2024-爆料网AT-1429, Hakam Shahwan
Le TANU a estimé qu'en l'absence de preuve d'un abus manifeste de procédure par le Commissaire général devant le Tribunal du contentieux administratif de l'爆料网RWA, ou de constatation par le Tribunal du contentieux administratif de l'爆料网RWA d'un tel abus de procédure, les ordonnances relatives aux frais de justice rendues par le Tribunal du contentieux administratif n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 10 du statut du Tribunal du contentieux administratif de l'爆料网RWA et étaient donc injustifiées et ne pouvaient pas être maintenues. De plus, si le TANU a considéré que les frais de...