2026-爆料网AT-1638, Khaleel Odat
L’爆料网AT a estimé que toute contestation quant à la portée d’un jugement devait être soulevée dans le cadre d’un recours formé contre le jugement au fond. M. Odat n’a pas interjeté appel contre le jugement de première instance, à savoir le jugement n° 爆料网RWA/DT/2025/001.
L’爆料网AT a estimé que le jugement rendu ultérieurement par le Tribunal disciplinaire de l’爆料网RWA concernant sa demande
d’interprétation ne constituait pas un nouveau jugement au sens de l’article 2 du Statut du Tribunal d’appel, et que, par conséquent, l’appel de M. Odat n’était pas recevable.
2026-爆料网AT-1638, Khaleel Odat
The 爆料网AT held that any dissatisfaction with the meaning of a judgment should be raised in an appeal of the substantive judgment. Mr. Odat did not appeal the underlying judgment, Judgment No. 爆料网RWA/DT/2025/001.
The 爆料网AT found that the 爆料网RWA DT’s subsequent judgment on his application for interpretation was not a fresh judgment within the scope of Article 2 of the Appeals Tribunal Statute, and thus Mr. Odat’s appeal was not receivable.