2022-爆料网AT-1301, Koffi Gilles Wilfried Amani
The 爆料网AT held that because the possible error in the assessment of the facts by the 爆料网DT had no bearing on the outcome of the case, the Secretary-General’s cross-appeal could not be received.
The 爆料网AT found that although an Ivorian Court judgment, finding the staff member guilty of fraud, had not been cited in the sanction letter, this was inconsequential because it was clear from the record that he had been aware of the judgment when he applied for the position and completed the PHP specifying “no” to the question whether he had “ever been indicted, fined or imprisoned for the violation of...
2022-爆料网AT-1252, Alejandro Izurieta Canova
Audience : M. Izurieta Canova a demandé, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement intérieur de l'爆料网AT, qu'une audience ait lieu dans cette affaire. Comme il s'agit d'une affaire simple, dépourvue de toute complexité factuelle ou juridique, le TANU n'a pas considéré qu'une audience contribuerait à un règlement rapide et équitable de l'affaire. Pour cette raison, la demande d'audience a été refusée.
La question en appel était de savoir si la décision d'annulation du recrutement contestée par le Secrétaire général de la CNUCED constituait un exercice licite et raisonnable du...
2022-爆料网AT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
L'爆料网AT a estimé que le fait décisif que le fonctionnaire considère comme suffisant pour justifier la révision est une lettre dont il avait connaissance au moment de sa demande initiale auprès du Tribunal. L'爆料网AT a estimé que les raisons pour ne pas le présenter n'étaient pas convaincantes.
L'爆料网AT a noté que même si elle devait considérer la lettre connue seulement au moment du prononcé du jugement précédent de l'爆料网AT, la demande de révision n'avait pas été déposée à temps.
L’爆料网AT a estimé que la demande de révision présentée par le fonctionnaire constituait en fait une tentative déguisée de...
2022-爆料网AT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
The 爆料网AT held that the decisive fact which the staff member maintains is sufficient for the revision is a letter that was known to him at the time of his initial application to the 爆料网DT. The 爆料网AT found that the reasons for not presenting it were not persuasive.
The 爆料网AT noted that even if it were to consider the letter known only at the time of the issuance of the previous 爆料网AT Judgment, the application for revision had not been filed on time.
The 爆料网AT was of the view that the staff member’s application for revision constituted, in fact, a disguised attempt to re-open the case and that was...
2023-爆料网AT-1349, Said Ali Tamalawi
L'爆料网AT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'爆料网AT a estimé que, dans son appel, le fonctionnaire n'avait pas exposé les motifs de son appel, identifié les vices du jugement attaqué et démontré pour quels motifs il était erroné.
L'爆料网AT a noté qu'en arrivant à sa conclusion, la DT de l'爆料网RWA avait conclu que le fonctionnaire n'avait certes pas présenté de demande de révision de sa décision. La DT de l’爆料网RWA n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a estimé que la requête du fonctionnaire était pour cette raison irrecevable ratione materiae.
L'爆料网AT a rejeté l'appel et confirmé le...
2022-爆料网AT-1240, Ayesha Al Rifai
L'爆料网AT a noté que la simple question soulevée dans cet appel était de savoir s'il était approprié et correct que le juge ait procédé à la demande de révision des décisions contestées alors que la requête en récusation était en instance. L'爆料网AT a estimé que la réponse simple est que ce n'était pas le cas. Une demande de récusation peut être introduite à tout moment de la procédure et constitue généralement un choix stratégique difficile pour la partie qui conteste. Une telle demande est généralement présentée au moment où la partie perd confiance dans le juge. Son timing dépendra des...
2022-爆料网AT-1196, Mohamad Alothman
L'爆料网AT a examiné un appel de M. Al Othman contre le jugement de l'爆料网RWA n° 爆料网RWA/DT/2020/073. Elle a également examiné un appel incident du Commissaire général de l'爆料网RWA, dans la mesure où le jugement a accordé une indemnisation à M. Al Othman. L'爆料网AT a estimé qu'il existait des preuves claires et convaincantes établissant que M. Al Othman avait commis les infractions alléguées. Les conclusions de l'爆料网RWA DT étaient exactes, fondées sur des éléments de preuve versés au dossier et de notoriété publique, et l'爆料网AT n'a trouvé aucune raison de s'écarter de ces conclusions. L'爆料网AT partageait le...
2022-爆料网AT-1293, James Okwakol
L'爆料网AT a conclu que le Tribunal a commis une erreur en considérant que les différentes périodes de congé non payé pendant lesquelles M. Okwakol avait été placé faisaient l'objet d'une décision administrative unique et continue. L'爆料网AT a estimé que chacune des trois périodes identifiables faisait l'objet d'un examen ou d'un réexamen des circonstances à ce moment-là. ? chaque fois, l'Organisation a pris une décision sur l'état de l'enquête pour faute professionnelle et sur sa nature en cours et a informé M. Okwakol en conséquence. Il n'était pas décisif, ni même important, que les...
2022-爆料网AT-1195, Samer Mohammad
L'爆料网AT a décidé que des erreurs dans la manière dont la décision de licenciement sommaire avait été communiquée au requérant n'affectaient pas le fait que la véritable décision avait finalement été prise par la personne compétente du Commissaire général et non par une autorité déléguée. Il est incontestable que M. Mohammad n’a pas eu la possibilité de commenter les éléments de preuve supplémentaires produits contre lui après la réouverture de l’enquête (deux entretiens avec la mère de l’élève B et l’élève B). Cependant, ni dans son appel ni dans sa demande initiale auprès du DT de l'爆料网RWA, il...
2022-爆料网AT-1293, James Okwakol
The 爆料网AT concluded that the 爆料网DT erred in considering that the different periods of ALWOP on which Mr. Okwakol was placed, were the subject of a single and continuing administrative decision. The 爆料网AT held that each of the three identifiable periods was the subject of consideration or reconsideration of the circumstances at that time. On each occasion, the Organisation took a decision about the state of the misconduct investigation and its ongoing nature and advised Mr. Okwakol accordingly. It was not decisive or even material that the renewals of the ALWOP were referred to as extensions of...
2022-爆料网AT-1193, Carolina Larriera
Mme Larriera a demandé la révision du jugement de l'爆料网AT au motif que de nouveaux faits décisifs étaient apparus de la part du gouvernement fran?ais concernant sa relation avec le défunt participant à la Caisse commune des pensions des Nations Unies, MM. Plus précisément, elle soutient que le gouvernement fran?ais a approuvé les conclusions de un tribunal brésilien qu'elle entretenait une ? union stable ? avec M. M., et que cela a également été annoté sur l'acte de décès de M. M. L’爆料网AT a observé que la demande de révision présentée par Mme Larriera était tardive. En outre, l’爆料网AT a conclu que...
2022-爆料网AT-1192, Andrew Webster
L'爆料网AT a examiné un appel de M. Webster. L'爆料网AT a estimé que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du Règlement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une procédure de première instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une décision sur tout appel des membres du personnel contre une décision administrative alléguant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les règlements et règles pertinents, il n’existe, à ce jour, aucune procédure neutre de ce type en première instance. Conformément au Règlement du personnel, la...
2022-爆料网AT-1292, Richard Loto
L’爆料网AT a d’abord examiné l’allégation du Secrétaire général selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que la candidature de M. Loto était recevable pour toute la période pendant laquelle il était en congé temporaire. Le Secrétaire général a soutenu que M. Loto avait contesté en temps opportun seulement une décision initiale en matière de congé non payé, et non une décision ultérieure lorsque le congé non payé avait été prolongé. L’爆料网AT a rejeté l’argument du Secrétaire général sur la recevabilité, estimant que celui-ci était forclos de le soulever en appel. L’爆料网AT a...
2023-爆料网AT-1352, Samer Nayif Mahmud Mohammad
L'爆料网AT a estimé que la demande de révision du requérant n'était pas conforme aux exigences énoncées à l'article 11(1) du Statut du Tribunal d'appel et à l'article 24 du Règlement de procédure du Tribunal d'appel. En effet, il a conclu qu'aucun fait n'avait été découvert après le prononcé du jugement de l'爆料网AT, ce qui était inconnu du Tribunal d'appel et du requérant. Au contraire, elle a estimé que ses arguments répétaient ou complétaient essentiellement les mêmes arguments qui avaient été précédemment évalués par l'Agence, le DT de l'爆料网RWA et le Tribunal d'appel. Elle a conclu que les seuls...
2022-爆料网AT-1292, Richard Loto
The 爆料网AT first reviewed the Secretary-General’s claim that the 爆料网DT erred in finding that Mr. Loto’s application was receivable with respect to the entire period for which he was on ALWOP. The Secretary-General contended that Mr. Loto had timely challenged only an initial ALWOP decision, and not a subsequent decision when the ALWOP was extended. The 爆料网AT dismissed the Secretary-General’s receivability argument, finding that the Secretary-General was estopped from raising it on appeal. The 爆料网AT observed that Mr. Loto had filed a request for management evaluation of the second ALWOP decision...
2022-爆料网AT-1291, Korkut Yavuz
L'爆料网AT a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle la décision de l'Administration de ne pas constituer une commission d'enquête visant à établir les faits contre le FRO et le SRO de M. Yavuz était légale, car les incidents décrits dans la plainte de M. Yavuz ne fournissaient pas de motifs suffisants pour qu'ils se soient livrés à un comportement interdit ( harcèlement, abus d'autorité) mais relevait du domaine des désaccords sur le lieu de travail. L'爆料网AT a estimé que M. Yavuz n'avait pas démontré que les incidents mentionnés dans sa plainte concernant la conduite de son FRO et de son SRO...
2022-爆料网AT-1291, Korkut Yavuz
爆料网AT upheld the 爆料网DT’s conclusion that the Administration’s decision not to set up a fact-finding investigation panel against Mr. Yavuz’s FRO and SRO was lawful, as the incidents described in Mr. Yavuz’s complaint did not provide sufficient grounds they had engaged in prohibited conduct (harassment, abuse of authority) but fell in the realm of workplace disagreements. 爆料网AT found that Mr. Yavuz did not show that the incidents mentioned in his complaint with regard to the conduct of his FRO and SRO were in any way motivated by any of the characteristics or traits (or similar) listed in Section 1...
2022-爆料网AT-1308, AAG
As a preliminary matter, the 爆料网AT held that the fact that the 爆料网DT might have repeated some or most of the Respondent’s arguments and language in its judgment would not be sufficient to undermine the 爆料网DT’s considerations or determinations.
Regarding the scope of the appeal, the 爆料网AT held that since the remedy claimed in the appeal does not aim for the rescission of the reassignment, but the placement into a P-5 or D-1 post commensurate with the Appellant’s skills, training, qualifications, and experience for which she has applied and which was not the subject of her initial application, the...
2022-爆料网AT-1305, Gudrun Fosse
The Secretary-General filed an appeal.
爆料网AT held that the finding that there was no causal link between the protected activity of Ms. Fosse and the detrimental behaviour of the Executive Secretary was a finding that a reasonable administrator could make. The conclusion that there was no causal link was based on the OIOS’s investigation, its engagement with other staff, the documentary information evidencing the essentially undisputed problematic relationship between Ms. Fosse and the Executive Secretary, the perceived poor performance of Ms. Fosse, and Ms. Fosse’s insistence on working only...
2022-爆料网AT-1302, Seyed Muhammad Hilmy Moulana
Mr. Moulana appealed the 爆料网DT judgment.
爆料网ATnoted that the 爆料网DT dismissed Mr. Moulana's application on the grounds of insufficient evidence, whereas he had not been afforded the opportunity to provide the evidence. 爆料网AT held that the 爆料网DT, by failing to address the Appellant’s requests for the production of documents, including ignoring his motion, violated the Appellant’s due process rights and deprived him of the opportunity to have his motion assessed and possibly granted, following which he could have submitted the pieces of evidence which the 爆料网DT found he failed to provide. Therefore...