±¬ÁÏÍø

L'±¬ÁÏÍøDT a constat¨¦ que l'application ¨¦tait irr¨¦couvrable en ce qui concerne un poste d? au non-d¨¦mission du demandeur ¨¤ d¨¦poser une demande d'¨¦valuation de la gestion dans le d¨¦lai applicable. En ce qui concerne les trois postes restants, le Tribunal a constat¨¦ que la d¨¦cision de ne pas s¨¦lectionner le demandeur du poste de chef de la section (achat de services) ¨¦tait ill¨¦gale et que les deux autres d¨¦cisions de s¨¦lection ne l'¨¦taient pas. Par cons¨¦quent, le tribunal a annul¨¦ la d¨¦cision de ne pas s¨¦lectionner le demandeur du poste de chef de la section (achat de services), a fix¨¦ le montant de...

Le tribunal a constat¨¦ que la lettre du 9 juin 2015 constitue, essentiellement, simplement la mise en ?uvre de la d¨¦cision ant¨¦rieure de s¨¦parer le demandeur de l'organisation pour des raisons de l'abolition post-abolition. La r¨¦siliation de la nomination du demandeur a d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ jug¨¦e par le jugement Seyfollahzadeh undt / 2015/037, affirm¨¦ par le Tribunal d'appel dans son jugement Seyfollahzadeh 2016-±¬ÁÏÍøAT-620. Le tribunal a donc constat¨¦ que l'affaire ¨¦tait judiciaire et a rejet¨¦ la demande. Res Judicata: Si une lettre de r¨¦siliation constitue la simple mise en ?uvre d'une d¨¦cision ant¨¦rieure...

Ratione materiae ¨¤ la r¨¦ception: Le Tribunal n'est comp¨¦tent que pour envisager des demandes contre une d¨¦cision administrative pour laquelle un demandeur a demand¨¦ une ¨¦valuation de la direction, le cas ¨¦ch¨¦ant. Le d¨¦faut de d¨¦poser une demande d'¨¦valuation de la direction avant de d¨¦poser la demande rend ce dernier irr¨¦couvrable, ratione materiae.

Le tribunal a d¨¦termin¨¦ que l'affaire qui lui est remise est le remplissage d'un poste de traducteur P-3 en RTS, unog, par un transfert lat¨¦ral, en vertu de la Sec. 2.5 de ST / AI / 2010/3, plut?t que par un processus de s¨¦lection concurrentiel, qui aurait alors exig¨¦ l'annonce d'une annonce de vacance pour le poste concern¨¦ pour diff¨¦rents motifs de sa non-s¨¦lection pour le poste de chef de l'unit¨¦ de traduction russe, Unon. Il s¡¯agit d¡¯une d¨¦cision ayant des effets directs sur les droits du demandeur, d¡¯o¨´ l¡¯appelable devant le Tribunal. Le Tribunal a jug¨¦ que le nombre de postes vacants...

Le tribunal a not¨¦ que: (a) il n'y avait pas de membre du comit¨¦ d'¨¦valuation, (b) l'¨¦valuation par le panel des candidats a ¨¦t¨¦ substantiellement modifi¨¦e entre son adoption par les trois membres du panel et son examen minutieux par le Comit¨¦ de r¨¦vision central comp¨¦tent (?CRC ?), (C) Le responsable du recrutement n'a pas r¨¦ussi ¨¤ transmettre sa recommandation finale au d¨¦cideur; Au lieu de cela, le Secr¨¦tariat du CRC a transmis le dossier de s¨¦lection (avec un seul candidat recommand¨¦) au d¨¦cideur, et (d) le demandeur n'a pas ¨¦t¨¦ inform¨¦ de sa non-s¨¦lection dans les 14 jours prescrits de la...

Ratione materiae ¨¤ la r¨¦ception: Le Tribunal n'est comp¨¦tent que pour envisager des demandes contre une d¨¦cision administrative pour laquelle un demandeur a demand¨¦ une ¨¦valuation de la direction, le cas ¨¦ch¨¦ant. Le d¨¦faut de d¨¦poser une demande d'¨¦valuation de la direction avant de d¨¦poser la demande rend ce dernier irr¨¦couvrable, ratione materiae.

Ratione materiae ¨¤ la r¨¦ception: Le tribunal n'est comp¨¦tent que pour envisager des demandes contre une d¨¦cision administrative pour laquelle un demandeur a une ¨¦valuation de gestion demand¨¦e en temps opportun, si n¨¦cessaire. Le d¨¦faut de d¨¦poser une demande en temps opportun d'¨¦valuation de la gestion rend la demande irr¨¦couvrable, ratione materiae.

N / A

N / A

Date de d¨¦but des d¨¦lais: les d¨¦lais doivent ¨ºtre compt¨¦s ¨¤ partir du moment o¨´ tous les faits n¨¦cessaires au d¨¦but de l'affaire ¨¦taient connus, ou du moins auraient d? ¨ºtre raisonnablement connus .Publication des postes vacants: l'administration est incontestablement requise pour annoncer des postes vacants existants et pr¨¦visibles ¨ºtre rempli. Si plus d'une vacance doit ¨ºtre annonc¨¦e sous le m¨ºme Jo, le Jo en question doit l'indiquer clairement. Application non r¨¦troactive de la modification de la loi: une modification des r¨¨gles applicables ne peut pas s'appliquer ¨¤ une demande d¨¦pos¨¦e...

Une stricte application des limites de temps: les d¨¦lais pour la contestation officielle d'une d¨¦cision doivent ¨ºtre strictement appliqu¨¦s. Cas exceptionnels (par rapport ¨¤ la renonciation aux limites de temps): selon l'art. 8.3 du statut du tribunal, le tribunal peut suspendre ou renoncer aux d¨¦lais pendant une p¨¦riode limit¨¦e ?uniquement dans des cas exceptionnels?. Le Tribunal d'appel a constat¨¦ ¨¤ plusieurs reprises que seules des circonstances hors de la volont¨¦ du demandeur qui l'ont emp¨ºch¨¦e d'exercer le droit d'appel en temps opportun peuvent ¨ºtre consid¨¦r¨¦es comme des circonstances...

Non-renouvellement: une d¨¦cision non renouvelable peut ¨ºtre bas¨¦e sur une simple r¨¦duction du travail, bas¨¦e sur un pronostic de charge de travail - faite au moment de la d¨¦cision. Cela peut conduire ¨¤ une situation o¨´ un poste budg¨¦taire r¨¦gulier reste vacant sans ¨ºtre aboli. L¡¯administration n¡¯a aucune obligation l¨¦gale de renouveler l¡¯ALE d¡¯un membre du personnel en fonction du fait que le poste respectif est financ¨¦. Au contraire, il peut ¨ºtre dans le meilleur int¨¦r¨ºt de l'organisation d'¨¦conomiser de l'argent au lieu d'utiliser les ressources disponibles ¨¤ tout prix. Lors de l'¨¦valuation...

D¨¦cision administrative: les conseils de l'OAIS sur l'endroit o¨´ soumettre une plainte qui ne rel¨¨ve pas du cadre de son autorit¨¦ ne produit aucune cons¨¦quence juridique directe ¨¤ l'ordonnance juridique et, par cons¨¦quent, ne constitue pas une d¨¦cision administrative. En l'absence d'un sp¨¦cifique D¨¦lai de d¨¦lai dans les r¨¨gles et r¨¨glements applicables pour la finalisation des r¨¦futations du PAD, un ancien membre du personnel n'a pas le droit de contraindre l'administration ¨¤ enqu¨ºter sur l'inconduite pour un retard dans l'ach¨¨vement d'un processus de r¨¦futation du pad; Par cons¨¦quent, l...

Non-renouvellement: une d¨¦cision non renouvelable peut ¨ºtre prise sur la base d'une r¨¦duction projet¨¦e de la charge de travail; Lors de l'¨¦valuation de la charge de travail future, l'administration doit n¨¦cessairement faire du pronostic, sur la base des ¨¦l¨¦ments disponibles au moment de la d¨¦cision contest¨¦e. Les d¨¦veloppements factuels relatifs ¨¤ la charge de travail future apr¨¨s la date de la d¨¦cision doivent rester hors de consid¨¦ration et n'ont pas d'impact sur la l¨¦galit¨¦ de la d¨¦cision consid¨¦r¨¦e. Facteurs ¨¦trangers: La charge de la preuve en ce qui concerne les consid¨¦rations ¨¦trang¨¨res...

The Tribunal found that filling a vacancy by laterally transferring a staff member holding the same grade and within the department of the vacant post, without undergoing a full-fledged selection procedure under the staff selection system, does not per se violate the applicable legal framework. Lateral transfer under sec. 2.5 of ST/AI/2010/3: Sec. 2.5 of ST/AI/2010/3 explicitly provides for the possibility of transferring staff within their departments or offices to job openings at the same level without following the procedures laid down in the staff selection system. This provision does not...

The Tribunal found that requiring candidates to such a post to type in Russian their answers to the written test was not unfair or unreasonable and noted that, in any event, this requirement was eventually lifted at the Applicant¡¯s request. The fact that graders may have been able to identify his test because it was handwritten or the fact that the Applicant was advised that he was allowed to handwrite shortly before the written test deadline do not vitiate the test, as they arise from the Applicant¡¯s desire to and result from the Administration¡¯s efforts to accommodate his concerns. Also, the...

The Tribunal found that it was established by clear and convincing evidence that the Applicant had had sexual intercourse with two persons under the age of eighteen and that the sanction of dismissal, together with a fine, were proportionate to the established misconduct. This conclusion was independent from the outcome of the judicial proceedings before the national courts of Kosovo with respect to the violation(s) of the CCK. Standard of review of disciplinary matters: In reviewing disciplinary matters, the Tribunal must examine(1) whether the facts on which the disciplinary measure was...

The ±¬ÁÏÍøDT found the application irreceivable in respect of one position due to the Applicant¡¯s failure to file a request for management evaluation within the applicable time limit. With respect to the remaining three posts, the Tribunal found that the decision not to select the Applicant for the position of Chief of Section (Procurement of Services) was unlawful, and that the other two selection decisions were not. Consequently, the Tribunal rescinded the decision not to select the Applicant for the position of Chief of Section (Procurement of Services), set the amount of alternative...

The Tribunal found, on receivability, that this amounts to an appealable administrative decision, insofar as it had direct effects on the Applicant¡¯s rights, and on the merits, that filling a vacancy by laterally transferring a staff member holding the same grade and within the department of the vacant post, without undergoing a full-fledged selection procedure under the staff selection system, does not per se violate the applicable legal framework. Direct legal effects: A decision to fill a given vacancy through a lateral movement has direct legal effects on the rights of potential candidates...

The Tribunal found that the letter of 9 June 2015 constitutes, in essence, merely the implementation of the earlier decision to separate the Applicant from the Organization for reason of post abolition. The termination of the Applicant¡¯s appointment was already adjudicated by Judgment Seyfollahzadeh ±¬ÁÏÍøDT/2015/037, affirmed by the Appeals Tribunal in its Judgment Seyfollahzadeh 2016-±¬ÁÏÍøAT-620. The Tribunal thus found that the matter was res judicata, and rejected the application. Res judicata: If a termination letter constitutes the mere implementation of an earlier decision to terminate the...