±¬ÁÏÍø

Le TANU a interpr¨¦t¨¦ la requ¨ºte comme une demande de correction du pr¨¦c¨¦dent jugement du TANU.

Le TANU a not¨¦ que le dossier de l'ancien Tribunal administratif des Nations Unies r¨¦v¨¦lait que le Pr¨¦sident de ce Tribunal avait prorog¨¦ le d¨¦lai d'introduction du recours, mais qu'une copie de cette d¨¦cision n'avait pas ¨¦t¨¦ vers¨¦e au dossier soumis au TANU. Le TANU a observ¨¦ qu'il avait rendu son jugement de rejet du recours, sans avoir connaissance de la d¨¦cision du Pr¨¦sident.

Le TANU a cependant constat¨¦ que le recours de l'agent avait ¨¦t¨¦ re?u par le Tribunal administratif des Nations Unies...

Le TANU, citant le principe de l'autorit¨¦ de la chose jug¨¦e, a not¨¦ que l'autorit¨¦ d'un jugement d¨¦finitif ne pouvait pas ¨ºtre annul¨¦e aussi facilement. Le TANU a estim¨¦ que les motifs limit¨¦s et les raisons les plus graves requis pour l'annulation d'un jugement d¨¦finitif par une cour d'appel ne sont pas remplis en l'esp¨¨ce.

Le TANU a estim¨¦ que, comme le reconna?t ¨¦galement l'agent, la demande actuelle ne relevait pas des motifs admissibles de r¨¦vision, de correction ou d'interpr¨¦tation.

Le TANU a d¨¦cid¨¦ qu'il n'y avait pas lieu de r¨¦examiner cette affaire de quelque mani¨¨re que ce soit, a...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le Tribunal avait commis une erreur en concluant que le refus de l'ancien Directeur ex¨¦cutif d'ouvrir une enqu¨ºte sur toutes les all¨¦gations soulev¨¦es constituait une violation de la norme ST/SGB/2008/5. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'Administration jouissait d'un certain pouvoir discr¨¦tionnaire quant ¨¤ la mani¨¨re de proc¨¦der ¨¤ l'examen et ¨¤ l'¨¦valuation d'une plainte et pouvait d¨¦cider d'ouvrir ou non une enqu¨ºte d'¨¦tablissement des faits sur tout ou partie des all¨¦gations. Le TANU a confirm¨¦ la conclusion du TDNU selon laquelle l¡¯ancien Directeur ex¨¦cutif n¡¯avait pas respect¨¦ la...

±¬ÁÏÍøAT held that ±¬ÁÏÍøDT erred in concluding that the refusal by the former Executive Director to open an investigation into all the allegations raised violated ST/SGB/2008/5. ±¬ÁÏÍøAT held that the Administration has a degree of discretion as to how to conduct a review and assessment of a complaint and may decide whether to undertake a fact-finding investigation into all or some of the allegations. ±¬ÁÏÍøAT affirmed ±¬ÁÏÍøDT¡¯s conclusion that the former Executive Director did not comply with ST/SGB/2008/5 by hiring two consultants from outside the Organisation to conduct the investigation. Under ST/SGB/2008/5...

Unat a rejet¨¦ l¡¯affirmation de M. Gehr selon laquelle la restructuration, bien qu¡¯un exercice l¨¦gitime de la discr¨¦tion manag¨¦riale, ait ¨¦t¨¦ effectu¨¦ arbitrairement pour le marginaliser. Conform¨¦ment au paragraphe 2. 4 de ST / AI / 2006/3, l'unit¨¦ d'inspection conjointe (JIU), dans son rapport, a conseill¨¦ au directeur ex¨¦cutif de proc¨¦der ¨¤ un examen fonctionnel de toutes les divisions, sections et unit¨¦s de l'ONUDC, et de les aligner sur Le cadre reconfirm¨¦ hi¨¦rarchis¨¦ pour l'action du bureau, y compris en r¨¦orientant les ressources humaines et financi¨¨res si n¨¦cessaire. Le JIU a en outre...

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ un appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et un appel aupr¨¨s du membre du personnel. Non concurr¨¦ avec l'ancien tribunal administratif des Nations Unies qui a jug¨¦, ¨¤ moins que l'administration n'ait fait une promesse expresse qui a donn¨¦ ¨¤ un membre du personnel une attente de prolongation, ou ¨¤ moins qu'elle ne soit abus¨¦e de son pouvoir discr¨¦tionnaire, ou ¨¦tait motiv¨¦e par des motifs discriminatoires ou inappropri¨¦s pour ne pas prolonger une nomination , le non-renouvellement de la nomination ¨¤ dur¨¦e du personnel d'un membre du personnel n'¨¦tait pas ill¨¦gal. Unat ¨¦tait d'accord avec...

Le TANU a consid¨¦r¨¦ un appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Le TANU a jug¨¦ qu'il ¨¦tait convaincu que la sanction n'¨¦tait pas disproportionn¨¦e et a not¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral aurait pu choisir de rejeter sommairement M. Nasrallah ou de le s¨¦parer sans indemnisation et indemnit¨¦s. Le TANU a jug¨¦ que, bien qu'aucune enqu¨ºte n'ait ¨¦t¨¦ n¨¦cessaire car les faits n'ont pas ¨¦t¨¦ contest¨¦s, l'organisation a commis une erreur flagrante en prenant pr¨¨s de deux ans pour finaliser la proc¨¦dure disciplinaire. Le TANU a not¨¦ que ce retard a fonctionn¨¦ en faveur de M. Nasrallah, lui permettant de b¨¦n¨¦ficier de deux...

Unat a consid¨¦r¨¦ un appel du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat a soutenu que ±¬ÁÏÍøTT avait correctement d¨¦clar¨¦ que m¨ºme si on pouvait faire valoir que le profil du poste d'officier de technologie de diffusion (BTO P-4) avait chang¨¦ en raison de la r¨¦daction du nouveau mandat (TOR) par Mme Hermann, le seul viable La ligne de conduite dans les circonstances ¨¤ des fins de remplissage, cela aurait ¨¦t¨¦ un processus de s¨¦lection r¨¦guli¨¨re et comp¨¦titif et non un examen comparatif comme cela s'est produit dans ce cas. Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT avait raison de constater que le soi-disant examen comparatif entre Mme...

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ l'appel du jugement du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la cr¨¦ance n ¡ã ±¬ÁÏÍøT / 2013/061 et du jugement sur le fond du m¨¦rite N ¡ã ±¬ÁÏÍøT / 2013/101. Unat a jug¨¦ que l'appel du jugement sur la cr¨¦ance ¨¦tait opportun. Unat a constat¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en concluant que l¡¯¨¦valuation satisfaisante de M. Ngokeng constituait une d¨¦cision administrative appelable, car il n¡¯y avait aucune preuve d¡¯une d¨¦cision administrative d¨¦favorable d¨¦coulant de l¡¯¨¦valuation du rendement de M. Ngokeng. ±¬ÁÏÍøAT a sp¨¦cifiquement not¨¦ que le commentaire du premier officier de d¨¦claration sur la production...

Le TANU a consid¨¦r¨¦ l¡¯appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et a not¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a une large discr¨¦tion en mati¨¨re de s¨¦lection du personnel. Le TANU a constat¨¦ que la correspondance approfondie entre M. Bali et la direction indiquait qu'il ¨¦tait conscient que sa candidature serait envisag¨¦e avec tous les autres candidats, et que son nom avait ¨¦t¨¦ plac¨¦ sur une liste de candidats pr¨¦-approuv¨¦s pour une consid¨¦ration potentielle pour les futures ouvertures d'emploi avec fonctions similaires au Secr¨¦tariat. Le TANU a ¨¦galement not¨¦ que M. Bali ¨¦tait encourag¨¦ par la Direction du plaidoyer...

Unat a consid¨¦r¨¦ une demande de r¨¦vision du jugement n ¡ã 2013-±¬ÁÏÍøAT-297. Unat a not¨¦ que la demande de r¨¦vision avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e plus de six mois au-del¨¤ du d¨¦lai. Unat a jug¨¦ que la demande de r¨¦vision n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir Ratione tempis. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'appel.

Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en concluant que le refus de l'ancien directeur ex¨¦cutif d'ouvrir une enqu¨ºte sur toutes les all¨¦gations soulev¨¦es a viol¨¦ ST / SGB / 2008/5. Unat a jug¨¦ que l'administration avait un certain pouvoir discr¨¦tionnaire sur la fa?on de proc¨¦der ¨¤ un examen et ¨¤ l'¨¦valuation d'une plainte et peut d¨¦cider d'entreprendre une enqu¨ºte d'enqu¨ºte sur toutes ou certaines all¨¦gations. ±¬ÁÏÍøAT a affirm¨¦ la conclusion de l'±¬ÁÏÍøD que l'ancien directeur ex¨¦cutif ne s'est pas conform¨¦ ¨¤ ST / SGB / 2008/5 en embauchant deux consultants de l'ext¨¦rieur de l'organisation pour...

Unat a jug¨¦ que l'appel concernait l'interpr¨¦tation de l'article 35 du r¨¨glement ±¬ÁÏÍøJSPF. Unat a constat¨¦ que l'appelant voulait que le comit¨¦ permanent accepte la p¨¦riode de service contributif avec le fonds afin de calculer son propre avantage mais de prendre en compte une p¨¦riode diff¨¦rente par rapport ¨¤ son ancien conjoint. Unat a jug¨¦ que les articles 35bis et 22 des r¨¨glements ±¬ÁÏÍøJSPF ¨¦taient clairs et qu'il ne pouvait pas distinguer o¨´ le texte ¨¦tait clair. Unat a jug¨¦ que la m¨ºme date s'appliquerait au calcul des prestations de l'appelant et ¨¤ la d¨¦termination de savoir si son ancien...

±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ l'appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral contestant l'indemnisation des dommages moraux. Unat a jug¨¦ qu'il y avait suffisamment de preuves produites que le montant de l'indemnisation des dommages-int¨¦r¨ºts moraux avait ¨¦t¨¦ vers¨¦ sur le compte bancaire du membre du personnel. Unat a jug¨¦ que le paiement de l'indemnisation constituait une acceptation du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral du jugement de l'±¬ÁÏÍøD. Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait donc sans objet. ±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ la demande du membre du personnel en mati¨¨re de frais contre le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en raison de la violence de processus. Unat a soutenu...

The ±¬ÁÏÍøAT interpreted the application as a request for a correction of the previous ±¬ÁÏÍøAT judgment.

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the case file of the former United Nations Administrative Tribunal revealed that the President of that Tribunal had extended the deadline for filing the appeal but a copy of that decision had not been placed in the file submitted to the ±¬ÁÏÍøAT. The ±¬ÁÏÍøAT observed that it had rendered its judgment to reject the appeal, without being aware of the President's decision.

The ±¬ÁÏÍøAT found, however, that the staff member's appeal was received by the United Nations Administrative Tribunal...

The ±¬ÁÏÍøAT, citing the principle of res judicata, noted that the authority of a final judgment could not be so readily set aside. The ±¬ÁÏÍøAT held that the limited grounds and the gravest of reasons required for setting aside a final judgment by an appellate court are not met in this case.

The ±¬ÁÏÍøAT found that, as the staff member also acknowledges, the current request fell outside of the permissible grounds for revision, correction, or interpretation.

The ±¬ÁÏÍøAT decided that there were no grounds for it to review this matter in any way, dismissed the staff member's application and affirmed the...

±¬ÁÏÍøAT considered an appeal by the Secretary-General. ±¬ÁÏÍøAT held that ±¬ÁÏÍøDT had correctly stated that even if it could be argued that the profile of the Broadcast Technology Officer (BTO P-4) post had changed due to the drafting of new Terms of Reference (TOR) by Ms Hermann, the only viable course of action in the circumstances for the purposes of filling it would have been a regular, competitive selection process and not a comparative review as happened in this case. ±¬ÁÏÍøAT held that ±¬ÁÏÍøDT was correct in finding that the so-called comparative review between Ms Hersh and Mr Tobgyal for the only post...

±¬ÁÏÍøAT held that the appeal concerned the interpretation of Article 35 of the ±¬ÁÏÍøJSPF Regulations. ±¬ÁÏÍøAT found that the Appellant wanted the Standing Committee to accept the period of contributory service with the Fund in order to calculate his own benefit but to take into account a different period vis-¨¤-vis his former spouse. ±¬ÁÏÍøAT held that Articles 35bis and 22 of the ±¬ÁÏÍøJSPF Regulations were clear and that it could not distinguish where the text was clear. ±¬ÁÏÍøAT held that the same date would apply to the calculation of the Appellant¡¯s benefits and the determination of whether his former spouse...

±¬ÁÏÍøAT considered the appeal by the Secretary-General challenging the compensation for moral damages. ±¬ÁÏÍøAT held that there was enough evidence produced that the amount of compensation for moral damages had been paid into the staff member¡¯s bank account. ±¬ÁÏÍøAT held that the payment of the compensation constituted an acceptance of the Secretary-General of the ±¬ÁÏÍøDT judgment. ±¬ÁÏÍøAT held that the appeal was, therefore, moot. ±¬ÁÏÍøAT rejected the staff member¡¯s claim for costs against the Secretary-General because of abuse of process. ±¬ÁÏÍøAT held that although the Secretary-General¡¯s appeal had no merit, it...

±¬ÁÏÍøAT considered a request for revision of judgment No. 2013-±¬ÁÏÍøAT-297. ±¬ÁÏÍøAT noted that the application for revision was filed more than six months beyond the time limit. ±¬ÁÏÍøAT held that the application for revision was not receivable ratione temporis. ±¬ÁÏÍøAT dismissed the appeal.