±¬ÁÏÍøAT Held or ±¬ÁÏÍøDT Pronouncements
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les questions soulev¨¦es en appel portaient sur sa comp¨¦tence pour conna?tre des recours form¨¦s contre des ordonnances interlocutoires du Tribunal des litiges de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA, sur le fait de savoir si les ordonnances contest¨¦es relevaient de la cat¨¦gorie ¨¦troite et exceptionnelle des d¨¦cisions interlocutoires susceptibles d¡¯appel, et sur la question de savoir si le Tribunal des
litiges de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA avait agi sans comp¨¦tence ou en exc¨¨s de pouvoir en rendant les instructions contest¨¦es. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a rappel¨¦ que son r?le n¡¯¨¦tait pas d¡¯intervenir dans les questions relatives ¨¤ la gestion de l¡¯instance, mais de d¨¦terminer si une ordonnance
interlocutoire ¨¦tait exceptionnellement susceptible d¡¯appel parce qu¡¯elle ¨¦tait ultra vires, tranchait une question de fond ou ¨¦tait de fait irr¨¦m¨¦diable.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les ordonnances contest¨¦es constituaient des instructions proc¨¦durales et relatives ¨¤ la gestion de l¡¯instance, rendues dans le cadre de la mise en ?uvre d¡¯un jugement d¨¦finitif non fait l¡¯objet d¡¯un appel, et qu¡¯elles ne mettaient pas un terme d¨¦finitif, sur le plan pratique, ¨¤ une quelconque question de fond en litige. Elle a estim¨¦ que ces ordonnances n¡¯¨¦taient pas
irr¨¦versibles et pouvaient, si n¨¦cessaire, faire l¡¯objet d¡¯un recours dans le cadre d¡¯un appel form¨¦ contre un jugement d¨¦finitif du
Tribunal des litiges de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l¡¯argument selon lequel il ¨¦tait ill¨¦gal pour le Tribunal des litiges de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA d¡¯exiger la preuve du respect d¡¯une
d¨¦cision ant¨¦rieure relative aux d¨¦pens.
L¡¯±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ les deux recours comme irrecevables.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel de l¡¯Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r¨¦fugi¨¦s de Palestine au
Proche-Orient (±¬ÁÏÍøRWA) a contest¨¦ deux ordonnances interlocutoires rendues par le Tribunal des litiges de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA. La premi¨¨re
ordonnance lui enjoignait de produire des ¨¦l¨¦ments de preuve attestant qu¡¯il s¡¯¨¦tait conform¨¦ ¨¤ un jugement d¨¦finitif ant¨¦rieur, y compris le paiement des d¨¦pens qui lui avaient ¨¦t¨¦ impos¨¦s. La seconde ordonnance r¨¦it¨¦rait cette exigence et enjoignait en outre ¨¤ l¡¯Administration de fournir des informations concernant le renvoi de certaines enqu¨ºtes ¨¤ des organismes externes.
Dans ses ordonnances n¡ã 003 (2025) et 065 (2025), le Tribunal des litiges de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA a rendu les instructions contest¨¦es dans le cadre d¡¯une proc¨¦dure en cours concernant l¡¯ex¨¦cution de son jugement ant¨¦rieur n¡ã ±¬ÁÏÍøRWA/DT/2024/024.
L¡¯ancien membre du personnel a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Les recours form¨¦s devant l¡¯±¬ÁÏÍøAT contre les d¨¦cisions du Tribunal des litiges de l¡¯±¬ÁÏÍøRWA sont limit¨¦s aux jugements et, ¨¤ de rares exceptions pr¨¨s, n¡¯englobent pas les instructions de proc¨¦dure ni les ordonnances interlocutoires similaires rendues ¨¤ des fins de gestion de l¡¯affaire. Ces recours font l¡¯objet de rares exceptions, notamment lorsque la comp¨¦tence du Tribunal des litiges pour rendre l¡¯ordonnance est s¨¦rieusement contest¨¦e, ou lorsque les ordonnances rendues dans les limites de ses comp¨¦tences par la juridiction inf¨¦rieure tranchent d¨¦finitivement une question en litige, ou encore lorsqu¡¯elles sont, dans les faits et en pratique,
irr¨¦m¨¦diables. Une instruction relative ¨¤ la gestion de l¡¯affaire ou une ordonnance interlocutoire, si elle est rendue sans comp¨¦tence ou si ses cons¨¦quences sont irr¨¦m¨¦diables, peut en r¨¦alit¨¦ constituer un jugement du Tribunal des litiges si elle met effectivement un terme ¨¤ une question litigieuse.