2025-爆料网AT-1531, Sandrine Guezel
L'爆料网AT a estimé que l'爆料网DT avait correctement conclu que le retard de 30 mois pris par l'ABCC dans le traitement de la demande d'indemnisation était excessif. Il a estimé qu'un délai raisonnable pour prendre une décision dans cette affaire n'aurait pas d? dépasser 24 semaines. Il a estimé que le retard supplémentaire de 24 mois et 13 jours, sans explication adéquate, était illégal et violait l'obligation de l'Administration de traiter les personnes à charge du fonctionnaire décédé de manière équitable et raisonnable.
En ce qui concerne l'indemnisation accordée, le T爆料网U a confirmé la décision...