±¬ÁÏÍø

The ±¬ÁÏÍøAT held that because the possible error in the assessment of the facts by the ±¬ÁÏÍøDT had no bearing on the outcome of the case, the Secretary-General¡¯s cross-appeal could not be received.

The ±¬ÁÏÍøAT found that although an Ivorian Court judgment, finding the staff member guilty of fraud, had not been cited in the sanction letter, this was inconsequential because it was clear from the record that he had been aware of the judgment when he applied for the position and completed the PHP specifying ¡°no¡± to the question whether he had ¡°ever been indicted, fined or imprisoned for the violation of...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la Commission paritaire de recours de l'ISA avait d¨¦termin¨¦ ¨¤ juste titre que Mme Nguyen : (1) n'avait pas droit ¨¤ une allocation de rapatriement de l'ISA ; (2) n'a pas droit au paiement des cong¨¦s annuels accumul¨¦s non utilis¨¦s, qui ont ¨¦t¨¦ transf¨¦r¨¦s ¨¤ son employeur ult¨¦rieur, l'±¬ÁÏÍøRWA ; 3¡ã n'a pas droit au remboursement de certaines d¨¦penses li¨¦es aux fournitures scolaires; et (4) n'avait pas droit ¨¤ l'indemnit¨¦ de non-d¨¦m¨¦nagement, qui ¨¦tait une prestation interrompue. Cependant, l'±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement estim¨¦ que l'ISA JAB avait commis une erreur en refusant ¨¤ Mme Nguyen une...

L'±¬ÁÏÍøAT a examin¨¦ un appel de M. Loubani. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que m¨ºme si une ¨¦valuation pr¨¦liminaire [concernant les preuves potentielles des t¨¦moins d¨¦sign¨¦s par M. Loubani pour ¨ºtre interrog¨¦s] aurait d? ¨ºtre faite par les enqu¨ºteurs, cela a ¨¦t¨¦ fait par le DT de l'±¬ÁÏÍøRWA, et les preuves ont ¨¦t¨¦ jug¨¦es si inad¨¦quates qu'elles ont pu ¨ºtre ignor¨¦es en toute s¨¦curit¨¦. . M. Loubani a eu l'occasion de pr¨¦senter ces preuves devant l'±¬ÁÏÍøRWA DT, de sorte que sa bonne ¨¦valuation signifie que son droit ¨¤ une proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re a ¨¦t¨¦ reconnu, quoique tardivement. Si les enqu¨ºteurs l¡¯avaient fait, cela n...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que la simple question soulev¨¦e dans cet appel ¨¦tait de savoir s'il ¨¦tait appropri¨¦ et correct que le juge ait proc¨¦d¨¦ ¨¤ la demande de r¨¦vision des d¨¦cisions contest¨¦es alors que la requ¨ºte en r¨¦cusation ¨¦tait en instance. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la r¨¦ponse simple est que ce n'¨¦tait pas le cas. Une demande de r¨¦cusation peut ¨ºtre introduite ¨¤ tout moment de la proc¨¦dure et constitue g¨¦n¨¦ralement un choix strat¨¦gique difficile pour la partie qui conteste. Une telle demande est g¨¦n¨¦ralement pr¨¦sent¨¦e au moment o¨´ la partie perd confiance dans le juge. Son timing d¨¦pendra des...

L'±¬ÁÏÍøAT a convenu avec le Tribunal du Commerce que les deux premi¨¨res demandes devaient ¨ºtre rejet¨¦es. L'appelante n'a pas fourni de preuves suffisantes d¨¦montrant que sa candidature n'avait pas ¨¦t¨¦ examin¨¦e pleinement et ¨¦quitablement. Concernant la plainte g¨¦n¨¦ralis¨¦e pour harc¨¨lement, l'±¬ÁÏÍøAT a reconnu que la requ¨ºte sur cette question n'¨¦tait pas recevable. Toutefois, en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l¡¯Administration avait abus¨¦ de son autorit¨¦ en traitant mal la plainte pour harc¨¨lement sexuel de la requ¨¦rante, l¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ qu¡¯il y avait eu une erreur de proc¨¦dure. L...

L'±¬ÁÏÍøAT a examin¨¦ un appel de M. Al Othman contre le jugement de l'±¬ÁÏÍøRWA n¡ã ±¬ÁÏÍøRWA/DT/2020/073. Elle a ¨¦galement examin¨¦ un appel incident du Commissaire g¨¦n¨¦ral de l'±¬ÁÏÍøRWA, dans la mesure o¨´ le jugement a accord¨¦ une indemnisation ¨¤ M. Al Othman. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ qu'il existait des preuves claires et convaincantes ¨¦tablissant que M. Al Othman avait commis les infractions all¨¦gu¨¦es. Les conclusions de l'±¬ÁÏÍøRWA DT ¨¦taient exactes, fond¨¦es sur des ¨¦l¨¦ments de preuve vers¨¦s au dossier et de notori¨¦t¨¦ publique, et l'±¬ÁÏÍøAT n'a trouv¨¦ aucune raison de s'¨¦carter de ces conclusions. L'±¬ÁÏÍøAT partageait le...

L'±¬ÁÏÍøAT a conclu que le Tribunal a commis une erreur en consid¨¦rant que les diff¨¦rentes p¨¦riodes de cong¨¦ non pay¨¦ pendant lesquelles M. Okwakol avait ¨¦t¨¦ plac¨¦ faisaient l'objet d'une d¨¦cision administrative unique et continue. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que chacune des trois p¨¦riodes identifiables faisait l'objet d'un examen ou d'un r¨¦examen des circonstances ¨¤ ce moment-l¨¤. ? chaque fois, l'Organisation a pris une d¨¦cision sur l'¨¦tat de l'enqu¨ºte pour faute professionnelle et sur sa nature en cours et a inform¨¦ M. Okwakol en cons¨¦quence. Il n'¨¦tait pas d¨¦cisif, ni m¨ºme important, que les...

L'±¬ÁÏÍøAT a d¨¦cid¨¦ que des erreurs dans la mani¨¨re dont la d¨¦cision de licenciement sommaire avait ¨¦t¨¦ communiqu¨¦e au requ¨¦rant n'affectaient pas le fait que la v¨¦ritable d¨¦cision avait finalement ¨¦t¨¦ prise par la personne comp¨¦tente du Commissaire g¨¦n¨¦ral et non par une autorit¨¦ d¨¦l¨¦gu¨¦e. Il est incontestable que M. Mohammad n¡¯a pas eu la possibilit¨¦ de commenter les ¨¦l¨¦ments de preuve suppl¨¦mentaires produits contre lui apr¨¨s la r¨¦ouverture de l¡¯enqu¨ºte (deux entretiens avec la m¨¨re de l¡¯¨¦l¨¨ve B et l¡¯¨¦l¨¨ve B). Cependant, ni dans son appel ni dans sa demande initiale aupr¨¨s du DT de l'±¬ÁÏÍøRWA, il...

The ±¬ÁÏÍøAT concluded that the ±¬ÁÏÍøDT erred in considering that the different periods of ALWOP on which Mr. Okwakol was placed, were the subject of a single and continuing administrative decision. The ±¬ÁÏÍøAT held that each of the three identifiable periods was the subject of consideration or reconsideration of the circumstances at that time. On each occasion, the Organisation took a decision about the state of the misconduct investigation and its ongoing nature and advised Mr. Okwakol accordingly. It was not decisive or even material that the renewals of the ALWOP were referred to as extensions of...

Mme Larriera a demand¨¦ la r¨¦vision du jugement de l'±¬ÁÏÍøAT au motif que de nouveaux faits d¨¦cisifs ¨¦taient apparus de la part du gouvernement fran?ais concernant sa relation avec le d¨¦funt participant ¨¤ la Caisse commune des pensions des Nations Unies, MM. Plus pr¨¦cis¨¦ment, elle soutient que le gouvernement fran?ais a approuv¨¦ les conclusions de un tribunal br¨¦silien qu'elle entretenait une ? union stable ? avec M. M., et que cela a ¨¦galement ¨¦t¨¦ annot¨¦ sur l'acte de d¨¦c¨¨s de M. M. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que la demande de r¨¦vision pr¨¦sent¨¦e par Mme Larriera ¨¦tait tardive. En outre, l¡¯±¬ÁÏÍøAT a conclu que...

L'±¬ÁÏÍøAT a examin¨¦ un appel de M. Webster. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du R¨¨glement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une proc¨¦dure de premi¨¨re instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une d¨¦cision sur tout appel des membres du personnel contre une d¨¦cision administrative all¨¦guant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les r¨¨glements et r¨¨gles pertinents, il n¡¯existe, ¨¤ ce jour, aucune proc¨¦dure neutre de ce type en premi¨¨re instance. Conform¨¦ment au R¨¨glement du personnel, la...

L¡¯±¬ÁÏÍøAT a d¡¯abord examin¨¦ l¡¯all¨¦gation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que la candidature de M. Loto ¨¦tait recevable pour toute la p¨¦riode pendant laquelle il ¨¦tait en cong¨¦ temporaire. Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a soutenu que M. Loto avait contest¨¦ en temps opportun seulement une d¨¦cision initiale en mati¨¨re de cong¨¦ non pay¨¦, et non une d¨¦cision ult¨¦rieure lorsque le cong¨¦ non pay¨¦ avait ¨¦t¨¦ prolong¨¦. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a rejet¨¦ l¡¯argument du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la recevabilit¨¦, estimant que celui-ci ¨¦tait forclos de le soulever en appel. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a...

The ±¬ÁÏÍøAT first reviewed the Secretary-General¡¯s claim that the ±¬ÁÏÍøDT erred in finding that Mr. Loto¡¯s application was receivable with respect to the entire period for which he was on ALWOP. The Secretary-General contended that Mr. Loto had timely challenged only an initial ALWOP decision, and not a subsequent decision when the ALWOP was extended. The ±¬ÁÏÍøAT dismissed the Secretary-General¡¯s receivability argument, finding that the Secretary-General was estopped from raising it on appeal. The ±¬ÁÏÍøAT observed that Mr. Loto had filed a request for management evaluation of the second ALWOP decision...

L'±¬ÁÏÍøAT a d'abord rejet¨¦ l'appel de M. Okwakol contre l'ordonnance du ±¬ÁÏÍøDT, estimant que les plaintes de M. Okwakol concernant ce que l'±¬ÁÏÍøDT avait d¨¦cid¨¦ d'admettre comme preuve et les arguments qu'elle prendrait en consid¨¦ration pour trancher son affaire au fond, ¨¦taient r¨¦parables dans le cadre de son appel sur le m¨¦rite s¡¯ils ont ¨¦t¨¦ mal d¨¦cid¨¦s. L'±¬ÁÏÍøAT a reconnu que le Tribunal avait eu raison d'admettre l'enregistrement audio r¨¦alis¨¦ par la victime d'EAS car l'administration s'¨¦tait appuy¨¦e sur ces ¨¦l¨¦ments de preuve pour prendre la d¨¦cision d'imposer la mesure disciplinaire de cessation...

L'±¬ÁÏÍøAT a confirm¨¦ la conclusion du TDNU selon laquelle la d¨¦cision de l'Administration de ne pas constituer une commission d'enqu¨ºte visant ¨¤ ¨¦tablir les faits contre le FRO et le SRO de M. Yavuz ¨¦tait l¨¦gale, car les incidents d¨¦crits dans la plainte de M. Yavuz ne fournissaient pas de motifs suffisants pour qu'ils se soient livr¨¦s ¨¤ un comportement interdit ( harc¨¨lement, abus d'autorit¨¦) mais relevait du domaine des d¨¦saccords sur le lieu de travail. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que M. Yavuz n'avait pas d¨¦montr¨¦ que les incidents mentionn¨¦s dans sa plainte concernant la conduite de son FRO et de son SRO...

L'±¬ÁÏÍøAT a examin¨¦ un appel du Commissaire g¨¦n¨¦ral. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la DT de l'±¬ÁÏÍøRWA avait commis une erreur dans sa d¨¦termination. L¡¯±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que, conform¨¦ment au R¨¨glement du personnel r¨¦gional, qui pr¨¦voyait l¡¯application du dernier taux d¡¯int¨¦r¨ºt publi¨¦ jusqu¡¯au mois pr¨¦c¨¦dant imm¨¦diatement le paiement inclus pour le calcul des prestations de la Caisse de pr¨¦voyance d¡¯un fonctionnaire. ?tant donn¨¦ que le membre du personnel a formul¨¦ sa demande le 23 d¨¦cembre 2020, l'instrument juridique applicable en l'esp¨¨ce ¨¦tait le PFS/19/2020 publi¨¦ le 12 d¨¦cembre 2020, et non le PFS/20/2020...

±¬ÁÏÍøAT upheld the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s conclusion that the Administration¡¯s decision not to set up a fact-finding investigation panel against Mr. Yavuz¡¯s FRO and SRO was lawful, as the incidents described in Mr. Yavuz¡¯s complaint did not provide sufficient grounds they had engaged in prohibited conduct (harassment, abuse of authority) but fell in the realm of workplace disagreements. ±¬ÁÏÍøAT found that Mr. Yavuz did not show that the incidents mentioned in his complaint with regard to the conduct of his FRO and SRO were in any way motivated by any of the characteristics or traits (or similar) listed in Section 1...

The ±¬ÁÏÍøAT held that it was satisfied that execution of the ±¬ÁÏÍøDT Judgment (as affirmed by the ±¬ÁÏÍøAT) had occurred in Mr. Ozturk¡¯s case. The Administration had complied with the ±¬ÁÏÍøAT Judgment and exercised its discretion in determining a new, revised amount to be deducted for child support from Mr. Ozturk's salary on the basis of national court orders.

The ±¬ÁÏÍøAT observed that Mr. Ozturk appeared only to disagree with the ¡°refund calculation¡± by the Administration for prior overpayments. However, the ±¬ÁÏÍøAT noted that implementation by the Administration of a Tribunal¡¯s order constitutes in itself an...

±¬ÁÏÍøAT endorsed the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s holding that the decision to issue a press release in response to allegations that OHCHR had endangered the lives of Chinese human rights defenders who attended the Human Rights Council in Geneva in March 2013 fell within the discretion of the Organization and was a managerial prerogative. ±¬ÁÏÍøAT found that the specific part of it which concerned the issue of the provision of names of Chinese human rights activists to the Chinese government fell outside the scope of its judicial review due to the general nature of its content and to the fact that it embodied a...

As a preliminary matter, the ±¬ÁÏÍøAT held that the fact that the ±¬ÁÏÍøDT might have repeated some or most of the Respondent¡¯s arguments and language in its judgment would not be sufficient to undermine the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s considerations or determinations.

Regarding the scope of the appeal, the ±¬ÁÏÍøAT held that since the remedy claimed in the appeal does not aim for the rescission of the reassignment, but the placement into a P-5 or D-1 post commensurate with the Appellant¡¯s skills, training, qualifications, and experience for which she has applied and which was not the subject of her initial application, the...