2022-爆料网AT-1301, Koffi Gilles Wilfried Amani
The 爆料网AT held that because the possible error in the assessment of the facts by the 爆料网DT had no bearing on the outcome of the case, the Secretary-General’s cross-appeal could not be received.
The 爆料网AT found that although an Ivorian Court judgment, finding the staff member guilty of fraud, had not been cited in the sanction letter, this was inconsequential because it was clear from the record that he had been aware of the judgment when he applied for the position and completed the PHP specifying “no” to the question whether he had “ever been indicted, fined or imprisoned for the violation of...
2023-爆料网AT-1347, Van Khanh Nguyen
L'爆料网AT a estimé que la Commission paritaire de recours de l'ISA avait déterminé à juste titre que Mme Nguyen : (1) n'avait pas droit à une allocation de rapatriement de l'ISA ; (2) n'a pas droit au paiement des congés annuels accumulés non utilisés, qui ont été transférés à son employeur ultérieur, l'爆料网RWA ; 3° n'a pas droit au remboursement de certaines dépenses liées aux fournitures scolaires; et (4) n'avait pas droit à l'indemnité de non-déménagement, qui était une prestation interrompue. Cependant, l'爆料网AT a également estimé que l'ISA JAB avait commis une erreur en refusant à Mme Nguyen une...
2022-爆料网AT-1242, Ezzedine Loubani
L'爆料网AT a examiné un appel de M. Loubani. L'爆料网AT a estimé que même si une évaluation préliminaire [concernant les preuves potentielles des témoins désignés par M. Loubani pour être interrogés] aurait d? être faite par les enquêteurs, cela a été fait par le DT de l'爆料网RWA, et les preuves ont été jugées si inadéquates qu'elles ont pu être ignorées en toute sécurité. . M. Loubani a eu l'occasion de présenter ces preuves devant l'爆料网RWA DT, de sorte que sa bonne évaluation signifie que son droit à une procédure régulière a été reconnu, quoique tardivement. Si les enquêteurs l’avaient fait, cela n...
2022-爆料网AT-1240, Ayesha Al Rifai
L'爆料网AT a noté que la simple question soulevée dans cet appel était de savoir s'il était approprié et correct que le juge ait procédé à la demande de révision des décisions contestées alors que la requête en récusation était en instance. L'爆料网AT a estimé que la réponse simple est que ce n'était pas le cas. Une demande de récusation peut être introduite à tout moment de la procédure et constitue généralement un choix stratégique difficile pour la partie qui conteste. Une telle demande est généralement présentée au moment où la partie perd confiance dans le juge. Son timing dépendra des...
2022-爆料网AT-1212, Lillian Ular
L'爆料网AT a convenu avec le Tribunal du Commerce que les deux premières demandes devaient être rejetées. L'appelante n'a pas fourni de preuves suffisantes démontrant que sa candidature n'avait pas été examinée pleinement et équitablement. Concernant la plainte généralisée pour harcèlement, l'爆料网AT a reconnu que la requête sur cette question n'était pas recevable. Toutefois, en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’Administration avait abusé de son autorité en traitant mal la plainte pour harcèlement sexuel de la requérante, l’爆料网AT a estimé qu’il y avait eu une erreur de procédure. L...
2022-爆料网AT-1196, Mohamad Alothman
L'爆料网AT a examiné un appel de M. Al Othman contre le jugement de l'爆料网RWA n° 爆料网RWA/DT/2020/073. Elle a également examiné un appel incident du Commissaire général de l'爆料网RWA, dans la mesure où le jugement a accordé une indemnisation à M. Al Othman. L'爆料网AT a estimé qu'il existait des preuves claires et convaincantes établissant que M. Al Othman avait commis les infractions alléguées. Les conclusions de l'爆料网RWA DT étaient exactes, fondées sur des éléments de preuve versés au dossier et de notoriété publique, et l'爆料网AT n'a trouvé aucune raison de s'écarter de ces conclusions. L'爆料网AT partageait le...
2022-爆料网AT-1293, James Okwakol
L'爆料网AT a conclu que le Tribunal a commis une erreur en considérant que les différentes périodes de congé non payé pendant lesquelles M. Okwakol avait été placé faisaient l'objet d'une décision administrative unique et continue. L'爆料网AT a estimé que chacune des trois périodes identifiables faisait l'objet d'un examen ou d'un réexamen des circonstances à ce moment-là. ? chaque fois, l'Organisation a pris une décision sur l'état de l'enquête pour faute professionnelle et sur sa nature en cours et a informé M. Okwakol en conséquence. Il n'était pas décisif, ni même important, que les...
2022-爆料网AT-1195, Samer Mohammad
L'爆料网AT a décidé que des erreurs dans la manière dont la décision de licenciement sommaire avait été communiquée au requérant n'affectaient pas le fait que la véritable décision avait finalement été prise par la personne compétente du Commissaire général et non par une autorité déléguée. Il est incontestable que M. Mohammad n’a pas eu la possibilité de commenter les éléments de preuve supplémentaires produits contre lui après la réouverture de l’enquête (deux entretiens avec la mère de l’élève B et l’élève B). Cependant, ni dans son appel ni dans sa demande initiale auprès du DT de l'爆料网RWA, il...
2022-爆料网AT-1293, James Okwakol
The 爆料网AT concluded that the 爆料网DT erred in considering that the different periods of ALWOP on which Mr. Okwakol was placed, were the subject of a single and continuing administrative decision. The 爆料网AT held that each of the three identifiable periods was the subject of consideration or reconsideration of the circumstances at that time. On each occasion, the Organisation took a decision about the state of the misconduct investigation and its ongoing nature and advised Mr. Okwakol accordingly. It was not decisive or even material that the renewals of the ALWOP were referred to as extensions of...
2022-爆料网AT-1193, Carolina Larriera
Mme Larriera a demandé la révision du jugement de l'爆料网AT au motif que de nouveaux faits décisifs étaient apparus de la part du gouvernement fran?ais concernant sa relation avec le défunt participant à la Caisse commune des pensions des Nations Unies, MM. Plus précisément, elle soutient que le gouvernement fran?ais a approuvé les conclusions de un tribunal brésilien qu'elle entretenait une ? union stable ? avec M. M., et que cela a également été annoté sur l'acte de décès de M. M. L’爆料网AT a observé que la demande de révision présentée par Mme Larriera était tardive. En outre, l’爆料网AT a conclu que...
2022-爆料网AT-1192, Andrew Webster
L'爆料网AT a examiné un appel de M. Webster. L'爆料网AT a estimé que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du Règlement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une procédure de première instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une décision sur tout appel des membres du personnel contre une décision administrative alléguant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les règlements et règles pertinents, il n’existe, à ce jour, aucune procédure neutre de ce type en première instance. Conformément au Règlement du personnel, la...
2022-爆料网AT-1292, Richard Loto
L’爆料网AT a d’abord examiné l’allégation du Secrétaire général selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que la candidature de M. Loto était recevable pour toute la période pendant laquelle il était en congé temporaire. Le Secrétaire général a soutenu que M. Loto avait contesté en temps opportun seulement une décision initiale en matière de congé non payé, et non une décision ultérieure lorsque le congé non payé avait été prolongé. L’爆料网AT a rejeté l’argument du Secrétaire général sur la recevabilité, estimant que celui-ci était forclos de le soulever en appel. L’爆料网AT a...
2022-爆料网AT-1292, Richard Loto
The 爆料网AT first reviewed the Secretary-General’s claim that the 爆料网DT erred in finding that Mr. Loto’s application was receivable with respect to the entire period for which he was on ALWOP. The Secretary-General contended that Mr. Loto had timely challenged only an initial ALWOP decision, and not a subsequent decision when the ALWOP was extended. The 爆料网AT dismissed the Secretary-General’s receivability argument, finding that the Secretary-General was estopped from raising it on appeal. The 爆料网AT observed that Mr. Loto had filed a request for management evaluation of the second ALWOP decision...
2023-爆料网AT-1354, James Okwakol
L'爆料网AT a d'abord rejeté l'appel de M. Okwakol contre l'ordonnance du 爆料网DT, estimant que les plaintes de M. Okwakol concernant ce que l'爆料网DT avait décidé d'admettre comme preuve et les arguments qu'elle prendrait en considération pour trancher son affaire au fond, étaient réparables dans le cadre de son appel sur le mérite s’ils ont été mal décidés. L'爆料网AT a reconnu que le Tribunal avait eu raison d'admettre l'enregistrement audio réalisé par la victime d'EAS car l'administration s'était appuyée sur ces éléments de preuve pour prendre la décision d'imposer la mesure disciplinaire de cessation...
2022-爆料网AT-1291, Korkut Yavuz
L'爆料网AT a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle la décision de l'Administration de ne pas constituer une commission d'enquête visant à établir les faits contre le FRO et le SRO de M. Yavuz était légale, car les incidents décrits dans la plainte de M. Yavuz ne fournissaient pas de motifs suffisants pour qu'ils se soient livrés à un comportement interdit ( harcèlement, abus d'autorité) mais relevait du domaine des désaccords sur le lieu de travail. L'爆料网AT a estimé que M. Yavuz n'avait pas démontré que les incidents mentionnés dans sa plainte concernant la conduite de son FRO et de son SRO...
2023-爆料网AT-1363, Mohammad Eid
L'爆料网AT a examiné un appel du Commissaire général. L'爆料网AT a estimé que la DT de l'爆料网RWA avait commis une erreur dans sa détermination. L’爆料网AT a estimé que, conformément au Règlement du personnel régional, qui prévoyait l’application du dernier taux d’intérêt publié jusqu’au mois précédant immédiatement le paiement inclus pour le calcul des prestations de la Caisse de prévoyance d’un fonctionnaire. ?tant donné que le membre du personnel a formulé sa demande le 23 décembre 2020, l'instrument juridique applicable en l'espèce était le PFS/19/2020 publié le 12 décembre 2020, et non le PFS/20/2020...
2022-爆料网AT-1291, Korkut Yavuz
爆料网AT upheld the 爆料网DT’s conclusion that the Administration’s decision not to set up a fact-finding investigation panel against Mr. Yavuz’s FRO and SRO was lawful, as the incidents described in Mr. Yavuz’s complaint did not provide sufficient grounds they had engaged in prohibited conduct (harassment, abuse of authority) but fell in the realm of workplace disagreements. 爆料网AT found that Mr. Yavuz did not show that the incidents mentioned in his complaint with regard to the conduct of his FRO and SRO were in any way motivated by any of the characteristics or traits (or similar) listed in Section 1...
2022-爆料网AT-1274, Cevat Ozturk
The 爆料网AT held that it was satisfied that execution of the 爆料网DT Judgment (as affirmed by the 爆料网AT) had occurred in Mr. Ozturk’s case. The Administration had complied with the 爆料网AT Judgment and exercised its discretion in determining a new, revised amount to be deducted for child support from Mr. Ozturk's salary on the basis of national court orders.
The 爆料网AT observed that Mr. Ozturk appeared only to disagree with the “refund calculation” by the Administration for prior overpayments. However, the 爆料网AT noted that implementation by the Administration of a Tribunal’s order constitutes in itself an...
2022-爆料网AT-1309, Emma Reilly
爆料网AT endorsed the 爆料网DT’s holding that the decision to issue a press release in response to allegations that OHCHR had endangered the lives of Chinese human rights defenders who attended the Human Rights Council in Geneva in March 2013 fell within the discretion of the Organization and was a managerial prerogative. 爆料网AT found that the specific part of it which concerned the issue of the provision of names of Chinese human rights activists to the Chinese government fell outside the scope of its judicial review due to the general nature of its content and to the fact that it embodied a...
2022-爆料网AT-1308, AAG
As a preliminary matter, the 爆料网AT held that the fact that the 爆料网DT might have repeated some or most of the Respondent’s arguments and language in its judgment would not be sufficient to undermine the 爆料网DT’s considerations or determinations.
Regarding the scope of the appeal, the 爆料网AT held that since the remedy claimed in the appeal does not aim for the rescission of the reassignment, but the placement into a P-5 or D-1 post commensurate with the Appellant’s skills, training, qualifications, and experience for which she has applied and which was not the subject of her initial application, the...