±¬ÁÏÍø

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the impugned Orders denying the staff member¡¯s requests for anonymity had been issued less than a month after the ±¬ÁÏÍøDT had granted his motion for anonymity in another case.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the impugned Orders did not exist in isolation and the interaction of all these proceedings rendered the situation exceptional. The ±¬ÁÏÍøAT held that denying him anonymity for his two applications alone would defeat the purpose of anonymity and, in the unique circumstances of these proceedings, this inconsistency was prejudicial to the integrity of the internal justice system. The ±¬ÁÏÍøAT...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the staff member had a medical condition requiring attention which impacted his ability to return to work, and he had consented to the Independent Medical Examination and had not challenged those records before the ±¬ÁÏÍøDT nor on appeal.

The ±¬ÁÏÍøAT held that even if ST/AI/2019/1 were applicable to ±¬ÁÏÍøHCR staff members or taken as a model of just practice, it would not have rendered the Independent Medical Examination improper.

The ±¬ÁÏÍøAT found no basis to overturn the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s determination that there had been no evidence of bias or conflict of interest in either the medical...

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'±¬ÁÏÍøDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait ¨¦t¨¦ interrog¨¦ par le Bureau des services de contr?le interne. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas t¨¦moigner lors de l'audition de l'±¬ÁÏÍøDT montre clairement qu'il s'en tient ¨¤ la d¨¦claration qu'il a faite aux enqu¨ºteurs du BSCI. L'±¬ÁÏÍøDT ¨¦tait tenue de prendre en compte cette preuve incontest¨¦e de sa part dans son ¨¦valuation de la preuve de la faute commise ¨¤ son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de t¨¦moigner...

Le TANU a estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ la suite d'un reclassement n'¨¦quivalait pas ¨¤ une abolition ou ¨¤ une suppression de son poste, ce qui rendait son licenciement ill¨¦gal.

Le TANU a ¨¦galement estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant ¨¤ l'ancienne fonctionnaire une compensation en lieu et place de deux ann¨¦es de salaire de base net. ? cet ¨¦gard, le TANU a soulign¨¦ que le Tribunal avait correctement pris en compte le fait que l'engagement permanent de l'ancienne fonctionnaire...

Le TANU a estim¨¦ que le Tribunal avait commis une erreur de fait, entra?nant une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable, lorsqu'il a constat¨¦ qu'une d¨¦cision de licenciement avait ¨¦t¨¦ prise le 1er avril 2022. ? cet ¨¦gard, le TANU a constat¨¦ que la d¨¦cision de placer une note dans le dossier administratif de l'ancien fonctionnaire avait ¨¦t¨¦ prise le 1er avril 2022, mais que la d¨¦cision de licenciement avait en fait ¨¦t¨¦ prise le 11 mars 2022. Par cons¨¦quent, le TANU aurait d? identifier l'une ou l'autre d¨¦cision comme ¨¦tant la d¨¦cision contest¨¦e, mais il a commis une erreur en suivant l...

Le TANU a rejet¨¦ les nouveaux ¨¦l¨¦ments de preuve pr¨¦sent¨¦s pour la premi¨¨re fois en appel, qui visaient ¨¤ justifier l'introduction tardive de l'affaire en l'attribuant ¨¤ la situation personnelle de l'avocat du requ¨¦rant.

Le TANU est d'avis que les membres du personnel doivent g¨¦n¨¦ralement respecter les d¨¦lais fix¨¦s. Toutefois, en l'esp¨¨ce, le TANU a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur de fait et de droit en rejetant la demande de M. Khan au motif qu'elle n'¨¦tait pas recevable ratione temporis. Il a conclu que les circonstances exceptionnelles de M. Khan - notamment de graves inondations...

Le TANU a estim¨¦ que la d¨¦cision de ne pas s¨¦lectionner l'agent pour le TJO 161651 ¨¦tait l¨¦gale. Il a estim¨¦ qu'¨¦tant donn¨¦ que l'agent n'avait pas contest¨¦ l'annulation du TJO 14924, en vertu duquel l'administration avait initialement publi¨¦ le poste d'agent administratif, cette d¨¦cision d'annulation ne faisait pas partie de la d¨¦cision contest¨¦e faisant l'objet de l'examen. En tout ¨¦tat de cause, le TANU a d¨¦termin¨¦ que l'administration avait le pouvoir discr¨¦tionnaire d'annuler le TJO 149241 et de publier ¨¤ nouveau le poste sous le TJO 161651 apr¨¨s que la candidate s¨¦lectionn¨¦e ait retir¨¦...

Le TANU a not¨¦ qu'avant que le requ¨¦rant ne devienne membre du personnel, il avait ¨¦t¨¦ employ¨¦ par l'±¬ÁÏÍøRWA en tant que personnel compl¨¦mentaire n'ayant pas le statut de membre du personnel et qu'il n'avait droit ¨¤ aucune prestation au-del¨¤ de ce qui avait ¨¦t¨¦ ¨¦tabli pour les travailleurs r¨¦mun¨¦r¨¦s ¨¤ la journ¨¦e. Le TANU a observ¨¦ que ni ses contrats de service ¨¤ la journ¨¦e ni un ¨¦chantillon de contrats de service ¨¤ la journ¨¦e applicables ¨¤ l'¨¦poque ne mentionnaient le paiement d'une quelconque indemnit¨¦ ¨¤ l'expiration.

Le TANU a constat¨¦ qu'¨¤ chaque expiration du contrat de services journaliers...

Le TANU a estim¨¦ que le pr¨¦sident du Conseil de l'OACI, en prenant la d¨¦cision de ne pas approuver la nomination de l'agent au poste, avait tenu compte de consid¨¦rations pertinentes : l'agent avait fait l'objet d'une ¨¦valuation n¨¦gative de la part du jury d'entretien et du centre d'¨¦valuation, et pr¨¦sentait de graves faiblesses dans les domaines de la vision et d'autres comp¨¦tences essentielles pour l'OACI. Le TANU a estim¨¦ que les raisons invoqu¨¦es par le pr¨¦sident ¨¦taient conformes aux faits.

Le TANU a estim¨¦ que, bien que le pr¨¦sident ait discut¨¦ de la question avec certains membres du jury...

Le TANU a estim¨¦ que M. Almasri ne remplissait pas les conditions requises pour la r¨¦vision de l'arr¨ºt ant¨¦rieur du TANU. Le principal grief de M. Almasri ¨¦tait que la r¨¦paration qui lui avait ¨¦t¨¦ accord¨¦e ne l'avait pas rendu ¨¦ligible ¨¤ une meilleure pension de retraite sur la base d'un service r¨¦put¨¦ plus long et d'ant¨¦c¨¦dents en mati¨¨re de cotisations.

Le TANU a constat¨¦ que M. Almasri n'avait avanc¨¦ aucun fait nouveau qui aurait ¨¦t¨¦ inconnu de lui ou du TANU ¨¤ l'¨¦poque de l'arr¨ºt pr¨¦c¨¦dent, ni aucun fait qui aurait ¨¦t¨¦ d¨¦cisif dans la prise de d¨¦cision s'il avait ¨¦t¨¦ connu. Au contraire...

Le TANU a estim¨¦ que la demande de l'agent n'¨¦tait pas recevable ratione materiae. Il a ¨¦galement estim¨¦ que l'e-mail identifi¨¦ comme la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait une r¨¦ponse g¨¦n¨¦rale du partenaire des ressources humaines ¨¤ la demande g¨¦n¨¦rale de l'agent concernant le SEG, qui n'abordait pas sa situation personnelle. En tant que tel, il ne constituait pas une d¨¦cision administrative individuelle ou d¨¦finitive affectant ses conditions d'engagement au titre de la r¨¨gle 11.2(a) du R¨¨glement du personnel.

Le TANU a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ le jugement n¡ã ±¬ÁÏÍøDT/2023/107, bien que pour des raisons...

? titre pr¨¦liminaire, le Tribunal d'appel a rejet¨¦ les demandes d'audience des appelants au motif qu'une audience ne serait pas rapide et qu'¨¤ la lumi¨¨re des observations ¨¦crites d¨¦taill¨¦es, il n'y aurait rien ¨¤ gagner ¨¤ entendre les avocats des appelants en personne.

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ qu'en l'absence d'une promesse expresse de renouvellement des engagements ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e des requ¨¦rants, ces derniers n'avaient pas d'esp¨¦rance l¨¦gitime de renouvellement de leurs contrats ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e. Les d¨¦clarations donnant des assurances aux membres du personnel de l'±¬ÁÏÍøOPS n'ont pas ¨¦t¨¦...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the staff member¡¯s application was not receivable ratione materiae. It further found that the e-mail identified as the contested decision was a general response from the Human Resources Partner to the staff member¡¯s general inquiry regarding SEG, which did not address his personal situation. As such, it did not constitute an individual or final administrative decision affecting his terms of appointment under Staff Rule 11.2(a).

The ±¬ÁÏÍøAT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. ±¬ÁÏÍøDT/2023/107, albeit for different reasons, with Judge Colgan dissenting.

As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed the Appellants' requests for an oral hearing on grounds that an oral hearing would not be expeditious and that in light of comprehensive written submissions nothing would be gained from hearing the Appellants¡¯ counsel in person.

The Appeals Tribunal found that in the absence of an express promise of renewal of the Appellants¡¯ fixed-term appointments, the Appellants did not have a legitimate expectation of renewal of their fixed-term contracts. The statements giving assurances to ±¬ÁÏÍøOPS staff members were not made by a ±¬ÁÏÍøOPS official with...

The ±¬ÁÏÍøAT held that Mr. Almasri did not fulfil the requirements for revision of the prior ±¬ÁÏÍøAT Judgment. Mr. Almasri¡¯s primary complaint was that the remedy awarded to him failed to make him eligible for a better retirement pension based on a longer deemed service and contribution history.

The ±¬ÁÏÍøAT found that no new fact was advanced by Mr. Almasri that had been unknown either to him or the ±¬ÁÏÍøAT at the time of the prior Judgment, nor one that would have been decisive in reaching the decision had it been known. Instead, it was Mr. Almasri¡¯s negligence that brought about his factual ignorance...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that before the applicant became a staff member, he had been employed by ±¬ÁÏÍøRWA as complementary personnel with non-staff status and was not entitled to any benefit beyond what had been established for daily-paid workers. The ±¬ÁÏÍøAT observed that neither his daily-paid service contracts nor a sample of daily-paid service contracts applicable at the relevant time mentioned payment of any compensation upon expiration.

The ±¬ÁÏÍøAT found that upon each expiry of the applicant¡¯s daily-paid service contract, it was successively renewed and he was bound by the Agency¡¯s regulations and...

Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA avait commis une erreur de droit en estimant que le cadre juridique applicable permettait au jury d'entretien de proc¨¦der ¨¤ des ¨¦valuations techniques des candidats.Toutefois, le TANU a estim¨¦ que l'irr¨¦gularit¨¦ proc¨¦durale du jury, qui a organis¨¦ une deuxi¨¨me s¨¦rie d'entretiens de nature purement technique, n'¨¦tait pas suffisante pour faire droit au recours, car l'issue du processus de recrutement aurait ¨¦t¨¦ la m¨ºme.
Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur en ce qui concerne l'incapacit¨¦ de l'Office ¨¤ appliquer correctement les...

The ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøRWA DT had erred in law when it found that the applicable legal framework allowed the interview panel to conduct technical assessments of the candidates. However, the ±¬ÁÏÍøAT held that the procedural irregularity of the panel having held a second round of interviews of a purely technical nature, would not suffice to grant the appeal because the outcome of the recruitment process would have been the same.

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøRWA DT had not erred with regards to the Agency¡¯s failure to correctly apply gender parity rules. The ±¬ÁÏÍøAT found that gender parity had not...

The ±¬ÁÏÍøAT found that the decision not to select the staff member for TJO 161651 was lawful. It held that since the staff member did not challenge the cancellation of TJO 14924, under which the Administration initially advertised the position of Administrative Officer, that cancellation decision was not part of the contested decision under review. In any event, the ±¬ÁÏÍøAT determined that the Administration had the discretion to cancel TJO 149241 and re-advertise the position under TJO 161651 after the selected candidate withdrew her candidature. It was under no obligation to invite the second...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in finding that the former staff member¡¯s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.

The ±¬ÁÏÍøAT also determined that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years¡¯ net base salary. In this regard, the ±¬ÁÏÍøAT emphasized that the ±¬ÁÏÍøDT correctly considered the fact that the former staff member¡¯s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...