±¬ÁÏÍø

±¬ÁÏÍøAT noted that ±¬ÁÏÍøRWA DT¡¯s analysis of whether Mr. Faour had timely requested review of the decision not to renew his contract, the ±¬ÁÏÍøRWA DT focused on Mr. Faour¡¯s omnibus letter (of 17 December 2018) to his superior containing many complaints, including a request for review of his performance review, but no request for review of the contested decision (the non-renewal of his contract). ±¬ÁÏÍøAT found, however, that other correspondence from Mr. Faour that was within the statutory 60 days to request a decision review did fulfill the minimum criteria required by ±¬ÁÏÍøAT judgments: it identified the...

Le secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a fait appel. ±¬ÁÏÍøAT a autoris¨¦ l'appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et annul¨¦ le jugement de l'±¬ÁÏÍøDT. Unat a jug¨¦ que la bonne fa?on de faire la comparaison pour s'assurer que l'augmentation minimale du salaire de base nette en vertu de la r¨¨gle 3.4 (b) est obtenue pour le membre du personnel est de comparer les deux r¨¦mun¨¦rations couch¨¦es de leurs ¨¦l¨¦ments COL et post-ajustement et de Mme et de Mme Les ¨¦valuations de Gonzalez Vasquez dans chacun. Unat a constat¨¦ que, bien que pas parfait en raison de la variabilit¨¦ potentielle des ¨¦valuations personnelles de Mme Gonzalez Vasquez...

The Secretary-General appealed. ±¬ÁÏÍøAT allowed the Secretary-General¡¯s appeal and set aside the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s Judgment. ±¬ÁÏÍøAT held that the correct way to make the comparison to ensure that the minimum increase in net base salary under Staff Rule 3.4(b) is achieved for the staff member is to compare both remunerations shorn of their COL and post adjustment elements and of Ms. Gonzalez Vasquez¡¯s assessments under each. ±¬ÁÏÍøAT found that although not perfect because of the potential variability of Ms. Gonzalez Vasquez¡¯s personal assessments under each, it achieves the required comparator using the GS net...

Unat a d'abord expliqu¨¦ que dans le cadre du nouveau r¨¦gime de remboursement, une d¨¦pense serait recouvrable si: (i) c'est pour les frais de scolarit¨¦; (ii) il est vers¨¦ directement ¨¤ l'¨¦cole; et (iii) il est certifi¨¦ par l'¨¦cole comme n¨¦cessaire pour la fr¨¦quentation. Unat a rejet¨¦ l'affirmation du membre du personnel selon laquelle une autre entit¨¦ de l'ONU appliquerait plus favorablement une r¨¨gle ¨¤ son cas, cette interpr¨¦tation de l'entit¨¦ devrait l'emporter sur celui donn¨¦ par l'organisation o¨´ il travaille r¨¦ellement. Deuxi¨¨mement, non d'accord avec l'approche de l'administration selon...

±¬ÁÏÍøAT first explained that under the new reimbursement regime, an expense would be recoverable if: (i) it¡¯s for tuition; (ii) it is paid directly to the school; and (iii) it is certified by the school as being necessary for attendance. ±¬ÁÏÍøAT rejected the staff member¡¯s claim that because another ±¬ÁÏÍø entity would apply a rule more favorably to his case, that entity¡¯s interpretation should trump over the one given by the organization where he actually works. Second, ±¬ÁÏÍøAT disagreed with the Administration¡¯s approach that if an item in a category of fees was inadmissible, then the Administration...

Unat a d'abord expliqu¨¦ qu'il s'agit d'un cas o¨´ l'ANDT aurait d? tenir une audience pour d¨¦terminer les ¨¦tats d'esprit des personnes qui ont d¨¦cid¨¦ que le membre du personnel n'aurait pas d? ¨ºtre plac¨¦ sur la liste. Le Tribunal a d¨¦fini les biais comme suit: (par. 29 - 32) "29. Le biais est un ¨¦l¨¦ment de justice naturelle qui examine non seulement l'esprit du d¨¦cideur subjectivement, mais la manifestation du processus de prise de d¨¦cision examin¨¦ objectivement. Autrement dit, une d¨¦cision n'est pas seulement biais¨¦e si elle est prise par un fabricant de d¨¦cisions avec l'intention de favoriser...

±¬ÁÏÍøAT first explained that this is a case where the ±¬ÁÏÍøDT should have held a hearing to determine the states of mind of those persons who decided that the Staff Member should not have been placed on the roster. The Tribunal defined bias as follows: (paras. 29 - 32) "29. Bias is an element of natural justice which examines not only the mind of the decision?maker subjectively, but the manifestation of the process of decision-making examined objectively. Put another way, a decision is not only biased if made by a decision?maker deliberately intending to favour or disadvantage the subject of it for...

Inscrit en d¨¦saccord et a constat¨¦ que les ant¨¦c¨¦dents des repr¨¦sailles ant¨¦rieurs contre le membre du personnel affectent le principe de la pr¨¦somption de r¨¦gularit¨¦. ? la lumi¨¨re des circonstances de ce cas particulier, Unat a constat¨¦ que l'administration portait l'obligation de justifier la l¨¦galit¨¦ de sa d¨¦cision d'annuler l'ouverture d'emploi. Unat a donc constat¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT a commis une erreur en n'obligeant pas ¨¤ l'administration ¨¤ ¨¦tablir sa justification en droit pour l'annulation de l'ouverture de l'emploi. La d¨¦cision administrative d'annuler l'ouverture d'emploi a ¨¦t¨¦ annul¨¦e, et...

±¬ÁÏÍøAT disagreed and found the background of the prior retaliation against the Staff Member affects the principle of the presumption of regularity. In light of the circumstances of this particular case, ±¬ÁÏÍøAT found the Administration bore the obligation to justify the lawfulness of its decision to cancel the Job Opening. ±¬ÁÏÍøAT thus found the ±¬ÁÏÍøDT erred by not requiring the Administration to establish its justification in law for the cancellation of the Job Opening. The administrative decision to cancel the Job Opening was rescinded, and the Tribunal set in lieu compensation at two years¡¯ net base...

Le demandeur a d¨¦pos¨¦ une deuxi¨¨me demande d'interpr¨¦tation du jugement n ¡ã 2017-±¬ÁÏÍøAT-774 et une demande d'ex¨¦cution du jugement n ¡ã 2018-±¬ÁÏÍøAT-827. Par la suite, le demandeur a demand¨¦ une autorisation pour retirer ces deux demandes. ±¬ÁÏÍøAT a accord¨¦ une autorisation pour retirer les demandes et a ordonn¨¦ au registraire de fermer les affaires.

Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT ne s'est pas tromp¨¦ que, dans les circonstances des plaintes d¨¦pos¨¦es et l'importance du r?le de l'appelant dans une station de service difficile, l'intim¨¦ avait le droit de placer l'appelant en cong¨¦ sp¨¦cial avec salaire pendant qu'il enqu¨ºtait sur les all¨¦gations contre lui. Unat a jug¨¦ que Undt aurait d? ne pas s'appuyer sur Morsy (jugement n ¡ã 2013-±¬ÁÏÍøAT-298), Assale (jugement n ¡ã 2015-±¬ÁÏÍøAT-534) et Sarwar (jugement n ¡ã 2017-±¬ÁÏÍøAT-757) comme il l'a fait. Unat a not¨¦ que dans le cas de l'appelant, non seulement une justification li¨¦e aux performances devait ¨ºtre ¨¦tablie...

En tant que question pr¨¦liminaire, ±¬ÁÏÍøAT a refus¨¦ la demande des appelants pour une audience orale en fonction de la dur¨¦e et de la complexit¨¦ du contexte de l'appel et qu'il n'a pas ¨¦t¨¦ persuad¨¦ qu'il ¨¦tait dans l'int¨¦r¨ºt de la justice d'en tenir un. Sur l'argument des appelants selon lesquels ±¬ÁÏÍøAT avait commis une erreur auparavant en ¨¦tablissant les crit¨¨res dans les affaires de conversion de nomination permanentes, Unat a not¨¦ qu'ils demandaient effectivement une r¨¦vision de deux jugements de l'±¬ÁÏÍøAT ant¨¦rieurs et ont jug¨¦ qu'ils ¨¦taient barr¨¦s de temps. Unat a jug¨¦ que les crit¨¨res dans les...

L'±¬ÁÏÍøAT n'¨¦tait pas convaincu que les ¨¦l¨¦ments essentiels ¨¦taient pr¨¦sents pour permettre ¨¤ l'OMI SAB de prendre une d¨¦cision au sens de l'article 2, paragraphe 10, de la loi Unat. Unat a jug¨¦ que, m¨ºme si l'¨¦mission SAB ¨¦tait une d¨¦cision, ce n'¨¦tait que consultatif ou recommandateur. Unat a not¨¦ que le SAB a donn¨¦ des conseils au secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de l'OMI, qui ne pouvait pas ¨ºtre consid¨¦r¨¦ comme une partie neutre du processus car il est ¨¤ la fois le repr¨¦sentant de l'employeur et le d¨¦cideur initial. Unat a soutenu que c'¨¦tait le secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de l'OMI, qui n'¨¦tait pas neutre dans le...

Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a fait appel du jugement de l'±¬ÁÏÍøD en fonction de la d¨¦cision non renouvelable. Unat a jug¨¦ qu'un changement de preuve ¨¦tait appropri¨¦ lorsque la d¨¦cision non renouvelable ¨¦tait fond¨¦e sur un manque de fonds. Unat n'a rien trouv¨¦ de r¨¦pr¨¦hensible avec la r¨¦f¨¦rence de l'±¬ÁÏÍøT ¨¤ la charge ou au fardeau de la preuve reposant avec le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral dans les circonstances de l'affaire. Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT ne s'est pas tromp¨¦ en concluant que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'a pas ¨¦tabli de preuves que la situation financi¨¨re de l'organisme des Nations Unies qui avait engag¨¦ la SEP...

Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait ¨¤ recevoir au motif que l'appelant ne contestiait pas le nouveau programme pour l'¨¦ducation subvention introduite par l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, mais plut?t la mani¨¨re dont elle a ¨¦t¨¦ mise en ?uvre dans son cas sp¨¦cifique et la mani¨¨re dont le secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral R¨¦solution de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale interpr¨¦t¨¦e 70/244. Unat a jug¨¦ que ±¬ÁÏÍøDT ne s'est pas tromp¨¦ en d¨¦cidant que l'appelant n'avait pas de droit acquis ¨¤ tous les avantages ¨¦ducatifs pr¨¦c¨¦dents qu'elle avait appr¨¦ci¨¦s. Sur la question de l¡¯acc¨¨s de l¡¯appelant ¨¤ une consid¨¦ration discr¨¦tionnaire de ses...

Unat a consid¨¦r¨¦ que les demandes de 1994 et 2018 faites par l'appelant pour modifier sa date de naissance ¨¦taient essentiellement les m¨ºmes demandes. Unat a rappel¨¦ que la r¨¦it¨¦ration d'une d¨¦cision administrative originale si elle est interrog¨¦e ¨¤ plusieurs reprises, ne r¨¦initialise pas l'horloge par rapport au calendrier statutaire. Unat a jug¨¦ que la p¨¦riode statutaire au cours de laquelle l'appelant devait d¨¦poser une contestation ¨¤ la d¨¦cision de 1994 a expir¨¦ en 1997. Unat a jug¨¦ que l'±¬ÁÏÍøRWA DT ne s'est pas tromp¨¦ en rejetant la demande. En examinant la demande de l¡¯intim¨¦ d¡¯attribuer...

Unat a jug¨¦ que tous les motifs d'appel de l'appelant ont ¨¦chou¨¦, ¨¤ l'exception de sa contestation ¨¤ la d¨¦cision de l'±¬ÁÏÍøRWA de ne pas renouveler ou ¨¦tendre le contrat de dur¨¦e limit¨¦ de l'appelant au-del¨¤ de sa prolongation finale, pour la simple raison que ces plusieurs d¨¦cisions pour ¨¦tendre son contrat l'ont avantageux par Ajout, au total, six mois ¨¤ son contrat. Sur la question de l'extension non renouvelable ou finale de l'appelant, Unat a jug¨¦ qu'il n'y avait aucune erreur dans le raisonnement de l'±¬ÁÏÍøRWA DT et que l'±¬ÁÏÍøRWA ¨¦tait justifi¨¦ de d¨¦cider de ne pas renouveler ou prolonger son...

Unat a jug¨¦ que l'±¬ÁÏÍøRWA DT n'avait pas r¨¦solu certaines questions avant, ¨¤ l'¨¦gard de laquelle l'appelant a droit ¨¤ une d¨¦cision motiv¨¦e. Unat a jug¨¦ que l'±¬ÁÏÍøRWA DT avait commis une erreur en refusant la demande implicite de l'appelant pour une audience en personne, du moins sans l'avoir examin¨¦e et les raisons. Unat a jug¨¦ que la r¨¦siliation de la nomination de l¡¯appelant ne pouvait pas ¨ºtre ¨¦valu¨¦e comme h?tive, pr¨¦matur¨¦e ou arbitraire, avec une r¨¦f¨¦rence particuli¨¨re au processus du conseil m¨¦dical. Unat a jug¨¦ que toute opportunit¨¦ de la nomination de l'appelant ¨¤ cette vacance ¨¦tait donc...

Sur l¡¯affirmation de l¡¯appelant selon laquelle le juge ±¬ÁÏÍøDT a ¨¦t¨¦ biais¨¦, Unat a jug¨¦ que les all¨¦gations sp¨¦cifiques de l¡¯appelant n¡¯avaient pas ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦es et que des faux pas dans la conduite de l¡¯audience n¡¯ont pas justifi¨¦ une ing¨¦rence avec le r¨¦sultat. Sur l'affirmation de l'appelant selon laquelle son superviseur l'a harcel¨¦ dans la mesure o¨´ ses actions ¨¦taient consid¨¦rablement att¨¦nu¨¦es, Unat a soutenu que m¨ºme si l'appelant ¨¦tablit qu'il y avait une relation dysfonctionnelle entre lui et son superviseur, cela n'aurait pas pu avoir pour effet d'att¨¦nuer ses actions De mani¨¨re...

Unat a consid¨¦r¨¦ une demande de r¨¦vision du jugement n ¡ã 2019-±¬ÁÏÍøAT-948 par MS Bezziccheri. ±¬ÁÏÍøAT a consid¨¦r¨¦ l¡¯affirmation de Mme Bezziccheri selon laquelle ST / AI / 2019/1 ¨¦tait inconnue de lui et unat au moment de la publication du jugement. Notant les trois ¨¦l¨¦ments selon lesquels un demandeur de r¨¦vision doit s'¨¦tablir cumulativement avant qu'un jugement d¨¦finitif d'±¬ÁÏÍøAT puisse ¨ºtre r¨¦vis¨¦, Unat a jug¨¦ que le fait que ST / AI / 2019/1 ¨¦tait connu pour ±¬ÁÏÍøAT lorsqu'il a rendu son jugement (comme il avait ¨¦t¨¦ renvoy¨¦ ¨¤ l¨¤-bas) ¨¦tait suffisant en soi pour ¨¦chouer au test cumulatif. De plus...