爆料网DT/2025/011, Roeske
Ayant établi que la décision contestée avait été d?ment notifiée au requérant le 22 mai 2023, le Tribunal a estimé que la demande d'évaluation de la gestion aurait d? être déposée au plus tard le 22 juillet 2023. Le requérant n'ayant déposé la demande d'évaluation de la gestion que le 23 novembre 2023, le Tribunal a également estimé que la demande n'était pas recevable.
L'avocat du requérant ayant admis que l'administration avait déjà réglé en grande partie les créances fiscales du requérant pour 2022 et 2023, le Tribunal a également considéré que ces aspects de la demande étaient sans objet.
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