨¦p¨¦titions ne constituaient pas des d¨¦cisions administratives suppl¨¦mentaires ou nouvelles...

L'±¬ÁÏÍøAT a examin¨¦ si l'appel interlocutoire ¨¦tait recevable au motif que l'ABA n'avait pas eu la possibilit¨¦ d'¨ºtre entendu sur la question des mesures de protection pour V01 lors de l'audience propos¨¦e au moment o¨´ l'±¬ÁÏÍøDT a rendu sa premi¨¨re ordonnance. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que cela ne constituait pas un motif suffisant pour accueillir l'appel interlocutoire, car les arguments de l'ABA avaient ¨¦t¨¦ entendus par l'±¬ÁÏÍøDT lorsqu'il avait d¨¦pos¨¦ sa requ¨ºte en r¨¦examen.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas outrepass¨¦ sa comp¨¦tence ou sa juridiction lorsqu'il avait rendu ces ordonnances de gestion de l...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable, car la plupart des d¨¦cisions contest¨¦es ¨¦taient soit prescrites, soit frapp¨¦es de l'autorit¨¦ de la chose jug¨¦e, soit ne constituaient pas des d¨¦cisions administratives susceptibles de recours. Le T±¬ÁÏÍøU a estim¨¦ que la Commission consultative sur les demandes d'indemnisation (ABCC) avait correctement d¨¦termin¨¦ que la demande d'indemnisation au titre de l'annexe D restait prescrite en vertu de l'article 2.1(b) et que les conditions requises pour une d¨¦rogation en...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la demande du fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable, car son inscription sur la liste des priorit¨¦s n¡ã 2 pour les heures suppl¨¦mentaires, plut?t que sur la liste des priorit¨¦s n¡ã 1, et le fait qu'aucune heure suppl¨¦mentaire ne lui ait ¨¦t¨¦ attribu¨¦e le 10 avril 2023, ne constituaient pas une violation des r¨¨glements, r¨¨gles ou dispositions administratives. Le T±¬ÁÏÍøU a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait aucun droit contractuel, ni aucun ? droit de facto ? ¨¤ effectuer des heures suppl¨¦mentaires ou ¨¤ choisir son propre horaire de travail suppl¨¦mentaire. Au contraire, il a rappel¨¦...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the appeal was timely, as Article 11(5) of the ±¬ÁÏÍøRWA DT Statute provides that the filing period begins upon receipt of the Arabic translation of the judgment when the application was originally submitted in Arabic. Since Ms. Al Dawoud received the Arabic version on 9 January 2025 and filed her appeal on 10 March 2025, the appeal was timely.

On the merits, the ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøRWA DT correctly identified the Agency¡¯s error in treating an email shared by Ms. Al Dawoud as confidential and acknowledged the harm caused by the erroneous disciplinary measure. However, the ±¬ÁÏÍøAT...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT correctly determined that the former staff member¡¯s claims for compensation under Appendix D based on ±¬ÁÏÍøAMID living conditions were not receivable because he had not exhausted mandatory medical review remedies. The ±¬ÁÏÍøAT reaffirmed the principle that staff members must exhaust internal remedies before resorting to litigation.

The ±¬ÁÏÍøAT further held that the ±¬ÁÏÍøDT erred in reviewing the merits of the x?ray machine injury claim while a medical board review was pending. The ±¬ÁÏÍøAT found that both elements of the Appendix D claim were premature and should have been declared...

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TUDN avait commis une erreur en concluant que les actes du fonctionnaire ne constituaient pas une faute professionnelle. Le T±¬ÁÏÍøAT a conclu qu'il avait ¨¦t¨¦ ¨¦tabli, ¨¤ la lumi¨¨re des preuves, que le fonctionnaire avait refus¨¦ de coop¨¦rer ¨¤ une enqu¨ºte men¨¦e par le Bureau des services de contr?le interne (BSCI) concernant un autre fonctionnaire faisant l'objet d'une enqu¨ºte pour avoir fourni de fausses informations sur son lieu de r¨¦sidence.

Il a estim¨¦ que le fonctionnaire avait d¨¦lib¨¦r¨¦ment dissimul¨¦ des informations et fourni des r¨¦ponses g¨¦n¨¦riques, vagues et trompeuses...