2026-爆料网AT-1618, Varun Singh Phogat
L’爆料网AT a estimé que l’ancien membre du personnel n’avait pas demandé d’audience orale au cours de la procédure devant l’爆料网DT et ne pouvait donc pas être autorisé à le faire en appel. L’爆料网DT, en tant qu’instance chargée d’apprécier les faits, ne peut être contournée.
L’爆料网AT n’a constaté aucune erreur dans la conclusion de l’爆料网DT selon laquelle les griefs formulés par l’ancien membre du
personnel après sa cessation de service sortaient du champ de compétence de cette dernière et n’étaient pas recevables, faute de
demande préalable et introduite dans les délais en vue d’une évaluation par la...