±¬ÁÏÍøAT Held or ±¬ÁÏÍøDT Pronouncements
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a fait remarquer que la d¨¦cision de soumettre M. Flekal ¨¤ une proc¨¦dure d¡¯OTI ne constituait qu¡¯une ¨¦tape interm¨¦diaire du processus de gestion des performances et n¡¯avait eu aucun impact direct ni aucune cons¨¦quence d¨¦favorable sur ses conditions de nomination ou son contrat de travail; il ne s¡¯agissait donc pas d¡¯une d¨¦cision administrative susceptible de recours judiciaire.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a constat¨¦ que M. Flekal avait ¨¦t¨¦ mis ¨¤ la retraite pour raisons m¨¦dicales, d¨¦clar¨¦ inapte au service et b¨¦n¨¦ficiait d¡¯une pension d¡¯invalidit¨¦. Il n¡¯a pas ¨¦t¨¦ mis ¨¤ la retraite de l¡¯Agence en raison du non-renouvellement de son engagement ¨¤ dur¨¦e
d¨¦termin¨¦e. Par cons¨¦quent, le recours form¨¦ par M. Flekal contre la d¨¦cision du 29 ao?t 2023 relative ¨¤ la prolongation de cinq mois de son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ¨¦tait sans objet et, m¨ºme si ce recours n¡¯¨¦tait pas sans objet, sa demande visant ¨¤ obtenir une p¨¦riode de renouvellement plus longue de son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ne saurait ¨ºtre retenue.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a constat¨¦ que M. Flekal avait mal interpr¨¦t¨¦ les dispositions de l¡¯article 4.13 du R¨¨glement du personnel international de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA relatif aux ? contrats ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ?, dans la mesure o¨´ il s¡¯¨¦tait uniquement r¨¦f¨¦r¨¦ ¨¤ la disposition stipulant qu¡¯? [un] contrat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e peut ¨ºtre renouvel¨¦ pour une p¨¦riode maximale de trois ans ¨¤ chaque fois ?, figurant au paragraphe 4.13(a). Il a n¨¦glig¨¦ le paragraphe 4.13(b), qui stipule qu¡¯? [u]n engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ne donne lieu ¨¤ aucune attente,
juridique ou autre, de renouvellement ou de conversion en tout autre type d¡¯engagement, quelle que soit l¡¯anciennet¨¦ de service ?.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que le contrat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e de M. Flekal ne donne lieu ¨¤ aucune attente de renouvellement et que la pratique de l¡¯Agence en mati¨¨re de renouvellement des contrats ne cr¨¦e pas d¡¯attente l¨¦gitime de renouvellement. Sa demande de
renouvellement pour trois ans de son contrat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e est sans fondement, m¨ºme en l¡¯absence de cessation de service pour raisons m¨¦dicales.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ le recours et a confirm¨¦ le jugement n¡ã ±¬ÁÏÍøRWA/DT/2025/026.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA a contest¨¦ les d¨¦cisions de l¡¯Agence visant ¨¤: (i) le soumettre ¨¤ une proc¨¦dure
d¡¯? opportunit¨¦ d¡¯am¨¦lioration ? le 29 ao?t 2022; (ii) renouveler son contrat pour une dur¨¦e de six mois seulement le 25 ao?t 2022; et (iii) prolonger son contrat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e de cinq mois le 29 ao?t 2023.
Dans l¡¯arr¨ºt n¡ã ±¬ÁÏÍøRWA/DT/2025/026, le Tribunal administratif de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA a estim¨¦ que (1) la contestation de son placement dans le cadre d¡¯une proc¨¦dure d¡¯? opportunit¨¦ d¡¯am¨¦lioration ? n¡¯¨¦tait pas recevable : (2) la contestation de la dur¨¦e de la prolongation de son mandat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e en ao?t 2022 ¨¦tait sans objet, puisqu¡¯il avait accept¨¦ plusieurs prolongations par la suite; et
(3) l¡¯Agence a rejet¨¦ sa contestation de la prolongation de son mandat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e de cinq mois en ao?t 2023, estimant qu¡¯il n¡¯avait aucune attente quant au renouvellement de son mandat pour une dur¨¦e particuli¨¨re.
L¡¯ancien membre du personnel a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Un recours devant le Tribunal d'appel ne constitue pas un r¨¦examen de l'affaire, mais permet aux parties de former un recours sur des motifs restreints, tels que des erreurs de droit, de fait ou de comp¨¦tence commises par le tribunal de premi¨¨re instance, et non pour apporter des pr¨¦cisions suppl¨¦mentaires sur les ¨¦l¨¦ments de preuve.
Selon une jurisprudence claire et constante du Tribunal d¡¯appel, le renouvellement de la nomination d¡¯un agent au titre de contrats successifs ne constitue pas, en soi, un motif justifiant une attente de renouvellement, ¨¤ moins que l¡¯Administration n¡¯ait formul¨¦ une promesse expresse donnant ¨¤ l¡¯agent l¡¯espoir que sa nomination serait prolong¨¦e. La jurisprudence exige que cette promesse soit formul¨¦e par ¨¦crit.
La d¨¦cision de soumettre un agent ¨¤ une proc¨¦dure d¡¯am¨¦lioration des performances n¡¯a aucune cons¨¦quence juridique directe ou d¨¦finitive sur les conditions d¡¯emploi et ne constitue donc pas une d¨¦cision administrative susceptible de contr?le juridictionnel.