±¬ÁÏÍø

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la d¨¦cision contest¨¦e de classer la plainte du fonctionnaire sans enqu¨ºte ¨¦tait l¨¦gale et raisonnable. L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'OIAI avait correctement ¨¦valu¨¦ les all¨¦gations et d¨¦termin¨¦ qu'elles ne reposaient pas sur des preuves ou des indices suffisants de faute professionnelle, et que les incidents d¨¦crits relevaient d'une gestion normale des performances plut?t que d'un harc¨¨lement ou d'un abus d'autorit¨¦.

Le T±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que le TUD avait correctement conclu que les d¨¦saccords concernant les ¨¦valuations de...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que les all¨¦gations du fonctionnaire concernant la manipulation frauduleuse de ses registres ¨¦lectroniques de cong¨¦s n'¨¦taient pas fond¨¦es, faute de preuves.

Le T±¬ÁÏÍøAT a en outre estim¨¦ que le TUDN avait commis une erreur en laissant des questions factuelles cruciales en suspens, ce qui rendait impossible de statuer pleinement sur l'appel. Le T±¬ÁÏÍøAT a conclu que les tableaux r¨¦capitulatifs des registres de cong¨¦s de maladie du fonctionnaire n'¨¦taient pas des ou?-dire, mais constituaient des registres commerciaux dont l'exactitude devait ¨ºtre pr¨¦sum¨¦e, sauf preuve contraire...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the staff member¡¯s claims of fraudulent manipulation of his electronic leave records failed for want of proof.

The ±¬ÁÏÍøAT further held that the ±¬ÁÏÍøDT erred by leaving crucial factual issues unresolved, which made it impossible to determine the appeal fully. The ±¬ÁÏÍøAT found that the tables summarizing the staff member¡¯s sick leave records were not hearsay but qualified as business records entitled to a presumption of accuracy unless rebutted. However, the ±¬ÁÏÍøAT was not satisfied that these records were accurate and noted unresolved inconsistencies. Accordingly, the ±¬ÁÏÍøAT further...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT did not err in concluding that the contested decision to close the staff member¡¯s complaint without investigation was lawful and reasonable. The ±¬ÁÏÍøAT found that OIAI properly assessed the allegations and determined they lacked sufficient evidence or indicia of misconduct, and that the incidents described fell within normal performance management rather than harassment or abuse of authority.

The ±¬ÁÏÍøAT further held that the ±¬ÁÏÍøDT correctly found that disagreements over performance ratings and the implementation of a Performance Improvement Plan do not constitute...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en se fondant sur le document ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration des engagements temporaires) pour conclure que l'¨¦valuation du comportement professionnel du fonctionnaire avait ¨¦t¨¦ effectu¨¦e conform¨¦ment aux exigences proc¨¦durales ¨¦nonc¨¦es dans cette instruction administrative. Le document ST/AI/2021/4 (Syst¨¨me de gestion et de d¨¦veloppement des performances) ne s'applique pas ¨¤ l'¨¦valuation des performances de M. Fagasinski, car l'instruction susmentionn¨¦e stipule explicitement qu'elle ne s'applique pas aux engagements temporaires.

Le...

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ qu'il pouvait y avoir une certaine ambigu?t¨¦ dans le paragraphe 104 de l'arr¨ºt de l'±¬ÁÏÍøAT, pour lequel le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a demand¨¦ une interpr¨¦tation. Le T±¬ÁÏÍøU a estim¨¦ que l'interpr¨¦tation appropri¨¦e ¨¦tait que lorsque le TUD rendra sa nouvelle d¨¦cision sur les articles 10(5) et 10(6) du Statut du TUD, la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause pourra faire appel de l'ensemble du nouveau jugement du TUD, y compris de la d¨¦cision du TUD sur le fond.

Le T±¬ÁÏÍøU a jug¨¦ que la demande d'interpr¨¦tation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¦tait recevable et l'a accept¨¦e. Il a en outre not¨¦ qu...

L'±¬ÁÏÍøAT a not¨¦ que l'IA Mobilit¨¦ n'¨¦tait pas une d¨¦cision ? d'application individuelle ?, mais une instruction g¨¦n¨¦rale applicable ¨¤ tous les membres du personnel entr¨¦s en fonction le 1er octobre 2023 ou apr¨¨s cette date, comme Mme Stepanova.

Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant ¨¤ l'application de l'AI Mobilit¨¦ et ne contestait donc pas le ? non-respect ? des ? conditions de nomination ou du contrat de travail ?, comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En cons¨¦quence, le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que sa demande d¨¦passait la...

The ±¬ÁÏÍøAT noted that the Mobility AI was not a decision of ¡°individual application¡± but a general instruction applicable to all staff members who entered on duty on or after 1 October 2023, as Ms. Stepanova did.

Ms. Stepanova was attempting to modify the terms of appointment or the contract of employment, by exempting herself from the application of the Mobility AI and she was therefore not challenging ¡°non-compliance¡± with ¡°the terms of appointment or the contract of employment¡±, which is what is required under Article 2(1) of the ±¬ÁÏÍøDT Statute. Accordingly, the ±¬ÁÏÍøAT held that her claim was...

The ±¬ÁÏÍøAT held that the ±¬ÁÏÍøDT did not err when it relied on ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration of Temporary Appointments) in finding that the staff member¡¯s performance evaluation was made in accordance with the procedural requirements in that Administrative Instruction. ST/AI/2021/4 (Performance Management and Development System) does not apply to Mr. Fagasinski¡¯s performance evaluation, because the aforementioned Instruction explicitly states that it does not apply to temporary appointments.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the purpose of the performance evaluation was not to reexamine whether Mr...

The ±¬ÁÏÍøAT observed that there may have been some ambiguity in paragraph 104 of the ±¬ÁÏÍøAT Judgment for which the Secretary-General requested interpretation. The ±¬ÁÏÍøAT held that the appropriate interpretation was that when the ±¬ÁÏÍøDT renders its new decision on Article 10(5) and 10(6) of the ±¬ÁÏÍøDT Statute, then the non-prevailing party may appeal the new ±¬ÁÏÍøDT judgment in its entirety, including the ±¬ÁÏÍøDT¡¯s holding on the merits.

The ±¬ÁÏÍøAT found that the Secretary-General¡¯s application for interpretation is admissible and granted. It further noted that once the ±¬ÁÏÍøDT fully exercises its jurisdiction on...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT avait commis une erreur en rejetant les deux demandes comme irrecevables. Concernant la premi¨¨re demande, l'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'accord de r¨¨glement englobait toutes les sanctions disciplinaires impos¨¦es le 9 d¨¦cembre 2022, y compris le report de l'¨¦ligibilit¨¦ ¨¤ l'augmentation salariale. Par cons¨¦quent, l'±¬ÁÏÍøDT avait eu tort de conclure que le report ne relevait pas du champ d'application de l'accord et que celui-ci avait ¨¦t¨¦ pleinement mis en ?uvre. La demande d'ex¨¦cution ¨¦tait recevable.

En ce qui concerne la deuxi¨¨me demande, le T±¬ÁÏÍøU a estim¨¦ que l'interpr¨¦tation de...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant l¨¦gales les prolongations du cong¨¦ administratif r¨¦mun¨¦r¨¦, car l'administration avait raisonnablement ¨¦valu¨¦ le risque pour l'harmonie sur le lieu de travail compte tenu du poste ¨¦lev¨¦ occup¨¦ par l'appelant.

L'±¬ÁÏÍøAT a convenu que le refus de remplir les ¨¦valuations ePAS et d'approuver le plan de travail et la demande de t¨¦l¨¦travail d'un subordonn¨¦ constituait une insubordination au sens de la r¨¨gle 1.2(a) du R¨¨glement du personnel, qui exige le respect des instructions d?ment donn¨¦es par les sup¨¦rieurs hi¨¦rarchiques. Il a pr¨¦cis¨¦...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le Bureau de l'Inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) et l'Administration n'avaient pas d?ment pris en consid¨¦ration les facteurs pertinents port¨¦s ¨¤ leur attention lors de l'enqu¨ºte sur la faute professionnelle du fonctionnaire. Plus pr¨¦cis¨¦ment, ils n'ont pas tenu compte du contexte m¨¦dical dans lequel la faute ¨¦tablie s'¨¦tait produite, ce qui aurait pu disculper le fonctionnaire. Le T±¬ÁÏÍøI a estim¨¦ qu'ils n'avaient pas enqu¨ºt¨¦ et ¨¦valu¨¦ les effets potentiels de la tumeur c¨¦r¨¦brale et/ou du traitement du fonctionnaire sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la demande du fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable, car il n'avait pas d¨¦pos¨¦ en temps utile une demande d'¨¦valuation de la d¨¦cision contest¨¦e par la direction.

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que le fonctionnaire avait ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e le 9 novembre 2023. Il avait donc jusqu'au 8 janvier 2024 pour d¨¦poser sa demande d'¨¦valuation par la direction, mais il l'a d¨¦pos¨¦e le 12 ao?t 2024, soit plus de 270 jours apr¨¨s avoir ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e. Il a en outre estim¨¦ que, m¨ºme en supposant qu'il ait ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e en f¨¦vrier 2024, sa...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que la seule question en appel ¨¦tait de savoir si le TUDN avait commis une erreur en jugeant la sanction disciplinaire suppl¨¦mentaire disproportionn¨¦e et en l'annulant. Il a soulign¨¦ qu'en vertu de l'article 10.3 b) du R¨¨glement du personnel, les sanctions doivent ¨ºtre proportionn¨¦es, mais que l'Administration jouit d'un large pouvoir discr¨¦tionnaire en mati¨¨re disciplinaire, sous r¨¦serve d'un contr?le judiciaire quant ¨¤ la l¨¦galit¨¦, la rationalit¨¦ et la proportionnalit¨¦.

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TUDN avait outrepass¨¦ ses pouvoirs en substituant son propre avis ¨¤ celui du...

L'±¬ÁÏÍøAT a d'abord examin¨¦ la demande d'audience orale pr¨¦sent¨¦e par le fonctionnaire et a d¨¦cid¨¦ qu'elle n'¨¦tait pas n¨¦cessaire pour le traitement rapide et ¨¦quitable de son affaire.

L'±¬ÁÏÍøAT a fait remarquer que lorsque les seules personnes pr¨¦sentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut ¨ºtre utile pour ¨¦tablir la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moignages. Toutefois, dans le cas pr¨¦sent, le TCSN a not¨¦ que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun t¨¦moin ¨¤ pr¨¦senter lors d'une audience orale et pr¨¦f¨¦raient s'en remettre au rapport d...

L'±¬ÁÏÍøAT a observ¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral avait choisi de limiter la port¨¦e de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute pr¨¦sum¨¦e commise par l'ancien fonctionnaire. L'±¬ÁÏÍøAT a en outre reconnu que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les crit¨¨res juridiques relatifs au harc¨¨lement et au harc¨¨lement sexuel aux deux incidents.

N¨¦anmoins, le T±¬ÁÏÍøAS a estim¨¦ que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le crit¨¨re juridique correct. Pour parvenir ¨¤ une conclusion, il ne...

Le T±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ la suite d'une reclassification ne constituait pas une suppression ou une suppression de son poste, rendant ainsi ill¨¦gale la r¨¦siliation de son contrat.

Le T±¬ÁÏÍøAT a ¨¦galement estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en accordant ¨¤ l'ancienne fonctionnaire une indemnit¨¦ ¨¦quivalente ¨¤ deux ans de salaire de base net. ? cet ¨¦gard, le T±¬ÁÏÍøAT a soulign¨¦ que le TUDN avait correctement pris en consid¨¦ration le fait que le contrat ¨¤ dur¨¦e ind¨¦termin¨¦e de l'ancienne...

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que la d¨¦cision de l'Administration de ne pas enqu¨ºter davantage sur les all¨¦gations de M. Lutfiev ¨¤ l'encontre de son ancien chef de cabinet ¨¦tait justifi¨¦e, ¨¦tant donn¨¦ que ce dernier n'¨¦tait plus membre du personnel de l'±¬ÁÏÍøRWA.

En outre, le Tribunal d'appel a estim¨¦ que la d¨¦cision du Tribunal disciplinaire de l'±¬ÁÏÍøRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev avait ¨¦t¨¦ prise ¨¤ tort. Le Tribunal du contentieux a appliqu¨¦ une m¨¦thodologie erron¨¦e ¨¤ l'examen des motifs de la cessation de service de M. Lutfiev et n'a pas proc¨¦d¨¦ ¨¤ ce que l'on appelle l'examen...

L'±¬ÁÏÍøAT a estim¨¦ que l'±¬ÁÏÍøDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable, car la plupart des d¨¦cisions contest¨¦es ¨¦taient soit prescrites, soit frapp¨¦es de l'autorit¨¦ de la chose jug¨¦e, soit ne constituaient pas des d¨¦cisions administratives susceptibles de recours. Le T±¬ÁÏÍøU a estim¨¦ que la Commission consultative sur les demandes d'indemnisation (ABCC) avait correctement d¨¦termin¨¦ que la demande d'indemnisation au titre de l'annexe D restait prescrite en vertu de l'article 2.1(b) et que les conditions requises pour une d¨¦rogation en...