±¬ÁÏÍø

The ±¬ÁÏÍøAT held that the former staff member¡¯s challenge to the ALWP decision and the New York position decision was not receivable, as she had not sought management evaluation of those decisions.

Regarding the disciplinary measure, the ±¬ÁÏÍøAT determined that her statements and social media posts constituted unauthorized outside activities amounting to misconduct. It noted that she issued statements, posted articles, and gave interviews without prior authorization, despite repeated warnings. It held that her social media engagements referenced international humanitarian assistance, humanitarian...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in concluding that the former staff member¡¯s application was not receivable ratione materiae because he did not attempt to resolve the dispute through the office of the United Nations Funds and Programmes Ombudsman, as explicitly required by the Settlement Agreement to which he had expressly agreed. The ±¬ÁÏÍøAT found that the terms of the Settlement Agreement remained binding and enforceable on the parties, and that the ±¬ÁÏÍøDT committed no error in holding the parties to its terms.

The ±¬ÁÏÍøAT further found that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in determining that the...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'analyse faite par le TUDT du cadre juridique applicable r¨¦gissant l'allocation d'¨¦tudes, en particulier les frais admissibles au remboursement, ¨¦tait erron¨¦e et que le TUDT avait outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en jugeant ill¨¦gale la promulgation de l'instruction administrative modifi¨¦e. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TUDT n'avait pas fourni les motifs, les faits et les dispositions juridiques sur lesquels il avait fond¨¦ son jugement.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les frais qui ¨¦taient clairement destin¨¦s ¨¤ couvrir des activit¨¦s extrascolaires ou des services g¨¦n¨¦raux non acad¨¦miques, et qui n...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la contestation de l'ancien fonctionnaire portait sur une recommandation du pr¨¦sident suppl¨¦ant du comit¨¦ d'¨¦thique et qu'en tant que recommandation ¨¦thique, il ne s'agissait pas d'une d¨¦cision administrative susceptible de faire l'objet d'un contr?le juridictionnel. L'±¬ÁÏÍøDT a donc rejet¨¦ ¨¤ juste titre cette partie de la requ¨ºte comme irrecevable.

Le T±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que le rejet par l'Administration du rapport et de la recommandation du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020 ne pouvait ¨ºtre interpr¨¦t¨¦ par le Bureau de la d¨¦ontologie comme une demande de proc¨¦der ¨¤ un...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'avait pas implicitement retir¨¦ les pouvoirs d¨¦l¨¦gu¨¦s au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint charg¨¦ de la strat¨¦gie, des politiques et de la conformit¨¦ en mati¨¨re de gestion (USG/DMSPC) lorsque le chef de cabinet a sollicit¨¦ l'avis de l'USG/DMSPC.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'USG/DMSPC avait raisonnablement rejet¨¦ le rapport du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020. L'±¬ÁÏÍøAT a confirm¨¦ que l'administration ¨¦tait implicitement habilit¨¦e ¨¤ refuser de donner suite ¨¤ un rapport qu'elle consid¨¦rait comme d¨¦passant les param¨¨tres...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que les primes d'assurance maladie impos¨¦es par l'UPU en 2023 variaient en fonction de facteurs tels que l'?ge, le statut de retraite et le pays de r¨¦sidence.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'argument des requ¨¦rants concernant le principe de solidarit¨¦ utilis¨¦ dans la l¨¦gislation suisse en mati¨¨re de s¨¦curit¨¦ sociale n'¨¦tait pas fond¨¦, car ce principe n'¨¦tait plus appliqu¨¦ par l'UPU depuis plusieurs ann¨¦es.

L'±¬ÁÏÍøAT a d¨¦termin¨¦ que le taux de contribution de l'UPU ne diff¨¦rait pas entre les diff¨¦rents groupes d'?ge et qu'il n'y avait aucune preuve que les augmentations de primes ¨¦taient...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure transitoire ¨C accordant 10 semaines de cong¨¦ sp¨¦cial avec salaire int¨¦gral (SLWFP) uniquement aux m¨¨res qui ¨¦taient encore en cong¨¦ de maternit¨¦ au 1er janvier 2023 ¨C n'¨¦tait pas ill¨¦galement discriminatoire.

Elle a estim¨¦ que, m¨ºme si l'on pouvait faire valoir que le fait de privil¨¦gier les m¨¨res biologiques par rapport aux p¨¨res dans les dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau r¨¦gime de cong¨¦ parental ¨¦tait discriminatoire, cela ne constituait pas une discrimination ill¨¦gale pour deux raisons : i)...

L'±¬ÁÏÍøAT a conclu que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que les deux retards dans le traitement des plaintes de l'ancienne fonctionnaire ne constituaient pas une preuve de partialit¨¦ ¨¤ son ¨¦gard. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le retard seul n'¨¦tait pas r¨¦v¨¦lateur d'une partialit¨¦.

L'±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que les all¨¦gations de l'ancienne fonctionnaire relatives ¨¤ un certain communiqu¨¦ de presse avaient d¨¦j¨¤ fait l'objet de d¨¦cisions rendues par le Tribunal et ne pouvaient faire l'objet d'un nouveau litige.

Le T±¬ÁÏÍøI a ¨¦galement estim¨¦ que le TND avait correctement confirm¨¦ que la cr¨¦ation du...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il avait ¨¦t¨¦ prouv¨¦ par des ¨¦l¨¦ments clairs et convaincants que la fonctionnaire s'¨¦tait livr¨¦e ¨¤ du harc¨¨lement et ¨¤ des abus de pouvoir, avait utilis¨¦ son poste ¨¤ des fins personnelles pour nuire ¨¤ la situation d'un coll¨¨gue, avait divulgu¨¦ des informations sensibles, n'avait pas signal¨¦ les ¨¦ventuels fautes professionnelles d'autres personnes, avait utilis¨¦ une adresse ¨¦lectronique personnelle en violation des dispositions applicables et avait ¨¦chang¨¦ des messages inappropri¨¦s au sujet de coll¨¨gues.

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en concluant que l'administration n'avait pas prouv¨¦ de mani¨¨re claire et convaincante que M. Ammar avait publi¨¦ le message sur Facebook, car le bureau de l'inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) avait ¨¦cart¨¦ de mani¨¨re inappropri¨¦e la possibilit¨¦ que le compte Facebook de M. Ammar ait ¨¦t¨¦ pirat¨¦. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'administration s'¨¦tait acquitt¨¦e de son obligation de prouver qu'il ¨¦tait hautement probable que M. Ammar ait publi¨¦ le commentaire et ait ainsi exprim¨¦ publiquement son soutien ¨¤ un crime d'honneur. L'administration a produit des preuves non...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'article 9(4) du Statut du TUDN concernant la nature du contr?le juridictionnel exerc¨¦ par le TUDN dans les affaires disciplinaires ne s'appliquait pas ¨¤ l'affaire en question, car il avait ¨¦t¨¦ adopt¨¦ apr¨¨s la tenue de l'audience. Les parties ont pr¨¦sent¨¦ leurs preuves, y compris une chronologie des faits convenus ainsi que des t¨¦moignages en direct, et ont pr¨¦sent¨¦ leurs conclusions respectives apr¨¨s l'audience, dans un cadre juridique o¨´ l'article 9(4) n'¨¦tait pas applicable et o¨´ il serait inappropri¨¦, et constituerait un d¨¦ni de proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re, d'appliquer un...

The ±¬ÁÏÍøAT was of the view that the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s analysis of the applicable legal framework governing the education grant, specifically the costs admissible for reimbursement, had been erroneous and the ±¬ÁÏÍøDT had exceeded its jurisdiction when it found the promulgation of the amended administrative instruction unlawful. The ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøDT had failed to provide the reasons, facts and law on which it had based its Judgment.

The ±¬ÁÏÍøAT held that the fees which were clearly intended to cover extra-curricular activities or general non-academic services, and were not intended to cover administrative...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT had not erred in finding that it had been proven by clear and convincing evidence that the staff member had engaged in harassment and abuse of authority, used her office for personal reasons to prejudice the position of a colleague, disclosed sensitive information, failed to report the possible misconduct of others, used a personal e-mail address contrary to the applicable provisions, and exchanged inappropriate messages about colleagues.

The ±¬ÁÏÍøAT found that regardless of whether she had been a whistleblower engaged in a protected activity, there was no evidence that...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the health insurance premiums imposed by the UPU in 2023 differed according to factors such as age, retirement status and country of residence.

The ±¬ÁÏÍøAT held that there was no support for the appellants' contention regarding the principle of solidarity used in the Swiss social security law, as for several years such principle had no longer been applied by the UPU.

The ±¬ÁÏÍøAT determined that the rate of the UPU¡¯s contribution did not differ between the various age groups and there was no evidence that the premium increases were inconsistent with the costs the insurance provider...

Le T±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que le comit¨¦ d'entretien avait d¨¦sign¨¦ la fonctionnaire comme l'une des candidates recommand¨¦es pour le poste, mais que le rapport de recrutement ne mentionnait pas, par erreur, si elle avait ¨¦t¨¦ consid¨¦r¨¦e sur une base d'¨¦quivalence. Le T±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que le comit¨¦ consultatif avait par la suite estim¨¦ que son exp¨¦rience ne lui permettait pas de b¨¦n¨¦ficier de l'¨¦quivalence et qu'elle ne remplissait pas les conditions requises en mati¨¨re de formation.

Le TPNU a estim¨¦ que, comme la fonctionnaire avait ¨¦t¨¦ s¨¦lectionn¨¦e ¨¤ tort, sa participation au reste du processus de...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the Secretary-General had not implicitly withdrawn delegated authority to the Under-Secretary-General for Management Strategy, Policy and Compliance (USG/DMSPC) when the Chef de Cabinet sought advice from the USG/DMSPC.

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in concluding that the USG/DMSPC reasonably rejected the report of the March 2020 Alternate Chair. The ±¬ÁÏÍøAT affirmed that the Administration was empowered impliedly to decline to act on a report that it considered as having exceeded its authorized parameters. Moreover, the ±¬ÁÏÍøAT concluded that the USG/DMSPC had the...

The ±¬ÁÏÍøAT concluded that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in finding that two periods of delay in addressing the former staff member¡¯s complaints was not evidence of bias against her. The ±¬ÁÏÍøAT held that delay alone is not indicative of bias.

The ±¬ÁÏÍøAT further held that the former staff member¡¯s claims related to a certain press release had been decided by prior Tribunal judgments and could not be relitigated.

The ±¬ÁÏÍøAT also found that the ±¬ÁÏÍøDT correctly confirmed that the establishment of the fact-finding Panel, its process of fact-finding and reporting, and its interactions with the former staff member as...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT erred in finding that the Administration had not proven by clear and convincing evidence that Mr. Ammar made the Facebook post because the Inspector General¡¯s Office (IGO) inappropriately discounted the possibility that Mr. Ammar¡¯s Facebook account had been hacked. The ±¬ÁÏÍøAT found that the Administration met its burden of establishing that it was highly probable that Mr. Ammar posted the Comment and thus publicly expressed support for an honour killing. The Administration produced uncontradicted evidence that the comment came from Mr. Ammar¡¯s Facebook account and he...

The ±¬ÁÏÍøAT found that Article 9(4) of the ±¬ÁÏÍøDT Statute regarding the nature of the judicial review that the ±¬ÁÏÍøDT conducts in disciplinary cases did not apply to the instant case as it was adopted after the hearing was held. The parties presented their evidence, including a chronology of agreed facts as well as live testimony, and made their respective post-hearing submissions, under a legal framework where Article 9(4) was not operative and it would be inappropriate, and a denial of due process, to apply a new evidentiary framework at the point of decision, ex post facto.

The ±¬ÁÏÍøAT found that...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant ¨¤ plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les r¨¨gles interdisant ¨¤ son ¨¦pouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'h¨¦bergement requis, malgr¨¦ de multiples avertissements et une r¨¦primande pr¨¦alable.

Le T±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement confirm¨¦ que, lors d'une s¨¦ance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menac¨¦ de tuer son ¨¦pouse et tout membre du personnel afin de prot¨¦ger leur mariage et...