±¬ÁÏÍø

The ±¬ÁÏÍøAT found that Article 9(4) of the ±¬ÁÏÍøDT Statute regarding the nature of the judicial review that the ±¬ÁÏÍøDT conducts in disciplinary cases did not apply to the instant case as it was adopted after the hearing was held. The parties presented their evidence, including a chronology of agreed facts as well as live testimony, and made their respective post-hearing submissions, under a legal framework where Article 9(4) was not operative and it would be inappropriate, and a denial of due process, to apply a new evidentiary framework at the point of decision, ex post facto.

The ±¬ÁÏÍøAT found that...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the staff member had filed numerous and confusing claims and applications that had been the subject of various reviews by the Management Evaluation Unit, the ±¬ÁÏÍøDT and the ±¬ÁÏÍøAT, all of which essentially attempted to ensure that the Administration continued to pay her benefits for medical reasons after expiration of her fixed-term appointment.

The ±¬ÁÏÍøAT held that her submissions failed to identify in precise terms a specific administrative decision capable of being reviewed. The ±¬ÁÏÍøAT found that the so-called non-decisions or incomplete decisions identified by her were not...

L'±¬ÁÏÍøAT a confirm¨¦ la d¨¦cision du TDPI de rejeter la demande d'anonymat de l'ancien membre du personnel, celui-ci ayant ignor¨¦ le d¨¦lai fix¨¦ par le TDPI dans une ordonnance.

Le T±¬ÁÏÍøS a estim¨¦ que l'ancien membre du personnel s'¨¦tait rendu coupable d'exploitation sexuelle en entretenant une relation amoureuse et sexuelle avec une r¨¦fugi¨¦e vuln¨¦rable, qui s'¨¦tait mise en danger en s'engageant dans une relation pr¨¦nuptiale avec lui. Il a abus¨¦ de sa position de confiance en lui promettant de l'¨¦pouser pour la persuader d'avoir des relations sexuelles avec lui. Lorsqu'elle l'a press¨¦ de questions au...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT had not failed to exercise jurisdiction nor committed an error in procedure. The ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøDT had not exceeded its broad discretion in overruling the objections of the staff member¡¯s counsel when it permitted additional questions by the Secretary-General¡¯s counsel and, in any event, the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s ruling had no material or prejudicial impact on the outcome of the case.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the ±¬ÁÏÍøDT had not erred in finding that the picture the staff member had sent to the complainant had been of an explicit sexual and even pornographic character. The ±¬ÁÏÍøAT...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in concluding that the transitional measure ¨C granting 10 weeks of special leave with full pay (SLWFP) only to mothers who were still on maternity leave on 1 January 2023 ¨C was not unlawfully discriminatory.

It found that, while it might be argued that preferring birth mothers over fathers in the transitional arrangements between the old and new parental leave regimes was discriminatory, it was not unlawfully discriminatory for two reasons: i) the desirability of breastfeeding in circumstances that are inconsistent with their mothers also working full...

The ±¬ÁÏÍøAT affirmed the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s decision to dismiss the former staff member¡¯s request for anonymity, as he had ignored the deadline set by the ±¬ÁÏÍøDT in an Order.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the former staff member committed sexual exploitation by engaging in a romantic and sexual relationship with a vulnerable refugee, who put herself in danger in engaging in a premarital relationship with him. He abused his position of trust by promising to marry her to persuade her to have sexual relations with him. When she pushed him about his promises, he threatened her with an investigation that could result in the...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøITAR n'¨¦tait pas tenu de mettre fin ¨¤ l'engagement du fonctionnaire en vertu du paragraphe 9 c) de la circulaire AC/±¬ÁÏÍøITAR/2019/05, qui lui aurait donn¨¦ droit ¨¤ une indemnit¨¦ de licenciement. L'±¬ÁÏÍøITAR ¨¦tait en droit de le placer en SLWOP conform¨¦ment au paragraphe 9 f), afin de pouvoir r¨¦gler la question du financement de son poste avec le donateur. Le TDPNU n'a pas commis d'erreur en concluant que l'±¬ÁÏÍøITAR avait exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire de mani¨¨re appropri¨¦e, l¨¦gale et raisonnable.

L'±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement confirm¨¦ la conclusion du TDPNU selon laquelle l'ancien...

The ±¬ÁÏÍøAT held that ±¬ÁÏÍøITAR was not obligated to terminate the staff member¡¯s appointment under paragraph 9(c) of AC/±¬ÁÏÍøITAR/2019/05, which would have provided him with a termination indemnity. ±¬ÁÏÍøITAR was within its rights to place him on SLWOP pursuant to paragraph 9(f), to enable it to resolve the issue of funding with the donor for financing the staff member¡¯s position. The ±¬ÁÏÍøDT did not err in finding that ±¬ÁÏÍøITAR exercised its discretion properly, lawfully and reasonably.

The ±¬ÁÏÍøAT also affirmed the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s finding that the former staff member had not met his burden of proof that he had...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande d'audience orale de la fonctionnaire, car le dossier ¨¦tait ? complet ? et il n'y avait ? aucun diff¨¦rend irr¨¦conciliable entre les parties quant aux faits ?.

Le T±¬ÁÏÍøAS a estim¨¦ que le placement de la fonctionnaire en cong¨¦ administratif ¨¦tait justifi¨¦, ¨¦tant donn¨¦ qu'elle avait re?u les noms des membres du comit¨¦ d'enqu¨ºte charg¨¦ d'enqu¨ºter sur sa faute pr¨¦sum¨¦e et qu'elle ¨¦tait en mesure d'approuver le contrat de consultant de l'un de ces membres, ce qui cr¨¦ait un conflit d'int¨¦r¨ºts et un risque r¨¦el d'ing¨¦rence dans...

Le Tribunal d'appel a analys¨¦ le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit ¨¤ une indemnit¨¦ correspondant ¨¤ deux cinqui¨¨mes du traitement annuel du fonctionnaire d¨¦c¨¦d¨¦ ; (b) si le fonctionnaire d¨¦c¨¦d¨¦ laisse plus d'une veuve, l'indemnit¨¦ est r¨¦partie ¨¤ parts ¨¦gales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite vers¨¦es au titre des droits du fonctionnaire ¨¤ la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont d¨¦duites de l'indemnit¨¦ vers¨¦e au titre de l'appendice D ; cette d¨¦duction ne doit pas r¨¦duire le montant de l...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les all¨¦gations de harc¨¨lement sexuel et de harc¨¨lement au travail avaient ¨¦t¨¦ prouv¨¦es selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les t¨¦moignages des principaux t¨¦moins des ¨¦v¨¦nements et des ¨¦v¨¦nements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les ¨¦valuations du TDT quant ¨¤ la survenance et ¨¤ l'importance des ¨¦v¨¦nements. Le TSDU ¨¦tait ¨¦galement en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient ¨¦t¨¦ repouss¨¦es...

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TDPNU avait commis une erreur en ne pronon?ant pas la r¨¦paration pr¨¦vue ¨¤ l'article 10(5)(a) du Statut du TDPNU apr¨¨s avoir conclu que la d¨¦cision disciplinaire ¨¦tait ill¨¦gale. Le TDPNU a commis une erreur en refusant d'annuler la d¨¦cision contest¨¦e au motif que le fonctionnaire avait abus¨¦ de la proc¨¦dure judiciaire. Le T±¬ÁÏÍøAT a renvoy¨¦ l'affaire devant le TDPNU afin qu'il statue sur la r¨¦paration appropri¨¦e.

Le T±¬ÁÏÍøAT a confirm¨¦ la conclusion du TUD que l'ancien fonctionnaire avait manifestement abus¨¦ de la proc¨¦dure judiciaire en produisant des documents falsifi¨¦s...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le fonctionnaire avait d¨¦pos¨¦ son recours plus d'un an apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement du TFP et que, m¨ºme s'il avait demand¨¦ une d¨¦rogation au d¨¦lai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours ¨¦tait prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le T±¬ÁÏÍøAT a n¨¦anmoins not¨¦ que la requ¨ºte d¨¦pos¨¦e par le fonctionnaire aupr¨¨s du TUDI n'¨¦tait pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le T±¬ÁÏÍøAT avait d¨¦j¨¤ confirm¨¦ dans son jugement ant¨¦rieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la m¨ºme d¨¦cision administrative.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le...

L'±¬ÁÏÍøAT a exprim¨¦ sa profonde pr¨¦occupation quant ¨¤ l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plut?t que celui du membre du personnel au moment de la d¨¦cision contest¨¦e.

L'±¬ÁÏÍøAT a constat¨¦ que les consid¨¦rations li¨¦es au genre et ¨¤ la r¨¦partition g¨¦ographique avaient ¨¦t¨¦ appliqu¨¦es de mani¨¨re in¨¦gale dans le processus de s¨¦lection, ¨¦valuant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en n¨¦gligeant le fait que le membre du personnel ¨¦tait une femme indienne. Contrairement ¨¤ l'article 4.4 du Statut du personnel, qui pr¨¦voit que les...

L'±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l'argument de M. Salon selon lequel le jugement ant¨¦rieur de l'±¬ÁÏÍøAT avait rendu des conclusions erron¨¦es concernant les dates auxquelles il avait pr¨¦sent¨¦ ses demandes d'¨¦valuation de la gestion ou d¨¦pos¨¦ ses plaintes. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que M. Salon ne cherchait pas ¨¤ obtenir des ¨¦claircissements sur le jugement de l'±¬ÁÏÍøAT, mais tentait plut?t de relancer le proc¨¨s, ce qui ne constitue pas une utilisation appropri¨¦e des dispositions du Statut de l'±¬ÁÏÍøAT relatives aux demandes d'interpr¨¦tation.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que son jugement ne pr¨¦sentait aucune ambigu?t¨¦ et que la demande d...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'¨¦tayer le fait que la requ¨¦rante avait abus¨¦ de son autorit¨¦ en intimidant un membre du personnel afin qu'il d¨¦pose une fausse plainte pour harc¨¨lement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA a examin¨¦ les t¨¦moignages contradictoires et ¨¦valu¨¦ la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins, avant de conclure que la requ¨¦rante avait un motif pour solliciter le d¨¦p?t de cette fausse plainte.

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA n'avait pas commis d'erreur...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que m¨ºme si le Commissaire g¨¦n¨¦ral avait rembours¨¦ par erreur l'amende ¨¤ M. El-Haj apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement de l'±¬ÁÏÍøRWA DT, l'amende ayant ¨¦t¨¦ r¨¦impos¨¦e par la suite, l'appel n'¨¦tait pas sans objet.

Le TFP a estim¨¦ que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une ? faute grave ? justifiant une sanction plus s¨¦v¨¨re, le Commissaire g¨¦n¨¦ral devait motiver sa d¨¦cision. En l'esp¨¨ce, le Commissaire g¨¦n¨¦ral n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejet¨¦ l'argument du Commissaire g¨¦n¨¦ral selon lequel aucune justification n'¨¦tait n¨¦cessaire car il...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the vacancy had been advertised for only ten days which violated the mandatory requirement of the ±¬ÁÏÍøRWA Personnel Directive, and this violation had been corrected by cancelling the recruitment process and constituting another one that met the requirement of the minimum posting period.

The ±¬ÁÏÍøAT held that the staff member had not identified the alleged defects of the impugned Judgment but rather had reargued his case and, therefore, had not discharged his burden of satisfying the Appeals Tribunal that the impugned Judgment had been in error.

The ±¬ÁÏÍøAT was of the view that, in...

Le TFP a estim¨¦ que, puisque l'indemnit¨¦ compensatoire a pour but de replacer un fonctionnaire dans la situation qui aurait ¨¦t¨¦ la sienne si l'Organisation avait respect¨¦ ses obligations contractuelles, le traitement de base net ¨¤ verser conform¨¦ment ¨¤ l'arr¨ºt du TFP ¨¦tait le traitement de base net que l'ancien fonctionnaire aurait per?u ¨¤ la date de la d¨¦cision contest¨¦e et de la cessation de ses fonctions, ¨¤ savoir le 20 mai 2021. Par cons¨¦quent, le TFP a conclu que le calcul du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, qui avait retenu deux ans de salaire de base net, ¨¦tait appropri¨¦.

Le TFP a en outre estim¨¦ que...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que, dans son calcul de la r¨¦duction de la prestation de retraite du b¨¦n¨¦ficiaire, la Caisse des pensions avait fix¨¦ le taux global d'ajustement au co?t de la vie applicable aux prestations, conform¨¦ment ¨¤ l'¨¦volution de l'indice des prix ¨¤ la consommation aux ?tats-Unis depuis la date du dernier ajustement, ¨¤ 6,4 %. L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que la Caisse avait ensuite r¨¦parti le taux d'ajustement global au prorata de la dur¨¦e pendant laquelle la prestation de retraite du b¨¦n¨¦ficiaire avait ¨¦t¨¦ vers¨¦e et avait d¨¦termin¨¦ que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui ¨¦tait d? ¨¦tait de 7...