2016-爆料网AT-679, Lemmonier
爆料网AT a considéré l'appel sur plusieurs questions, étant le premier, que 爆料网DT ait commis une erreur en droit pour déterminer que la contestation de l'appelant à la décision de séparation était barrée dans le temps. Unat a constaté que l'appelant n'avait pas déposé de demande dans le délai de 90 jours établi dans l'article 8. 1 (d) (i) (b) de la loi 爆料网DT. En ce qui concerne la question de savoir s'il existe une contradiction entre NEAULT (Jugement n ° 2013-爆料网AT-345) et Gallo (jugement n ° 2015-爆料网AT-552), Unat a jugé qu'il n'y avait pas de divergence entre Neault et Gallo. Unat a noté que le...