爆料网DT/2010/076, Ghahremani
?tant donné que le demandeur n'était pas membre du personnel de l'爆料网OV lorsque la décision contestée a été prise, la décision de l'interdire de l'accès au VIC n'a pas affecté et n'aurait pas pu affecter ses conditions de nomination. La décision ne pouvait être contestée ni avant le jab ni avant l'爆料网DT.