爆料网DT/2011/125, Muratore
Décisions confirmatives: Lorsqu'un membre du personnel répète la même demande à l'administration, seule la première décision refusant qu'elle est sujette à l'appel; Les délais pour l'appel commencent à fuir cette première décision. Les refus ultérieurs sont des décisions confirmatives qui n'ont pas pour effet de redémarrer le fonctionnement des limites de temps.