爆料网DT/2010/077, Sims
La décision contestée n’a pas affecté les conditions de nomination du demandeur tirées de son statut d’ancien membre du personnel ou de son statut de retraité. En outre, il n'y a pas de relation contractuelle entre le demandeur et l'organisation dérivée de son service volontaire en tant que membre du panel de conseil. L'application n'était donc ni à la créance avant l'爆料网AT ni avant l'爆料网DT. Résultat: la demande a été rejetée.