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Le Tribunal a conclu que le d¨¦fendeur n'¨¦tait pas en mesure de d¨¦montrer que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire ¨¦tait fond¨¦e ¨¦taient ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes, comme l'exige par ailleurs le Tribunal d'appel dans sa jurisprudence.

Ayant conclu que les faits sur lesquels ¨¦tait fond¨¦e la mesure disciplinaire n'avaient pas ¨¦t¨¦ ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes, le Tribunal a ¨¦galement conclu qu'il n'y avait pas de faute av¨¦r¨¦e de la part du requ¨¦rant.

Compte tenu du constat d'absence de faute du Requ¨¦rant, le Tribunal a ¨¦galement annul¨¦ la sanction...