2011-惇蹋厙AT-154 | SYST?ME D?ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

2011-惇蹋厙AT-154, Sims

惇蹋厙AT Held or 惇蹋厙DT Pronouncements

Unat a jug谷 que 惇蹋厙DT ne s'est pas tromp谷 lorsqu'il a d谷cid谷 que l'appel actuel d'un ancien membre du personnel pour avoir acc豕s aux locaux de l'惇蹋厙OV ne faisait pas partie des motifs de comp谷tence 谷num谷r谷s de l'惇蹋厙DT et n'谷tait donc pas 角 recevoir. Undt a rejet谷 l'appel et a confirm谷 le jugement de l'惇蹋厙D.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a contest谷 la d谷cision de restreindre son acc豕s aux locaux de l'惇蹋厙OV. Undt a rejet谷 sa demande.

Legal Principle(s)

Laiss谷 d谷lib谷r谷ment vide.

Outcome

Appel rejet谷 sur la recevabilit谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Sims

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

7 Ao? 2011