±¬ÁÏÍø

The ±¬ÁÏÍøAT found that Mr. Slayyeh did not file a proper appeal of the impugned Judgment but rather was bringing a new claim for compensation that had not been submitted to the Dispute Tribunal. The ±¬ÁÏÍøAT held that he could not introduce on appeal an issue not previously presented to the first instance tribunal as it is a violation of the due process rights of the other party and does not comply with the two-tier system of administration of justice.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the remedies available under Article 10(5) of the ±¬ÁÏÍøRWA DT Statute allow the ±¬ÁÏÍøRWA DT to rescind the contested decision or order...

The ±¬ÁÏÍøAT held that none of the reasons provided by Mr. Hejab, considered individually or collectively, were convincing enough to consider his case exceptional, so as to warrant the award of higher compensation than set by Article 10(5) of the ±¬ÁÏÍøRWA DT Statute.

The ±¬ÁÏÍøAT held that it is not unusual for an older staff member, particularly one who is close to retirement, to have difficulty in finding another job. Likewise, although there are difficult economic conditions where he lives, this is also not the type of factor that warrants compensation in excess of the statutory norm.

The ±¬ÁÏÍøAT held...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que, bien qu'elle f?t membre du personnel, la d¨¦cision contest¨¦e par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante ind¨¦pendante, et que, par cons¨¦quent, la d¨¦cision contest¨¦e n'¨¦tait pas susceptible de recours. Le T±¬ÁÏÍøU a soulign¨¦ que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'±¬ÁÏÍøRWA stipule clairement que les recours peuvent ¨ºtre form¨¦s contre les d¨¦cisions administratives lorsque ces...

Le T±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que la fonctionnaire avait d¨¦pos¨¦ de nombreuses plaintes et demandes confuses qui avaient fait l'objet de divers examens par l'Unit¨¦ d'¨¦valuation de la gestion, le TFP et le T±¬ÁÏÍøAT, qui visaient tous essentiellement ¨¤ garantir que l'Administration continue de lui verser des prestations pour raisons m¨¦dicales apr¨¨s l'expiration de son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e.

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que ses observations ne permettaient pas d'identifier avec pr¨¦cision une d¨¦cision administrative sp¨¦cifique susceptible d'¨ºtre r¨¦examin¨¦e. Le T±¬ÁÏÍøI a estim¨¦ que les pr¨¦tendues non-d¨¦cisions ou d¨¦cisions...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la contestation de l'ancien fonctionnaire portait sur une recommandation du pr¨¦sident suppl¨¦ant du comit¨¦ d'¨¦thique et qu'en tant que recommandation ¨¦thique, il ne s'agissait pas d'une d¨¦cision administrative susceptible de faire l'objet d'un contr?le juridictionnel. L'±¬ÁÏÍøDT a donc rejet¨¦ ¨¤ juste titre cette partie de la requ¨ºte comme irrecevable.

Le T±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que le rejet par l'Administration du rapport et de la recommandation du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020 ne pouvait ¨ºtre interpr¨¦t¨¦ par le Bureau de la d¨¦ontologie comme une demande de proc¨¦der ¨¤ un...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'avait pas implicitement retir¨¦ les pouvoirs d¨¦l¨¦gu¨¦s au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint charg¨¦ de la strat¨¦gie, des politiques et de la conformit¨¦ en mati¨¨re de gestion (USG/DMSPC) lorsque le chef de cabinet a sollicit¨¦ l'avis de l'USG/DMSPC.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'USG/DMSPC avait raisonnablement rejet¨¦ le rapport du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020. L'±¬ÁÏÍøAT a confirm¨¦ que l'administration ¨¦tait implicitement habilit¨¦e ¨¤ refuser de donner suite ¨¤ un rapport qu'elle consid¨¦rait comme d¨¦passant les param¨¨tres...

L'±¬ÁÏÍøAT a conclu que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que les deux retards dans le traitement des plaintes de l'ancienne fonctionnaire ne constituaient pas une preuve de partialit¨¦ ¨¤ son ¨¦gard. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le retard seul n'¨¦tait pas r¨¦v¨¦lateur d'une partialit¨¦.

L'±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que les all¨¦gations de l'ancienne fonctionnaire relatives ¨¤ un certain communiqu¨¦ de presse avaient d¨¦j¨¤ fait l'objet de d¨¦cisions rendues par le Tribunal et ne pouvaient faire l'objet d'un nouveau litige.

Le T±¬ÁÏÍøI a ¨¦galement estim¨¦ que le TND avait correctement confirm¨¦ que la cr¨¦ation du...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en concluant que l'administration n'avait pas prouv¨¦ de mani¨¨re claire et convaincante que M. Ammar avait publi¨¦ le message sur Facebook, car le bureau de l'inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) avait ¨¦cart¨¦ de mani¨¨re inappropri¨¦e la possibilit¨¦ que le compte Facebook de M. Ammar ait ¨¦t¨¦ pirat¨¦. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'administration s'¨¦tait acquitt¨¦e de son obligation de prouver qu'il ¨¦tait hautement probable que M. Ammar ait publi¨¦ le commentaire et ait ainsi exprim¨¦ publiquement son soutien ¨¤ un crime d'honneur. L'administration a produit des preuves non...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que, conform¨¦ment au r¨¨glement du personnel de l'ISA, l'±¬ÁÏÍøAT a la comp¨¦tence d'? ordonner une mesure provisoire afin d'apporter une aide temporaire ¨¤ l'une ou l'autre des parties afin d'¨¦viter un pr¨¦judice irr¨¦parable et de maintenir la coh¨¦rence avec la d¨¦cision prise en premi¨¨re instance ?. L'±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement comp¨¦tence pour ordonner des mesures provisoires dans les cas appropri¨¦s d¨¦coulant d'un litige relevant de l'ISA, comme c'est le cas dans la requ¨ºte de M. Hall.

Toutefois, l'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que M. Hall n'avait pas d¨¦montr¨¦ que des mesures provisoires ¨¦taient n¨¦cessaires pour...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que la fonctionnaire avait postul¨¦ ¨¤ diff¨¦rents postes vacants, ¨¤ diff¨¦rents moments, dans le cadre de diff¨¦rents processus de s¨¦lection, et qu'elle n'avait pas ¨¦t¨¦ retenue pour diff¨¦rentes raisons. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait correctement d¨¦cid¨¦ que chacune de ces d¨¦cisions ¨¦tait distincte et qu'il n'y avait aucune preuve qu'elles ¨¦taient li¨¦es. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ qu'elle ne s'¨¦tait pas acquitt¨¦e de la charge qui lui incombait de d¨¦montrer que le jugement contest¨¦ ¨¦tait erron¨¦.

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la candidature au poste ¨¤ Pretoria ¨¦tait manifestement hors d¨¦lai et que celle...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'article 9(4) du Statut du TUDN concernant la nature du contr?le juridictionnel exerc¨¦ par le TUDN dans les affaires disciplinaires ne s'appliquait pas ¨¤ l'affaire en question, car il avait ¨¦t¨¦ adopt¨¦ apr¨¨s la tenue de l'audience. Les parties ont pr¨¦sent¨¦ leurs preuves, y compris une chronologie des faits convenus ainsi que des t¨¦moignages en direct, et ont pr¨¦sent¨¦ leurs conclusions respectives apr¨¨s l'audience, dans un cadre juridique o¨´ l'article 9(4) n'¨¦tait pas applicable et o¨´ il serait inappropri¨¦, et constituerait un d¨¦ni de proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re, d'appliquer un...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le Fonds avait raisonnablement choisi une p¨¦riode de 30 ans pour son analyse statistique afin de d¨¦terminer s'il y avait des ? r¨¦sultats aberrants ? en termes de pensions per?ues par les b¨¦n¨¦ficiaires qui avaient choisi la Slovaquie comme pays de r¨¦sidence. De m¨ºme, le TFP a estim¨¦ que les conclusions tir¨¦es par la Caisse ¨¤ partir de cette analyse ¨¦taient correctes, soulignant que le graphique montrait une grande disparit¨¦ entre les b¨¦n¨¦ficiaires r¨¦sidents ayant pris leur retraite entre 1993 et 2007 et ceux ayant pris leur retraite apr¨¨s cette p¨¦riode, disparit¨¦ due...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que le fonctionnaire avait ¨¦t¨¦ inform¨¦ par courrier ¨¦lectronique du reclassement du poste qu'il occupait, sans commentaires sur les motifs de cette d¨¦cision. L'±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement not¨¦ qu'il n'avait pas ¨¦t¨¦ promu au poste reclass¨¦ avant de quitter le service.

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TUD avait correctement d¨¦termin¨¦ que le fonctionnaire savait ou aurait d? raisonnablement savoir, ¨¤ la date ¨¤ laquelle il avait re?u la notification du reclassement ou, au plus tard, ¨¤ la date ¨¤ laquelle le poste reclass¨¦ avait ¨¦t¨¦ publi¨¦ dans Inspira, que son poste avait ¨¦t¨¦ reclass¨¦ et qu'il n'avait...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the staff member had applied for vacancies of different posts, at different times, with different selection processes, and had not been selected for different reasons. The ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøDT had correctly decided that each of these decisions was separate and there was no evidence that they were related. The ±¬ÁÏÍøAT held that she had not met her burden of showing that the impugned Judgment was defective.

The ±¬ÁÏÍøAT held that the application in respect of the post in Pretoria was clearly out of time and in respect of the post in Nairobi premature and, as such, not receivable...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the Secretary-General had not implicitly withdrawn delegated authority to the Under-Secretary-General for Management Strategy, Policy and Compliance (USG/DMSPC) when the Chef de Cabinet sought advice from the USG/DMSPC.

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in concluding that the USG/DMSPC reasonably rejected the report of the March 2020 Alternate Chair. The ±¬ÁÏÍøAT affirmed that the Administration was empowered impliedly to decline to act on a report that it considered as having exceeded its authorized parameters. Moreover, the ±¬ÁÏÍøAT concluded that the USG/DMSPC had the...

The ±¬ÁÏÍøAT concluded that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in finding that two periods of delay in addressing the former staff member¡¯s complaints was not evidence of bias against her. The ±¬ÁÏÍøAT held that delay alone is not indicative of bias.

The ±¬ÁÏÍøAT further held that the former staff member¡¯s claims related to a certain press release had been decided by prior Tribunal judgments and could not be relitigated.

The ±¬ÁÏÍøAT also found that the ±¬ÁÏÍøDT correctly confirmed that the establishment of the fact-finding Panel, its process of fact-finding and reporting, and its interactions with the former staff member as...

The ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøRWA DT erred when it found Ms. Fakhouri¡¯s application was receivable.

The ±¬ÁÏÍøAT held that despite being a staff member, the decision with which Ms. Fakhouri took issue was one which related to the terms of a potential contract not as a staff member but as an independent contractor and therefore the contested decision was not one that was appealable. The ±¬ÁÏÍøAT emphasized that Article 2(1)(a) of the ±¬ÁÏÍøRWA DT Statute makes clear that appeals can be brought against administrative decisions where such decisions relate to the staff member¡¯s terms of appointment. But the...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that as per ISA¡¯s Staff Rule the ±¬ÁÏÍøAT has the competence to ¡°order an interim measure to provide temporary relief to either party to prevent irreparable harm and to maintain consistency with the decision taken at the first instance level¡±. The ±¬ÁÏÍøAT also has jurisdiction to order interim measures in appropriate cases arising out of an ISA dispute as is the case in Mr. Hall¡¯s Motion.

However, the ±¬ÁÏÍøAT found that Mr. Hall had failed to demonstrate that relief by way of interim measures was necessary to prevent irreparable harm and to maintain consistency with the JAB¡¯s decision. Mr...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT erred in finding that the Administration had not proven by clear and convincing evidence that Mr. Ammar made the Facebook post because the Inspector General¡¯s Office (IGO) inappropriately discounted the possibility that Mr. Ammar¡¯s Facebook account had been hacked. The ±¬ÁÏÍøAT found that the Administration met its burden of establishing that it was highly probable that Mr. Ammar posted the Comment and thus publicly expressed support for an honour killing. The Administration produced uncontradicted evidence that the comment came from Mr. Ammar¡¯s Facebook account and he...

The ±¬ÁÏÍøAT found that Article 9(4) of the ±¬ÁÏÍøDT Statute regarding the nature of the judicial review that the ±¬ÁÏÍøDT conducts in disciplinary cases did not apply to the instant case as it was adopted after the hearing was held. The parties presented their evidence, including a chronology of agreed facts as well as live testimony, and made their respective post-hearing submissions, under a legal framework where Article 9(4) was not operative and it would be inappropriate, and a denial of due process, to apply a new evidentiary framework at the point of decision, ex post facto.

The ±¬ÁÏÍøAT found that...